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Rapport du directeur général des élections du Canada sur les élections partielles tenues le 15 novembre 1999 dans Hull–Aylmer, Mont-Royal, Saskatoon–Rosetown–Biggar, York-Ouest


Élections Canada : activités depuis le dernier rapport

Suivi de l'élection partielle d'avril 1999 dans Windsor–St. Clair

Rapports des candidats concernant les dépenses d'élection

La Loi électorale du Canada exige que les candidats déposent, dans les quatre mois suivant le jour de l'élection, un rapport concernant leurs dépenses d'élection. Élections Canada est à examiner les rapports soumis par les cinq candidats à l'élection partielle d'avril 1999 dans Windsor–St. Clair, afin de s'assurer du respect de la Loi et de déterminer le montant des remboursements à verser aux candidats qui y ont droit.

Résultats officiels des élections partielles tenues en 1999

En janvier 2000, le directeur général des élections a publié son rapport sur les cinq élections partielles fédérales de 1999, conformément à l'alinéa 193b) de la Loi électorale du Canada. Le rapport, intitulé Élections partielles 1999 : Résultats officiels du scrutin, présente les résultats par bureau de scrutin des élections partielles tenues le 12 avril 1999 dans la circonscription fédérale de Windsor–St. Clair et le 15 novembre 1999 dans les circonscriptions fédérales de Hull–Aylmer, Mont-Royal, Saskatoon–Rosetown–Biggar et York-Ouest. Ce rapport s'ajoute à ceux qu'a produits le directeur général des élections sur l'administration de chacun de ces scrutins et qui ont été soumis au Président de la Chambre des communes en mai 1999 et en janvier 2000 respectivement, en conformité avec le paragraphe 195(1) de la Loi.

Les résultats officiels du scrutin et les rapports ci-dessus peuvent être consultés sur le site Web d'Élections Canada (http://www.elections.ca), section Renseignements généraux, sous-section Rapports.

Questions juridiques

Modifications à la législation électorale

Le 14 octobre 1999, le projet de loi C-2, Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois, qui remplacerait l'actuelle Loi électorale du Canada, a été déposé et a fait l'objet d'une première lecture à la Chambre des communes. Ce projet de loi sert de cadre aux aspects financiers et opérationnels des élections fédérales au Canada. Il avait été déposé une première fois sous le nom de projet de loi C-83 le 7 juin 1999, à la première session de la 36Législature, mais il est mort au Feuilleton lors de la prorogation du Parlement en septembre 1999.

La législation électorale actuelle a été adoptée en 1970, et bon nombre de ses dispositions concernant le financement électoral y ont été ajoutées en 1974. Des modifications ont été apportées à plusieurs de ses dispositions au fil des ans, et il est devenu nécessaire d'actualiser certaines parties de la Loi, d'examiner diverses questions d'ordre administratif et de corriger certains problèmes.

Le système électoral du Canada a évolué, et il est reconnu comme un modèle de démocratie partout au monde. Mais même s'il répond bien aux besoins du pays et de ses citoyens, il y a toujours place à l'amélioration et de nouveaux défis doivent maintenant être relevés. Depuis quelques années, plusieurs études et rapports ont recommandé des changements à la législation électorale fédérale.

En novembre 1989, le gouvernement fédéral a nommé la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis – aussi appelée « Commission Lortie » du nom de son président, Pierre Lortie. Le 13 février 1992, les cinq membres de cette commission ont déposé à la Chambre des communes un rapport en quatre volumes intitulé Pour une démocratie électorale renouvelée. La commission a parrainé de vastes recherches sur divers aspects de la législation et des politiques électorales canadiennes, dont beaucoup ont été publiées. Après le dépôt du rapport de la Commission royale, en février 1992, la Chambre des communes a formé un Comité spécial sur la réforme électorale de huit membres pour en réaliser un examen. Le comité, qui était présidé par le député Jim Hawkes, a soumis cinq rapports à la Chambre. Le troisième de ces rapports a servi de fondement au projet de loi C-114, qui a été adopté par le Parlement au printemps 1993. En mai 1993, le Comité spécial a déposé son cinquième rapport, portant sur la deuxième phase de son étude. Toutefois, le Parlement a été dissous avant que les recommandations aient pu être présentées sous forme de projet de loi, et d'autres éléments sur lesquels le Comité spécial comptait se pencher n'ont jamais été examinés.

Par ailleurs, le directeur général des élections a soumis divers rapports au Parlement en conformité avec la Loi électorale du Canada. Le 29 février 1996, il a déposé Le système électoral du Canada – Consolider les assises, une annexe à son rapport sur l'élection générale fédérale de 1993, intitulé Vers la 35élection générale. S'inspirant des délibérations de la Commission royale, des discussions du Comité spécial, du projet de loi C-114 et de travaux connexes, le rapport recommandait 122 modifications à la Loi électorale du Canada. Après l'élection générale fédérale de juin 1997, le directeur général des élections a également produit le Rapport du directeur général des élections sur la 36élection générale, qui a été déposé à la Chambre des communes le 24 septembre 1997. Ce rapport recommandait plusieurs changements législatifs.

En 1997, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a établi que, compte tenu du travail déjà accompli, il fallait accorder la priorité à la réforme électorale. En outre, ses membres ont jugé important de se pencher sur cette question avant que les souvenirs de l'élection générale de 1997 ne se soient estompés. À la fin 1997 et au début de 1998, le comité a consulté les partis politiques enregistrés, les députés, le directeur général des élections et d'autres personnes, et a réalisé un examen approfondi des diverses questions et propositions de changements à la Loi électorale du Canada. Son rapport, présenté en juin 1998, résumait les travaux précédents et compilait les recommandations qui avaient été formulées au fil des ans. Le projet de loi C-2 se fonde en partie sur ce rapport multipartite.

Le projet de loi C-2 traite en bonne partie de questions administratives. Entre autres, il accorde le droit de vote aux directeurs du scrutin, permet à tous les électeurs d'avoir recours à des répondants – qu'ils résident dans une section de vote rurale ou urbaine –, modifie les heures de scrutin dans les régions qui ne passent pas à l'heure avancée, prévoit pour la première fois la fusion de partis politiques enregistrés, permet aux partis enregistrés qui ne présentent pas le nombre de candidats requis de conserver leurs actifs dans certains cas, assure aux candidats le droit de solliciter des votes et aux électeurs celui de placer des affiches électorales dans les immeubles à logements multiples, prévoit le remboursement complet du dépôt de présentation des candidats qui produisent les rapports exigés et rajuste les montants stipulés en fonction de l'inflation.

Le projet de loi C-2 exige des partis enregistrés qu'ils divulguent plus de renseignements d'ordre financier. Ils seront tenus de produire des états financiers faisant état, notamment, de toutes les fiducies établies aux fins d'une élection.

De plus, le projet de loi aborde deux questions qui ont fait l'objet de contestations judiciaires au cours des dernières années. En effet, il introduit un nouveau système de réglementation et de divulgation des dépenses des tiers, en plus d'interdire la publication de sondages d'opinion pendant le dernier jour d'une campagne électorale (le jour de l'élection).

Décisions judiciaires récentes

Le 21 octobre 1999, la Cour d'appel fédérale a rendu sa décision dans les affaires combinées Sauvé c. Canada (directeur général des élections) et McCorrister c. Canada (procureur général).

La Cour a statué que les personnes incarcérées purgeant une peine de deux ans ou plus n'avaient plus le droit de voter aux élections fédérales.

Toutefois, les électeurs purgeant une peine de moins de deux ans ont conservé leur droit de vote et ont pu l'exercer aux élections partielles du 15 novembre.

Cette décision renverse le jugement rendu le 27 décembre 1995 par la Division de première instance de la Cour fédérale. Celle-ci avait accordé le droit de vote à toutes les personnes incarcérées, invoquant que l'alinéa 51e) de la Loi électorale du Canada – qui privait du droit de vote toute personne détenue dans un établissement correctionnel et y purgeant une peine de deux ans ou plus – contrevenait à l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés et était donc inconstitutionnel.

Les tribunaux s'efforcent depuis plus de dix ans de déterminer dans quelle mesure les personnes incarcérées dans des établissements correctionnels canadiens devraient avoir le droit de vote aux élections fédérales. Jusqu'ici, le dialogue entre le Parlement et les tribunaux n'a pas donné lieu à une solution définitive. Le 27 mai 1993, dans la cause type Belczowski c. Canada (procureur général), la Cour suprême du Canada a jugé inconstitutionnel l'alinéa 51e) de la Loi électorale du Canada tel qu'il était formulé à l'époque. De l'avis du tribunal, le fait de priver du droit de vote l'ensemble des personnes incarcérées était contraire à la Charte. La Loi a par la suite été modifiée afin de rendre inadmissibles seulement les personnes incarcérées pour deux ans ou plus.

MM. Sauvé et McCorrister purgeaient une peine de plus de deux ans. Ils ont intenté des poursuites séparées qui ont par la suite été combinées à la Division de première instance de la Cour fédérale. Le 27 décembre 1995, ce tribunal a soutenu que la version de la Loi alors en vigueur était également inconstitutionnelle, et toutes les personnes incarcérées ont obtenu le droit de vote. La Couronne a porté la décision en appel. Comme elle a reconnu que l'alinéa 51e) contrevenait bel et bien à l'article 3 de la Charte, le tribunal n'a eu qu'à déterminer si la restriction pouvait être jugée raisonnable dans une société libre et démocratique en vertu de l'article 1 de la Charte.

Dans l'arrêt rendu en appel, la Cour fédérale a décidé par une majorité de deux contre un que la disposition reposait sur une combinaison complexe de droit criminel et électoral qui créait une incapacité civile après une condamnation au criminel. Elle a aussi soutenu que l'article proposait une solution raisonnable à la question d'intérêt public qu'il devait régler. L'alinéa 51e) a donc été jugé constitutionnel.

Les personnes incarcérées ont demandé à la Cour suprême du Canada l'autorisation de porter le jugement en appel. Au moment d'aller sous presse, la demande était à l'étude.

Ce dossier continue de susciter des jugements contradictoires. Encore le 23 août 1999, dans l'affaire Driskell et Paul c. Manitoba (procureur général), la Cour du Banc de la Reine du Manitoba a jugé inconstitutionnel le fait de priver du droit de vote les personnes purgeant une peine de cinq ans ou plus dans cette province.

Le Registre national des électeurs

Extrait de septembre 1999

Un extrait de données du Registre national des électeurs a été produit en septembre 1999. On a estimé qu'il comprenait 95,1 % des électeurs canadiens, et que 87,9 % d'entre eux figuraient à la bonne adresse. Par conséquent, 83,5 % de l'ensemble des électeurs canadiens étaient inscrits au registre à la bonne adresse. Après un ajustement de 0,8 % relatif aux électeurs décédés, l'exactitude globale des données a été évaluée à 82,7 %.

Liste électorale d'octobre 1999

Les données extraites du Registre national des électeurs en septembre 1999 ont servi à produire la liste électorale annuelle qui a été remise aux députés et aux partis politiques enregistrés le 15 octobre 1999, conformément à l'article 71.013 de la Loi électorale du Canada.

L'extrait de septembre 1999 ayant bénéficié d'un processus de mise à jour plus complet que jamais, la qualité des données contenues dans la liste du 15 octobre 1999 est supérieure à celle de la liste remise un an plus tôt aux députés et aux partis politiques. La qualité des données correspond aux prévisions faites par Élections Canada lors de l'étude de faisabilité du Registre national des électeurs.

La tenue du registre

Entre les élections générales, le Registre national des électeurs doit rester le plus à jour et le plus exact possible afin qu'on puisse produire en tout temps des listes préliminaires fiables pour des élections partielles fédérales ainsi que pour des élections générales et des référendums. Le registre est actualisé en continu grâce aux données fournies par plusieurs sources : l'Agence des douanes et du Revenu du Canada (auparavant Revenu Canada), Citoyenneté et Immigration Canada, les bureaux des véhicules automobiles et les registraires de l'état civil des provinces et des territoires ainsi que les organismes électoraux de la Colombie-Britannique et du Québec, qui ont leurs propres registres des électeurs.

Le registre intègre également les résultats de deux initiatives de communication avec les électeurs lancées en mars et en avril 1999 dans le cadre du programme de tenue à jour du registre. Des avis de vérification ont été transmis aux électeurs qui semblaient avoir été inscrits de façon inexacte ou plus d'une fois dans le Registre national des électeurs. Cette initiative avait pour but d'éliminer les doublons. On a d'abord repéré les entrées comportant des noms, des dates de naissance et parfois des adresses identiques ou semblables. Dans certains cas, on a pu vérifier que les inscriptions étaient valides en les confirmant grâce aux sources de données administratives servant à actualiser le registre. Dans les autres cas, des avis de vérification ont été postés aux électeurs en leur demandant de confirmer les données les concernant. Par suite de cette campagne, plus de 190 000 doublons ont été supprimés du Registre national des électeurs.

Élections Canada a également écrit aux jeunes ayant atteint 18 ans après l'élection fédérale de juin 1997 et avant janvier 1999. Ces jeunes ont été identifiés à partir des données de Revenu Canada ou des fichiers des permis de conduire. Tous les jeunes ont été priés de confirmer leur citoyenneté et d'autoriser l'ajout de leur nom au Registre national des électeurs. La campagne n'a pas été menée auprès des résidents de l'Ontario, de Terre-Neuve, des Territoires du Nord-Ouest ou du Nunavut parce qu'au moment de l'envoi, des élections provinciales ou territoriales venaient d'y avoir lieu ou y étaient imminentes. De même, on n'a pas communiqué avec les jeunes du Québec, puisque le Directeur général des élections du Québec fournit les données sur les nouveaux électeurs permettant de mettre le registre à jour. Grâce à cette initiative, plus de 42 000 jeunes de 18 ans ont été ajoutés au Registre national des électeurs.

Le partage des données

Les partenariats visant le partage de données sont une priorité pour Élections Canada. Depuis 1997, l'organisme a conclu des ententes avec plus de 60 organismes chargés de conduire des élections aux niveaux provincial, territorial et municipal, notamment en vue de fournir des données du registre aux municipalités et aux provinces et d'obtenir des renseignements tirés de leurs propres listes électorales. Entre autres grands objectifs, ces partenariats doivent engendrer des économies pour les organismes électoraux qui se servent de données du Registre national des électeurs pour dresser leurs listes électorales préliminaires. Les données du registre doivent être utilisées à des fins électorales seulement, et leur confidentialité est assurée par la Loi électorale du Canada et par la Loi sur la protection des renseignements personnels.

En septembre 1999, le Comité consultatif du Registre national des électeurs a tenu sa première réunion dans les bureaux d'Élections Canada, à Ottawa. Constitué par le directeur général des élections, ce comité sert de tribune à l'examen des activités entreprises par Élections Canada pour favoriser le partage des données du registre avec d'autres organismes électoraux. Il permettra aussi d'échanger des idées et de l'information sur les initiatives lancées par d'autres qui pourraient accroître la qualité des bases de données administrées par les organismes électoraux dotés de listes électorales permanentes et par les registraires des véhicules automobiles et de l'état civil.

Le comité réunit des représentants des fournisseurs de données ainsi que des organismes électoraux des provinces, des territoires et des municipalités ayant des listes électorales permanentes.

État de préparation aux élections : la technologie de l'information

La préparation à l'an 2000

À la fin de 1997, Élections Canada a créé le Bureau de projet de l'an 2000, qui devait évaluer les risques pour le fonctionnement de l'organisme en cas d'éventuelles défaillances associées à l'an 2000. Après examen de toute l'infrastructure de la technologie informatique et des opérations, on a cerné divers secteurs de risques qui exigeaient des mesures correctives ou un suivi. À la lumière de ces conclusions, les sous-projets suivants ont été entrepris à l'initiative du bureau :

Tous les projets ont été réalisés dans le respect des politiques du Conseil du Trésor.

Inscription dans les circonscriptions : nouveau système et nouvelles procédures administratives

Les travaux vont bon train dans l'élaboration du système d'inscription en circonscription qui remplacera ÉCAPLÉ (Élections Canada : automatisation de la production des listes électorales), l'actuel outil de révision des listes électorales en période de scrutin. Le nouveau système, appelé RÉVISE, est conforme aux exigences de l'an 2000, et les fonctions additionnelles qu'il offre permettront de répondre aux besoins ayant découlé de la création du Registre national des électeurs.

La phase de conception est terminée, et une première version du système a été remise à Élections Canada pour les essais d'acceptation et la mesure du rendement. La performance du système a été évaluée dans deux bureaux de directeurs du scrutin expérimentaux établis à Élections Canada afin de simuler les conditions réelles dans lesquelles le système sera utilisé. En appliquant des mesures de sécurité rigoureuses, on est parvenu à transférer des données du Registre national des électeurs à la base de données RÉVISE. Des exemples de données de révision ont également été établis en vue de recréer des situations de révision. D'autres essais seront effectués avant que le nouveau système ne soit utilisé dans le cadre d'un vrai scrutin.

En outre, de nouvelles procédures administratives ont été conçues aux fins de la révision. L'exercice visait trois objectifs : mieux répondre aux exigences de la Loi électorale du Canada, faciliter l'administration de la révision et simplifier le processus pour les électeurs. Ces procédures ont été implantées avec succès lors des élections partielles de novembre 1999.

Géographie électorale

Élections Canada, en partenariat avec Statistique Canada, vient de terminer l'établissement d'un réseau routier numérique national appelé Base nationale de données géographiques. Cette base de données servira à produire les cartes électorales, en plus de faciliter le partage du Registre national des électeurs avec les administrations électorales qui utilisent des délimitations différentes des nôtres. Grâce à ce système, lorsqu'un électeur sera ajouté au Registre national des électeurs ou qu'il déménagera, Élections Canada pourra repérer son adresse sur le réseau routier national et ainsi déterminer la municipalité ou la circonscription dans laquelle il réside.

Nous entendons collaborer étroitement avec divers organismes fédéraux et provinciaux et avec le secteur privé pour tenir la base de données numériques le plus à jour possible. Pour qu'elle reflète l'évolution constante du réseau routier canadien, nous comptons recueillir les nouvelles adresses résidentielles disponibles à la suite d'initiatives concernant les services téléphoniques d'urgence 911 et de la construction de nouvelles rues. En outre, l'acquisition de nouvelles adresses d'intersections facilitera la localisation des électeurs et la création de cartes électorales exactes.

Rapports avec le Parlement et les partis politiques enregistrés

Comparutions du directeur général des élections devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Le 28 octobre et le 22 novembre 1999, le directeur général des élections a comparu devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dans le cadre de l'examen du projet de loi C-2, la nouvelle Loi électorale du Canada. Ce projet de loi a été soumis au comité le 14 octobre 1999, après avoir fait l'objet d'une première lecture à la Chambre des communes. (Pour plus de détails concernant le projet de loi C-2, voir la section Questions juridiques ci-dessus.)

À ces occasions, le directeur général des élections a défendu les mesures proposées dans le projet de loi pour promouvoir la transparence du processus ainsi que le droit du public de savoir qui influe sur les débats électoraux. Il a aussi profité de l'occasion pour souligner le fait que certaines recommandations qu'il avait soumises au Parlement n'ont pas été intégrées au projet de loi C-2.

Le texte intégral de l'allocution prononcée par le directeur général des élections devant le Comité permanent le 28 octobre 1999 peut être consulté sur le site Web d'Élections Canada (http://www.elections.ca), dans la section Nouvelles, sous-section Allocutions et discours, ainsi que dans la section Renseignements généraux, sous-section Réforme électorale 1999.

Comité consultatif des partis politiques enregistrés

Depuis le dernier rapport du directeur général des élections, le Comité consultatif des partis politiques enregistrés s'est réuni à deux reprises.

La rencontre du 11 juin 1999 visait à renseigner les membres sur les dispositions du projet de loi C-83, qui proposait l'adoption d'une nouvelle Loi électorale du Canada. Ce projet de loi est mort au Feuilleton à l'automne 1999. Le projet de loi C-2 reprend sensiblement les mêmes dispositions, à quelques modifications techniques près.

À la réunion du 10 septembre 1999, les membres ont discuté de la formulation d'une politique sur l'identification des électeurs, des lignes directrices régissant l'utilisation des listes électorales par les personnes autorisées à les recevoir aux termes de la Loi ainsi que des Règles électorales spéciales. Sur ce dernier sujet, un représentant du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a présenté les services fournis par les missions étrangères aux Canadiens qui résident à l'extérieur du Canada afin de leur permettre d'exercer leur droit de vote.

Répartition du temps d'antenne

La Loi électorale du Canada stipule qu'une nouvelle répartition du temps d'antenne réservé aux messages ou émissions politiques doit être établie chaque année. Pour satisfaire à cette exigence, l'arbitre en matière de radiodiffusion a convoqué une réunion des partis politiques enregistrés le 10 septembre 1999. Une autre rencontre s'est avérée nécessaire le 3 décembre 1999; deux partis politiques dont la demande d'enregistrement avait été reçue, mais qui n'étaient pas encore officiellement enregistrés, ont également été conviés. À la suite de ces discussions, l'arbitre a rendu sa décision annuelle le 22 décembre 1999.

Conférence des administrateurs d'élections du Canada

La Conférence annuelle des administrateurs d'élections du Canada a eu lieu à Ottawa du 23 au 26 juin 1999. Organisée par Élections Canada, elle a été présidée par le directeur général des élections du Manitoba, M. Rick Balasko, qui sera l'hôte de l'édition de cette année.

La conférence a réuni tous les directeurs généraux des élections – sauf ceux de la Saskatchewan et de la Nouvelle-Écosse, où des élections provinciales étaient en cours – ainsi que des cadres de leurs organismes respectifs. On y a également accueilli cinq membres de la Commission électorale australienne qui étaient de passage à Ottawa dans le cadre d'une visite de travail et d'étude à Élections Canada.

Le leader du gouvernement à la Chambre des communes, l'honorable Don Boudria, a assisté à la réception de bienvenue donnée en l'honneur des participants.

Pendant la conférence, plusieurs employés d'Élections Canada ont présenté des exposés sur divers sujets, notamment le projet Administration et coût des élections, le Registre national des électeurs, la réforme électorale, la Base nationale de données géographiques et le vote électronique. Ils ont aussi fait la démonstration de certains systèmes opérationnels d'Élections Canada.

M. John C. Courtney, professeur au Département des études politiques de l'Université de la Saskatchewan, a été invité à partager les résultats de récentes recherches sur diverses questions électorales.

Activités internationales

Le point sur les missions

Entre mai et novembre 1999, Élections Canada a accueilli des délégations de divers pays, notamment les suivants :

En avril 1999, Élections Canada a fourni des trousses d'inscription et de vote à la Commission électorale du Malawi. Par ailleurs, en juin dernier, 29 fonctionnaires électoraux canadiens ont participé au programme de vote extérieur des Nations Unies dans le cadre du référendum tenu en août 1999 au Timor-Oriental.

Du 29 juin au 2 juillet 1999, Élections Canada a conduit au Guatemala une mission d'évaluation des besoins en vue de l'élection générale de novembre 1999. Le même mois, Élections Canada a participé à une mission semblable au Kosovo en prévision de l'élection subséquente.

Le directeur général adjoint des élections, Services internationaux, M. Ron Gould, a également fourni de l'assistance électorale à l'Ouzbékistan du 10 au 17 juillet 1999 et au Kirghizistan du 17 au 25 août 1999.