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Rapport du directeur général des élections du Canada sur la 39e élection générale du 23 janvier 2006


Annexe II – Poursuites civiles découlant de la 38e élection générale, 2004


Affaire Description

Stevens c. Parti conservateur du Canada et le directeur général des élections du Canada

Le 7 décembre 2003, en vertu de l'article 400 de la Loi électorale du Canada, l'Alliance réformiste conservatrice canadienne et le Parti progressiste-conservateur du Canada demandent l'enregistrement du parti issu de leur fusion au directeur général des élections. Celui-ci examine leur demande le jour même et substitue, dans le registre des partis, le nom du Parti conservateur du Canada à ceux des partis fusionnants.

Sinclair Stevens demande le contrôle judiciaire de cette décision du directeur général des élections. Le 19 novembre 2004, la Cour fédérale rejette sa requête, estimant que le directeur général des élections n'a pas commis d'erreur en jugeant que la demande d'enregistrement des partis fusionnants respectait la Loi. Elle affirme toutefois qu'il aurait dû attendre 30 jours avant d'approuver la fusion, conformément aux articles 400 et 401 de la Loi électorale du Canada, mais qu'en l'occurrence cette erreur est sans conséquence car aucun bref d'élection n'a été délivré dans les 30 jours suivant la décision.

M. Stevens s'adresse alors à la Cour d'appel fédérale, qui rejette son appel le 17 novembre 2005, puis à la Cour suprême du Canada, qui fait savoir le 27 avril 2006 qu'elle refuse d'entendre la cause.

Goddard c. Burley, Kramp, Parti conservateur du Canada, Quinte Living Centre et Élections Canada

Une électrice tombe de son fauteuil roulant dans la circonscription de Prince Edward–Hastings le 28 juin 2004, jour d'élection, et reçoit des soins médicaux.

Une poursuite est intentée contre Élections Canada, le bénévole qui a aidé l'électrice, le candidat conservateur qui a fourni ce bénévole et le Parti conservateur. Le propriétaire de l'édifice où l'incident est survenu est ajouté par la suite à la liste des défendeurs.

Les avocats du Parti conservateur, du candidat conservateur et du bénévole règlent l'affaire à l'amiable, en convenant de répartir les dommages-intérêts entre les défendeurs à une date ultérieure.

Jobateh c. Ontario (ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels), Sa Majesté du chef de l'Ontario, le directeur général des élections du Canada et Élections Canada

Un électeur incarcéré en Ontario intente un recours collectif de 31,5 millions de dollars contre le directeur général des élections et le gouvernement de l'Ontario, en son nom et en celui d'autres détenus qui auraient été privés de leur droit de vote à la 38e élection générale.

Le demandeur affirme qu'il voulait voté et a adressé plusieurs demandes écrites en ce sens aux gardiens du Centre correctionnel du Centre-Est, à Lindsay (Ontario), mais que ces gardiens n'ont pas transmis ses demandes à l'agent de liaison de l'établissement ou, s'ils l'ont fait, que l'agent de liaison n'y a pas donné suite. Le demandeur soutient avoir ainsi perdu son droit de vote, tout comme deux autres détenus du même établissement, et un détenu de la Prison d'Owen Sound, à Owen Sound (Ontario).

Le début de la procédure judiciaire est prévu pour l'été 2006.

Autres

Quatre autres poursuites mineures ont été intentées contre Élections Canada. Trois ont été réglées, et une abandonnée.