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Rapport du directeur général des élections du Canada sur la 39e élection générale du 23 janvier 2006


Annexe IV – Modifications à la Loi électorale du Canada déposées entre le 29 juin 2004 et le 29 novembre 2005


Projet de loi Titre Étape
Projets de loi émanant du gouvernement
C-36 Loi modifiant les limites des circonscriptions électorales d'Acadie–Bathurst et de Miramichi Sanction royale – 24 février 2005
C-43 Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005 Sanction royale – 29 juin 2005
C-63 Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu
  • Première lecture – 28 septembre 2005
  • Deuxième lecture et débat – 17 octobre 2005
  • Renvoi devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre – 18 octobre 2005
  • Rapport avec amendement – 18 novembre 2005
Projets de loi émanant des députés
C-224 Loi modifiant la Loi référendaire (réforme du système électoral du Canada) Première lecture – 18 octobre 2004
C-226 Loi prévoyant l'examen, par un comité de la Chambre des communes, de la représentation proportionnelle pour les élections fédérales Première lecture – 18 octobre 2004
C-261 Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge des électeurs et des candidats) Rejet – 8 juin 2005
C-297 Loi modifiant la Loi électorale du Canada (sélection de candidats) Première lecture – 19 novembre 2004
C-302 Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Kitchener–Wilmot–Wellesley–Woolwich (remplacé par « Kitchener–Conestoga ».) Sanction royale – 24 février 2005
C-304 Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Battle River (remplacé par « Westlock–St. Paul ») Sanction royale – 24 février 2005
C-312 Loi modifiant la Loi électorale du Canada (nomination des directeurs du scrutin)

Deuxième lecture, puis renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre – 22 juin 2005

Réunions du comité :

  • 29 septembre 2005
  • 4 octobre 2005
  • 6 octobre 2005

Rapport avec amendements – 18 novembre 2005

C-318 Loi modifiant la Loi électorale du Canada (personnes à charge des militaires) Première lecture – 13 décembre 2004
C-323 Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Welland (remplacé par « Niagara Sud–Centre ») Première lecture – 7 février 2005
C-324 Loi modifiant la Loi électorale du Canada (programme d'information du public) Première lecture – 9 février 2005
C-336 Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de New Westminster–Coquitlam (remplacé par « New Westminster–Coquitlam–Port Moody ») Première lecture – 22 février 2005
C-337 Loi modifiant la Loi électorale du Canada (service de téléphonie, de télécopie et d'Internet des bureaux de campagne électorale) Première lecture – 23 février 2005
C-356 Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Sackville–Eastern Shore (remplacé par « Sackville–Preston–Eastern Shore ») Première lecture – 24 mars 2005
C-403 Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Toronto–Danforth (remplacé par « Danforth–East York­­–Riverdale ») Première lecture – 7 juin 2005
C-406 Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Cambridge (remplacé par « Cambridge–North Dumfries ») Première lecture – 15 juin 2005
C-416 Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Nickel Belt (remplacé par « Sudbury–Nipissing ») Première lecture – 22 juin 2005
C-429 Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Stormont–Dundas–South Glengarry (remplacé par « Stormont–Dundas–South Glengarry Sud ») Première lecture – 19 octobre 2005
Projet de loi émanant du Sénat
S-22 Loi modifiant la Loi électorale du Canada (obligation de voter)

Première lecture – 9 décembre 2004

Débats et deuxième lecture :

  • 9 février 2005
  • 10 mars 2005
  • 21 avril 2005
  • 17 mai 2005
  • 8 juin 2005

Rayé du Feuilleton – 18 octobre 2005