Menu secondaire

Définitions des dépenses de campagne à la direction et de campagne d'investiture

Il est recommandé que les définitions de dépenses de campagne à la direction et à l'investiture retrouvées au paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada soient modifiées pour les rendre davantage similaires au régime applicable aux autres entités politiques. Cela permettrait de réduire la confusion qui existe par rapport au traitement à accorder aux dépenses engagées par ces candidats– y compris en ce qui concerne les contributions non monétaires qu'ils acceptent– que ces dépenses aient été engagées ou acceptées avant, pendant ou après la course. La Loi devrait être modifiée de façon à :

  • Abroger la restriction qui exige qu'une dépense soit engagée pendant la course afin d'être considérée comme étant une « dépense de campagne à la direction » ou une « dépense de campagne à l'investiture »;
  • Inclure de façon expresse les contributions non monétaires dans ces définitions, comme c'est le cas pour les dépenses d'un candidat à une élection;
  • Prévoir dans ces définitions que les frais engagés et les contributions non monétaires qui leur sont apportées qui servent à favoriser ou à contrecarrer directement un candidat pendant la course sont des dépenses de campagne;
  • Prévoir que les frais engagés ou les contributions non monétaires qui leur sont apportées, dans la mesure où les biens ou les services faisant l'objet des dépenses ou des contributions servent à favoriser ou à contrecarrer directement un candidat pendant la course, sont assujettis au plafond des dépenses applicable aux candidats à l'investiture.

Introduction

La Loi électorale du Canada définit divers types de dépenses dans le but de clarifier certaines règles de fond bien précises visant la divulgation et la reddition de comptes, les plafonds de dépenses et les remboursements. Ces définitions sont essentielles pour établir la portée des exigences réglementaires de la Loi, particulièrement en ce qui a trait aux entités qui participent à des activités financières non assujetties à la Loi. Alors que toutes les transactions financières des partis politiques enregistrés et des associations de circonscription enregistrées sont assujetties à la Loi, il en va tout autrement pour les particuliers qui, à un certain moment, décident de se présenter comme candidats à l'investiture, comme candidats à une élection ou comme candidats à la direction d'un parti. À titre personnel plutôt que de candidat, ces particuliers peuvent recevoir des fonds et engager des dépenses qui ne sont pas associés à des activités électorales et qui, à proprement parler, ne sont pas visés par la Loi.

Afin d'assurer le bon fonctionnement des règles visant à garantir la transparence et l'équité du processus électoral, il est essentiel que la Loi permette d'établir la distinction entre les transactions financières qui sont liées au processus électoral et soumises aux exigences réglementaires et celles qui ne le sont pas.

La Loi cherche à fournir un cadre exhaustif et cohérent afin de régir tout le cycle de vie de l'« argent réglementé » pour ces candidats, qui doivent nommer un agent pour gérer leurs activités électorales. Cet agent doit ouvrir un compte bancaire strictement pour la campagne, dans lequel toute contribution monétaire sera déposée et duquel toutes les dépenses seront payées. Au terme de la campagne, les transactions financières doivent être conciliées avec les entrées et sorties de fonds dans le compte bancaire, et tout excédent doit être retourné.

Si on limite la portée de la définition des dépenses réglementées (c.-à-d. si elle n'englobe pas toutes les dépenses liées à une lutte électorale), certaines transactions financières« échapperont » à la mise en application de la Loi. Par exemple, de telles transactions, dans la mesure où elles ne sont pas englobées dans ce que la Loi vise à réglementer, pourraient être conclues par d'autres entités que l'agent désigné ou effectuées sans passer par le compte bancaire de la campagne, ou encore ne pas être divulguées. De plus, étant donné que seules les dépenses de campagne électorale peuvent être payées à même les fonds de campagne, les sommes utilisées pour effectuer ces transactions ne pourront pas provenir de « l'argent réglementé » assujetti aux règles régissant la source et le montant des contributions admissibles. Enfin, dans le cas d'une course à l'investiture, les candidats pourraient obtenir, pour leur campagne, de tels biens et services sans qu'ils soient pris en compte pour le calcul du plafond des dépenses.