Menu secondaire

Rapport du directeur général des élections du Canada sur la 39e élection générale du 23 janvier 2006


Annexe VIII – Adaptations de la Loi électorale du Canada, 39e élection générale, 2006


Disposition visée par une adaptation Notes explicatives

Article 95

But : Permettre l'envoi des cartes d'information de l'électeur aux adresses les plus récentes issues de la dernière mise à jour des listes électorales préliminaires effectuée avant l'impression des cartes.

Explication : Grâce à des progrès technologiques, il a été possible de mettre les listes préliminaires à jour avant l'impression des cartes d'information de l'électeur. L'adaptation a permis de tenir compte de cette mise à jour dans l'adressage des cartes.

Article 64

But : Lever l'obligation d'indiquer l'adresse des candidats et des agents officiels dans l'avis de scrutin.

Explication : L'article 64 oblige le directeur du scrutin à indiquer l'adresse de chaque candidat et agent de candidat dans l'avis de scrutin, qui est un document public. La divulgation de ces renseignements a été jugée inappropriée à une époque où la sécurité des personnalités publiques est un sujet d'inquiétude.

Article 168

But : Avec l'autorisation du directeur général des élections, permettre aux directeurs du scrutin de regrouper les sections de vote qui constituent un district de vote par anticipation.

Explication : L'article 168 prévoit l'établissement de districts de vote par anticipation regroupant un certain nombre de sections de vote, sans permettre de modifier ces districts une fois créés (sauf pour la fusion de deux districts).L'accès aux bureaux de vote par anticipation des districts établis dans sept circonscriptions a été difficile ou impossible en raison des grandes distances à parcourir sur des routes fermées ou endommagées à cause des conditions hivernales.

Article 122

But : Avec l'approbation du directeur général des élections, autoriser les directeurs du scrutin qui n'ont pas pu trouver de locaux convenables dans une section de vote à établir un bureau de scrutin dans une circonscription adjacente.

Explication : L'article 122 autorise tout directeur du scrutin qui est incapable d'obtenir un local convenable pour le bureau de scrutin dans une section de vote à l'établir dans une section de vote adjacente, dans la même circonscription. Or, dans deux circonscriptions, Lanark–Frontenac–Lennox and Addington (Ont.) et Fundy Royal (N.-B.), les DS n'ont pu trouver de locaux convenables dans une section de vote adjacente dans leur circonscription, mais en ont trouvé dans une circonscription adjacente.

Article 93

But : Permettre aux partis enregistrés d'obtenir, sur demande, au début de l'élection, les versions électroniques des listes électorales préliminaires des circonscriptions dans lesquelles ils ont présenté un candidat.

Explication : La Loi prévoit la remise des listes préliminaires seulement aux candidats, au début de l'élection. Plus de 800 000 changements importants avaient été apportés aux listes depuis que les partis avaient reçu les listes annuelles en octobre 2005. L'adaptation a fait en sorte que les candidats et les partis enregistrés disposent des mêmes listes au début de l'élection.

Articles 32, 39, 168 et 169

But : Permettre aux directeurs du scrutin de nommer des préposés au scrutin supplémentaires dans les bureaux de vote par anticipation où l'on prévoit une forte affluence.

Explication : La Loi ne prévoit pas la nomination de scrutateurs, greffiers du scrutin, agents d'inscription et superviseurs de centre de scrutin supplémentaires aux bureaux de vote par anticipation. Or, à cause des risques de mauvais temps associés à l'hiver, on s'attendait à ce que les électeurs soient plus nombreux que d'habitude à voter par anticipation.

Articles 159, 160 et 288

But : Permettre aux scrutateurs de délivrer un certificat de transfert aux électeurs qui se présentent à un mauvais bureau de scrutin en raison de renseignements erronés imprimés sur leur carte d'information de l'électeur.

Explication : Des électeurs de certaines sections de vote dans la circonscription de Palliser (Sask.) ont reçu une carte d'information qui les dirigeait vers le mauvais bureau de scrutin. L'adaptation a permis aux électeurs qui se sont présentés à ce mauvais bureau de scrutin d'y voter grâce à un certificat de transfert.

Articles 32, 283, 284, 285 et 287

But : Autoriser les directeurs du scrutin à nommer des scrutateurs et des greffiers du scrutin supplémentaires, en équipes de deux, pour aider au dépouillement du scrutin des bureaux de vote par anticipation où plus de 750 électeurs ont voté.

Explication : La Loi prévoit la nomination d'un scrutateur et d'un greffier du scrutin pour chaque bureau de vote par anticipation, mais pas de scrutateurs ou de greffiers supplémentaires pour le dépouillement. Or, à cause des risques de mauvais temps associés à l'hiver, on s'attendait à ce que les électeurs soient plus nombreux que d'habitude à voter par anticipation.

Article 151

But : Permettre l'utilisation de bulletins photocopiés dans les bureaux de scrutin où il était évident que le nombre de bulletins ne suffirait pas et qu'il serait impossible d'en obtenir d'autres avant la clôture du vote.

Explication : La Loi exige qu'un électeur utilise un bulletin de vote préparé selon des spécifications précises. Au moins un bureau de scrutin en région éloignée risquait de manquer de bulletins le jour d'élection sans pouvoir se réapprovisionner.

Articles 32 et 135

But : Autoriser la nomination d'un greffier du scrutin supplémentaire, avec la permission du directeur général des élections, dans la circonscription de Pierrefonds–Dollard (Qc).

Explication : Un greffier du scrutin d'un bureau de scrutin de Pierrefonds–Dollard devait s'absenter pendant cinq minutes à toutes les heures. Compte tenu de la forte participation électorale dans cette circonscription, il a fallu permettre au directeur du scrutin de nommer un autre greffier pour s'assurer que ces absences ne ralentiraient pas le déroulement du vote.

Articles 159 et 160

But : Autoriser le directeur du scrutin ou le superviseur d'un certain centre de scrutin de la circonscription d'Ottawa-Centre (Ont.) à délivrer des certificats de transfert le jour d'élection.

Explication : Certains électeurs n'ont pu se rendre à leur bureau de scrutin, qui n'était pas au rez-de-chaussée, en raison d'une panne d'ascenseur. On leur a remis un certificat de transfert les autorisant à voter dans un bureau de scrutin situé au rez-de-chaussée.

Articles 246 et 247

But : Étendre aux établissements correctionnels fédéraux le processus de vote par bulletin spécial prévu pour les établissements provinciaux.

Explication : Comme la Loi interdisait auparavant le vote aux détenus des établissements fédéraux, elle ne prévoit pas de processus de vote pour eux. Depuis que la Cour suprême du Canada a annulé cette interdiction en 2002, dans Sauvé, la Loi doit être adaptée à chaque élection fédérale de manière à étendre aux établissements fédéraux le processus prescrit pour les établissements provinciaux.

Article 252

But : Permettre aux agents des bulletins de vote spéciaux de mettre de côté les bulletins spéciaux déposés par des électeurs incarcérés et de rayer leur nom des listes électorales si ces électeurs ont donné comme adresse de résidence habituelle celle de l'établissement correctionnel.

Explication : Les électeurs incarcérés qui votent par bulletin spécial doivent voter dans la circonscription correspondant à leur lieu de résidence habituelle. La Loi explique comment déterminer ce lieu de résidence. Il ne peut s'agir de l'adresse de l'établissement dans lequel l'électeur est incarcéré. Certains détenus ont quand même indiqué cette adresse comme adresse de résidence habituelle sur leur demande d'inscription au vote par bulletin spécial. Les agents de liaison n'ont pas remarqué l'erreur alors qu'ils vérifiaient les demandes. Ils devaient mettre de côté les enveloppes renfermant les bulletins spéciaux pour éviter que ces votes soient comptés dans la mauvaise circonscription. La Loi était muette sur ce point.

Article 242

But : Autoriser des électeurs qui ont indiqué sur leur bulletin spécial le nom d'un parti plutôt que celui d'un candidat, à cause de l'erreur d'un fonctionnaire électoral, à demander un autre bulletin spécial jusqu'au jour d'élection. L'enveloppe renfermant le premier bulletin de l'électeur qui présentait une telle demande ne devait pas être ouverte, mais plutôt marquée comme annulée, puis mise de côté.

Explication : Dans les circonscriptions de Prince Edward–Hastings (Ont.), Thunder Bay–Superior-Nord (Ont.) et Surrey-Sud–White Rock–Cloverdale (C.-B.), des fonctionnaires électoraux au bureau du directeur du scrutin ont indiqué aux électeurs, à tort, qu'ils pouvaient inscrire le nom du parti plutôt que le nom du candidat sur leur bulletin spécial. Or, l'alinéa 279(1)c) de la Loi prévoit le rejet de tout bulletin spécial qui porte un nom autre que celui d'un candidat. Aucune disposition de la Loi n'autorisait l'annulation ou la mise de côté de ces bulletins ni la remise d'un autre bulletin aux électeurs concernés.

Article 242

But : Deux adaptations semblables ont été requises pour permettre aux électeurs des circonscriptions d'Elgin–Middlesex–London (Ont.) et de Papineau (Qc) de voter une deuxième fois par bulletin spécial si leur premier vote n'exprimait pas leur intention parce qu'ils avaient reçu une liste de candidats inexacte au bureau du directeur du scrutin.

Explication : Dans ces deux circonscriptions, un fonctionnaire électoral au bureau du directeur du scrutin avait remis une liste de candidats inexacte à un électeur qui votait par bulletin spécial. L'adaptation a permis aux électeurs touchés de demander un autre bulletin spécial, après quoi l'enveloppe renfermant leur premier bulletin serait mise de côté.

Article 277

But : Deux adaptations semblables ont été effectuées pour que des électeurs qui avaient voté par bulletin spécial dans la mauvaise circonscription, en suivant des instructions reçues au bureau du directeur du scrutin, puissent voter de nouveau et pour que leur premier bulletin soit mis de côté.

Explication : Des fonctionnaires électoraux au bureau du directeur du scrutin ont inscrit dans la mauvaise circonscription plusieurs électeurs qui votaient par bulletin spécial. Les adaptations ont permis de mettre de côté les enveloppes renfermant les bulletins spéciaux, sans les ouvrir, et d'autoriser ces électeurs à voter de nouveau. Elles ont été appliquées aux circonscriptions suivantes : Palliser (Sask.), Saanich–Gulf Islands (C.-B.), Nepean–Carleton (Ont.), Calgary-Ouest (Alb.), Essex (Ont.), Edmonton-Est (Alb.), Dartmouth–Cole Harbour (N.-É.), Ajax–Pickering (Ont.), North Vancouver (C.-B.), Saskatoon–Humboldt (Sask.), Richmond Hill (Ont.), Oakville (Ont.), Wild Rose (Alb.), Gatineau (Qc), Mississauga–Streetsville (Ont.), Edmonton–Mill Woods–Beaumont (Alb.), Cariboo–Prince George (C.-B.), Newmarket–Aurora (Ont.), LaSalle–Émard (Qc), Ottawa-Centre (Ont.), Cambridge (Ont.), Guelph (Ont.), Ahuntsic (Qc) et Pierrefonds–Dollard (Qc).

Article 190

But : Trois adaptations ont été requises pour prolonger la période de vote par bulletin spécial accordée à certains électeurs des Forces canadiennes.

Explication : La Loi dispose que les électeurs des Forces canadiennes votent par bulletin spécial entre le 14e et le 9e jour précédant le jour d'élection. Pour diverses raisons, certains électeurs des Forces canadiennes n'ont pas pu voter pendant cette période. Les adaptations ont été appliquées aux électeurs militaires en service en Afghanistan; en mission d'exercice avec la Marine nationale de France ou avec les forces armées des États-Unis et des Pays-Bas; en service à Amman (Jordanie); en poste sur la base aérienne américaine d'Elgin (Floride); en formation au Collège militaire de Saint-Jean (Qc); et à un membre de l'équipe d'évacuation par air (AIREVAC) qui a dû quitter Trenton (Ont.) à l'improviste pour se rendre à Ramstein (Allemagne) afin de ramener des militaires canadiens gravement blessés en Afghanistan.