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Rapport du directeur général des élections du Canada sur les élections partielles tenues le 17 septembre 2007 dans Outremont, Roberval–Lac-Saint-Jean et Saint-Hyacinthe–Bagot


La législation et les élections partielles de 2007

Au cours de la dernière année, le Parlement du Canada a apporté plusieurs modifications importantes à la Loi électorale du Canada. Depuis, les projets de loi C-2 et C-31 ont été mis en œuvre par Élections Canada.

De février 2007 à février 2008, le directeur général des élections a comparu 11 fois au Parlement pour donner des conseils techniques et répondre à des questions sur des initiatives législatives. On trouvera ci-dessous certains éléments de ses comparutions. Leur transcription complète se trouve sur le site Web d'Élections Canada à www.elections.ca, sous Médias > Déclarations et discours.

Projet de loi C-2 – Loi fédérale sur la responsabilité

La Loi fédérale sur la responsabilité, qui a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006, renferme des dispositions qui modifient la Loi électorale du Canada. Plusieurs de celles-ci ont eu une incidence sur le fonctionnement d'Élections Canada et sur les élections partielles tenues en 2007.

L'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité a aussi entraîné les modifications suivantes :

Comme nous l'avons mentionné, la Loi fédérale sur la responsabilité a instauré la nomination au mérite des directeurs du scrutin par le directeur général des élections. Ce dernier a donc évalué le rendement passé des directeurs du scrutin et consulté les chefs des partis politiques représentés à la Chambre des communes, ce qui lui a permis de renommer 190 directeurs du scrutin.

Afin de combler les postes vacants, Élections Canada a lancé des concours publics à l'échelle du pays après que le projet de loi C-2 eut reçu la sanction royale. Plus de 2 800 candidats ont répondu à l'appel, dont quelque 600 ont été interviewés par des comités de sélection. Les concours pour des postes de directeur du scrutin sont désormais cycliques et sont suivis d'une formation obligatoire.

Cette vaste opération de recrutement a coïncidé avec le cycle de formation d'Élections Canada, qui a débuté à la fin de janvier 2007 et s'est poursuivi jusqu'en avril 2007. Élections Canada a dû adapter ses modules de formation tant pour les titulaires renommés que pour les recrues – y compris les directeurs adjoints du scrutin, qui sont nommés par les directeurs du scrutin.

Projet de loi C-31 – Nouvelles exigences en matière d'identification

Ce projet de loi, qui a reçu la sanction royale le 22 juin 2007, touche à différents aspects du processus électoral. Il prévoit des changements opérationnels et de nouvelles règles d'identification des électeurs.

Changements opérationnels

Le projet de loi C-31 modifie la Loi électorale du Canada de manière à accroître l'exactitude du Registre national des électeurs, à faciliter le vote et à améliorer la communication avec l'électorat. Il prévoit l'inclusion, sur le formulaire de déclaration de revenus fédéral, de questions distinctes sur le consentement et la citoyenneté, et autorise Élections Canada à recueillir auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) des renseignements sur les déclarants décédés qui avaient consenti à cette divulgation, afin de faciliter leur radiation du registre. L'ARC a intégré ces changements au formulaire de l'année d'imposition 2007.

D'autres dispositions du projet de loi C-31 ont pour objet :

Plusieurs autres modifications prévues au projet de loi C-31, entrées en vigueur le 1er mars 2008, auront des répercussions sur le fonctionnement d'Élections Canada et sur les scrutins futurs. La date obligatoire de remise des listes électorales annuelles aux députés et aux partis enregistrés est passée du 15 octobre au 15 novembre afin de faciliter la prise en compte des déménagements estivaux. Un identificateur unique et permanent sera assigné à chaque électeur inscrit sur les listes électorales. Élections Canada est autorisé à conserver dans le registre plus de données d'électeurs en provenance des provinces et des territoires. Chaque parti enregistré ou admissible pourra recevoir, sur demande, une copie électronique des listes préliminaires d'une circonscription pour laquelle un bref d'élection a été délivré. Chaque candidat qui en fait la demande recevra, 19 jours avant l'élection, une copie électronique des listes préliminaires à jour, qui comprendront les changements de dernière minute apportés au registre et les résultats de toute activité de révision ciblée réalisée jusque-là. Élections Canada continuera de fournir les listes révisées 11 jours avant l'élection et les listes officielles, 3 jours avant.

Les 16 et 30 mai 2007, le directeur général des élections a comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, et a discuté avec ses membres de l'incidence du projet de loi C-31 sur la protection des renseignements personnels. Par la suite, le projet de loi a été modifié de façon à éliminer la date de naissance des électeurs de toutes les listes électorales, sauf celles remises aux préposés au scrutin les jours où les électeurs votent. Le directeur général des élections a fait valoir que les autres changements proposés amélioreraient l'exactitude du registre et aideraient les partis à tenir leurs listes à jour.

Nouvelles règles d'identification des électeurs

Avant l'entrée en vigueur du projet de loi C-31, l'électeur qui se présentait au bureau de scrutin devait décliner son nom et son adresse à haute voix, mais n'était pas tenu de prouver son identité à moins que le scrutateur, le greffier du scrutin ou un représentant d'un candidat ne le lui demande.

De nouvelles dispositions obligent maintenant les électeurs à prouver leur identité et leur adresse avant de recevoir leur bulletin de vote le jour de l'élection ou lors du vote par anticipation. Pour ce faire, ils disposent de trois moyens, soit :

  1. présenter une pièce d'identité originale avec photo, nom et adresse, délivrée par un gouvernement ou un organisme gouvernemental du Canada;

  2. présenter deux pièces d'identité originales figurant sur la liste autorisée par le directeur général des élections du Canada; toutes deux doivent comprendre le nom de l'électeur, et au moins l'une d'elles, son adresse;

  3. être accompagné d'un électeur inscrit sur la liste électorale de la même section de vote agissant à titre de répondant et possédant les pièces d'identité requises.

Dans ce dernier cas, les deux électeurs doivent faire une déclaration sous serment. Une personne ne peut répondre que d'un seul électeur, lequel ne peut lui-même agir à titre de répondant. Les Règles électorales spéciales et les règles d'inscription en période de révision restent inchangées, sauf dans le cas de l'électeur qui s'inscrit à domicile.

Devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, les 16 et 30 mai 2007, le directeur général des élections a exprimé des préoccupations au sujet des mesures d'identification proposées. D'une part, la mise en œuvre harmonieuse des nouvelles exigences nécessiterait une formation supplémentaire des travailleurs électoraux. D'autre part, Élections Canada aurait fort à faire pour assurer le respect des nouvelles règles par les électeurs. En effet, peu de pièces d'identité officielles contiennent à la fois le nom, la photo et l'adresse actuelle du titulaire.

En réponse à une question, M. Mayrand a fait remarquer que les règles proposées n'empêcheraient pas un électeur de voter à visage couvert.