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Rapport sur la 42e élection générale du 19 octobre 2015

1. Contexte : Vers la 42e élection générale

L'expérience a démontré que les élections ne se terminent pas le jour du scrutin et que brosser un tableau complet des réussites et des lacunes peut prendre du temps. Après l'élection de 2011, des dépouillements judiciaires, la vérification des rapports financiers des entités politiques et d'autres activités courantes ont eu lieu. Il y a également eu une enquête approfondie sur les télécommunications trompeuses et une contestation d'élection, qui a entraîné un examen indépendant de la conformité des préposés au scrutin aux procédures de vote.

À la suite de l'élection de 2011, le directeur général des élections a présenté trois rapports au Parlement qui ont guidé les préparatifs pour 2015 :

Un certain nombre de facteurs ont influé sur la planification de la 42e élection générale, notamment l'évolution rapide du cadre législatif et la demande, de la part des Canadiens, de services plus flexibles. Les principaux facteurs ayant influencé la planification et l'administration de l'élection sont décrits ci-dessous. Des précisions sont fournies à la section 2.

Une élection à date fixe

Élections Canada a mené quatre élections générales en huit ans (de 2004 à 2011). Même s'il a apporté certaines améliorations à ses services pendant cette période, sa priorité était surtout d'être prêt à conduire une élection générale.

Avec l'élection d'un gouvernement majoritaire en 2011 et une date fixe pour l'élection générale suivante en 2015, Élections Canada a eu plus de temps pour améliorer les services électoraux et sa campagne de communication, pour consulter une grande variété d'intervenants lors de la planification des changements, pour établir un nouveau programme de formation des travailleurs électoraux et pour investir dans l'infrastructure des technologies de l'information et de sécurité en vue de l'élection d'octobre 2015 et des suivantes.

Redécoupage des circonscriptions fédérales

Conformément à la loi, après le Recensement de 2011, la répartition des sièges à la Chambre des communes a été modifiée, et 10 commissions indépendantes ont révisé les limites des circonscriptions pour refléter les changements et les mouvements de la population. Cet exercice de redécoupage a entraîné la création de 30 circonscriptions, faisant passer le nombre total de sièges à la Chambre des communes de 308 à 338, et le remaniement de presque toutes les circonscriptions existantes.

Pour mettre en œuvre la nouvelle carte électorale, Élections Canada a nommé et formé 140 nouveaux directeurs du scrutin, établi des cartes des 338 circonscriptions découpées en quelque 65 000 sections de vote, enregistré les nouvelles associations de circonscription et modifié les listes électorales en fonction des limites. L'organisme a aussi veillé à ce que les Canadiens et les entités politiques soient informés des changements touchant les circonscriptions et les lieux de vote.

Législation

Depuis l'élection de 2011, des modifications importantes à la Loi électorale du Canada et de nombreux autres projets de modification ont nécessité l'attention de l'organisme.

Le projet de loi C-23, adopté le 19 juin 2014, a apporté plusieurs changements importants qui devaient être mis en œuvre pour l'élection générale. Il prévoyait entre autres :

Par conséquent, l'organisme a notamment révisé toute sa gamme de formulaires, de guides, de manuels et de matériel de formation pour les travailleurs électoraux. Il a aussi refondu tous les manuels sur le financement politique à l'intention des entités politiques, et modifié en conséquence ses formulaires et son logiciel de rapport. À l'hiver 2014, il a commencé à réorienter certaines de ses priorités en matière d'améliorations administratives pour se concentrer sur la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la Loi. Conformément à celles-ci, il a annulé son projet de permettre à tous les électeurs d'utiliser leur carte d'information de l'électeur comme preuve d'adresse. Il a aussi mis de côté ses recommandations concernant un examen plus approfondi des mesures de conformité et d'application prévues par la Loi électorale du Canada.

Litiges

Avant l'élection, deux contestations fondées sur la Constitution ont causé de l'incertitude concernant les règles applicables aux électeurs.

En mai 2014, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a invalidé certaines dispositions de la Loi électorale du Canada qui empêchaient les Canadiens habitant à l'étranger depuis plus de cinq ans ou n'ayant pas l'intention de revenir vivre au pays de voter par bulletin spécial. Par suite de cette décision et en l'absence d'un sursis, Élections Canada a modifié ses produits d'information et ses formulaires, a cessé de demander à ces électeurs de déclarer s'ils avaient l'intention de revenir vivre au Canada et a approuvé les demandes d'inscription au Registre international des électeurs des Canadiens habitant à l'étranger depuis plus de cinq ans. Toutefois, le 20 juillet 2015, la Cour d'appel de l'Ontario a infirmé la décision de première instance, rétablissant ainsi les règles antérieures. Ces changements ont eu une incidence aussi bien sur les Canadiens vivant à l'étranger que sur les travailleurs électoraux, ce qui a obligé Élections Canada à communiquer avec les électeurs touchés et à répondre à un nombre accru de questions.

Les tribunaux ont été saisis d'une autre affaire visant cette fois à contester la constitutionnalité de modifications apportées à la Loi électorale du Canada par le projet de loi C-23, y compris les exigences d'identification des électeurs. Dans le cadre de cette affaire, en juillet 2015, le Conseil des Canadiens a demandé une injonction afin de suspendre l'application de la disposition interdisant au directeur général des élections d'autoriser la carte d'information de l'électeur comme pièce d'identité. La demande d'injonction a été rejetée le 17 juillet, et la demande d'autorisation d'appel, le 5 août (trois jours après le déclenchement de l'élection). Il était donc interdit d'utiliser la carte d'information de l'électeur comme pièce d'identité lors de la 42e élection générale. Toutefois, la possibilité d'une injonction a obligé l'organisme à faire des plans de dernière minute, au cas où il faudrait réviser la carte d'information de l'électeur, le matériel de communication et les instructions pour les préposés au scrutin.

Intégrité

Après l'élection générale de 2011, les allégations d'appels automatisés frauduleux et les irrégularités administratives survenues aux bureaux de scrutin d'Etobicoke-Centre (Ontario) pendant l'élection ont mis en lumière les questions d'intégrité électorale.

En réponse à l'incident des appels automatisés, l'organisme a présenté au Parlement un rapport qui portait sur les mesures de prévention, de conformité et d'exécution pouvant être prises pour remédier aux communications trompeuses, et a recommandé des modifications législatives. Il a également commandé un examen indépendant des manquements des fonctionnaires électoraux aux procédures et aux normes applicables aux bureaux de scrutin. Le rapport comprenait des recommandations du vérificateur et un plan d'action de l'organisme. Les mesures administratives pour assurer l'intégrité de l'élection de 2015 sont alors devenues prioritaires.

L'organisme a aussi établi un bureau chargé d'accroître la conformité aux procédures de vote et d'intervenir en cas d'incidents susceptibles de compromettre l'intégrité de l'élection ou l'accès au vote. Certains changements ont été apportés dans les lieux de scrutin afin d'améliorer le déroulement des opérations, d'atténuer la pression sur les préposés au scrutin et d'améliorer la conformité aux procédures. Les superviseurs de centre de scrutin, recrutés en plus grand nombre, se sont vu confier la responsabilité de surveiller le processus dans leur lieu de scrutin. Un plus grand nombre d'agents d'inscription ont aussi été engagés pour alléger la tâche des scrutateurs et réduire les erreurs de tenue de documents. Tous les formulaires et manuels des préposés au scrutin ont été remaniés, les modules de formation ont été modernisés, et les fonctionnaires électoraux ont été sensibilisés à l'importance de faire leur travail avec diligence.

Conformément aux modifications apportées à la Loi, l'organisme a préparé la vérification indépendante du travail des préposés au scrutin. Il a consulté des vérificateurs internes et externes, les parlementaires et les partis politiques pour en fixer les modalités avant de lancer un appel d'offres pour trouver un vérificateur. Le rapport de vérification indiquera si les préposés au scrutin de l'échantillon ont exercé correctement leurs attributions dans les lieux de scrutin et la mesure dans laquelle les manuels, la formation et les autres outils ont contribué à la conformité. Les conclusions de cette vérification, de même que la réponse d'Élections Canada, seront abordées dans son rapport rétrospectif. 

Infrastructure des technologies de l'information

De 2004 à 2011, années de gouvernements minoritaires successifs, Élections Canada n'a apporté aucun changement technologique majeur.

Après 2011, pour répondre aux besoins des Canadiens en services électoraux modernes et pratiques, l'organisme a investi dans son infrastructure des technologies de l'information et dans la modernisation de ses systèmes. Au début de 2015, Élections Canada avait déjà effectué certaines mises à niveau et modifications dans l'intérêt des électeurs et du personnel en région. La technologie a permis d'améliorer les services en ligne et de diffuser en continu les résultats le soir de l'élection. Elle a également permis aux bureaux locaux de mettre à jour électroniquement la liste électorale centrale.

Pour rendre ces améliorations possibles, l'organisme a développé ses centres de données afin qu'ils puissent prendre en charge de nouveaux systèmes et les hausses prévues du nombre de transactions. D'autres mesures ont été prises pour améliorer la sécurité des technologies de l'information. De nouvelles ententes ont été conclues avec des fournisseurs d'équipement et de services de télécommunication pour les bureaux en région. Aux fins d'assurance de la qualité, de vastes exercices d'essai et de simulation ont été effectués à l'administration centrale et dans certains bureaux en région.

Consultation des intervenants

En prévision de l'élection, Élections Canada a travaillé de près avec divers intervenants afin que les changements apportés aux procédures de scrutin répondent aux besoins des électeurs et des entités politiques.

L'organisme a collaboré avec des organismes représentant les groupes cibles du rayonnementnote 1 en vue d'améliorer l'accessibilité et de remanier sa campagne de rayonnement et de communication. Il a aussi consulté les groupes suivants au sujet des améliorations administratives, des défis liés à la mise en œuvre des mesures législatives récentes et des préparatifs généraux de l'élection :

Attentes des Canadiens

Les Canadiens s'attendent de plus en plus à des services électoraux accessibles et pratiques qui tirent parti de la technologie, et à des options de libre-service. Il est crucial d'adapter le système électoral aux réalités du 21e siècle. Cela dit, les Canadiens n'ont pas tous la même conception de ce qu'est une élection accessible. Pour donner à tous une chance égale de voter, Élections Canada doit connaître les attentes et offrir des services répondant aux divers besoins.

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Pour la 42e élection générale, l'organisme a apporté des changements administratifs pour offrir des services plus commodes, dont un service d'inscription en ligne des électeurs, un formulaire Web de demande de bulletin spécial, des formulaires Web de demande de renseignements et de plainte, des occasions de s'inscrire et de voter sur certains campus et à d'autres endroits, et une campagne de rayonnement et de communication multimédia faisant appel à un large éventail de produits numériques et aux médias sociaux pour diffuser de l'information en temps réel.

L'organisme considère l'accessibilité comme un processus permanent à long terme, permettant d'offrir des services inclusifs, universels et adaptés à tous les électeurs. Ces dernières années, il s'est surtout employé à réduire les obstacles pour les personnes handicapées. En collaboration avec la communauté des personnes handicapées, Élections Canada a établi de nouveaux critères d'accessibilité pour les lieux de scrutin, présenté ses produits d'information de l'électeur sur des supports plus accessibles, et formé des travailleurs électoraux aptes à servir les électeurs ayant des capacités différentes.

La prestation de services dans les deux langues officielles est une autre attente importante. En réponse à un rapport du commissaire aux langues officielles, Élections Canada a pris d'autres mesures pour offrir des services bilingues dans ses bureaux locaux et dans les lieux de scrutin. Lors du recrutement des travailleurs électoraux, les directeurs du scrutin ont communiqué, dans leur circonscription, avec des organismes de langue officielle en situation minoritaire afin de trouver des candidats. Lorsqu'il manquait des travailleurs bilingues, ils les affectaient là où les besoins étaient les plus grands, c'est-à-dire dans les quartiers regroupant le plus de locuteurs de la langue minoritaire.


Note 1 Pour la 42e élection générale, les groupes d'électeurs ciblés par les activités de rayonnement étaient les Autochtones, les personnes handicapées, les membres de groupes ethnoculturels, les sans-abri, les personnes âgées vivant dans des établissements de soins de longue durée, les jeunes et les étudiants.