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Rapport sur l'élection partielle du 24 octobre 2016 dans Medicine Hat–Cardston–Warner

Sommaire

PricewaterhouseCoopers (PwC) a été mandaté, en application de l'article 164.1 de la Loi électorale du Canada, pour effectuer une vérification légale indépendante et faire rapport pour déterminer si les scrutateurs, les greffiers du scrutin et les agents d'inscription ont, les jours de vote par anticipation et le jour du scrutin, exercé correctement les attributions que les articles 143 à 149, 161 à 162 et 169 (ci-après les « articles pertinents ») de la Loi électorale du Canada (la « LEC » ou la « Loi ») leur confèrent pour chaque élection générale et élection partielle. Le présent rapport porte sur l'élection partielle tenue dans Medicine Hat–Cardston–Warner le 24 octobre 2016.

Outre les autres tâches requises pour se préparer en vue des jours de vote par anticipation et du jour du scrutin et être en mesure d'offrir son soutien en temps voulu, chaque directeur du scrutin est chargé de nommer un scrutateur, un greffier du scrutin et un agent d'inscription (collectivement appelés « fonctionnaires électoraux ») pour exécuter diverses fonctions liées aux élections dans un lieu de scrutin. Il faut un scrutateur et un greffier du scrutin par bureau et, habituellement, un agent d'inscription pour chaque lieu de scrutin. Ce sont les rôles de ces fonctionnaires électoraux spécifiques qui sont inclus dans l'étendue de la présente vérification effectuée conformément à l'article 164.1 de la Loi.

Aux termes des articles pertinents de la Loi, le mandat des fonctionnaires électoraux consiste à veiller à l'inscription des électeurs, à demander et à examiner les preuves d'identité et d'adresse de chaque électeur et à utiliser et remplir les formulaires et certificats prescrits tous les jours de vote par anticipation (soit du 14 au 17 octobre 2016) et le jour du scrutin (soit le 24 octobre 2016) à l'élection partielle dans la circonscription de Medicine Hat–Cardston–Warner.

Tout citoyen canadien qui a atteint au moins 18 ans le jour de l'élection peut voter dans la circonscription dans laquelle il demeure. Parmi l'éventail de procédures en vertu de la LEC pour protéger l'intégrité du processus électoral, l'une d'elles oblige l'électeur à prouver son admissibilité (identité et résidence) avant de recevoir un bulletin de vote. Pour la plupart des électeurs – ceux qui sont déjà inscrits à leur adresse actuelle et qui, par conséquent, figurent déjà sur la liste électorale –, les procédures du jour de l'élection se résument à la simple et rapide vérification d'une ou de quelques pièces d'identité acceptables pour confirmer l'identité et l'adresse de résidence. D'après les résultats de nos tests, environ 85 % des électeurs ont exercé leur droit de vote de cette manière. En ce qui concerne les 15 % restants, des procédures administratives spéciales ont dû être appliquées préalablement à la délivrance d'un bulletin de vote.

Les fonctionnaires électoraux doivent appliquer des procédures spéciales à l'égard de tous les électeurs pour lesquels une attestation d'adresse est requise, qui ne sont pas inscrits sur la liste électorale, dont le nom a été biffé par erreur sur la liste électorale ou pour lesquels il faut apporter des corrections mineures aux renseignements fournis sur la liste électorale. Dans certaines circonstances, il peut être nécessaire d'appliquer des procédures spéciales comme produire un certificat approprié, faire prêter serment oralement ou par écrit à l'électeur ou obtenir une déclaration de sa part, ou encore lire un avertissement verbal ou faire prêter serment à un électeur et à son répondant.

Notre vérification ne visait pas à valider les résultats de l'élection, à déterminer si des fonctionnaires électoraux autres que les scrutateurs, les greffiers du scrutin et les agents d'inscription ont exercé les fonctions que leur confèrent les dispositions législatives, à évaluer l'exercice des fonctions prévues par les dispositions législatives qui ne sont pas expressément énoncées dans l'article 164.1 de la Loi ou à évaluer les contrôles administratifs d'EC outre ceux qui ont été mis en place expressément dans le but d'appuyer les fonctionnaires électoraux dans l'exécution de leurs attributions en vertu de l'article 164.1 de la Loi.

Les constatations et conclusions de notre vérification sont présentées sur une base globale. Il est à noter que l'élection partielle visée par notre rapport avait été déclenchée dans une seule circonscription. Nos résultats ne concernent donc que cette circonscription et ne visent pas un lieu de scrutin, un bureau de scrutin ou un fonctionnaire électoral en particulier. Vous trouverez ci-après nos principales constatations et nos autres observations. Nos recommandations sont présentées à l'Annexe A du présent rapport.

Notre vérification a été effectuée conformément à la Norme canadienne de missions de certification 3001, Missions d'appréciation directe (NCMC 3001).

Critères de vérification

Aux fins de cette vérification, les principaux critères et, par conséquent, notre mandat de vérification sont expressément prescrits dans les articles pertinents de la Loi susmentionnés. Aux fins de cette vérification, nous avons déterminé ce qui serait considéré comme un écart important dans l'exercice des attributions des fonctionnaires électoraux d'après deux niveaux de contrôles et de procédures, ainsi que certains seuils de communication. Les contrôles et procédures principaux sont ceux qui sont exercés par les fonctionnaires électoraux en vue d'établir la qualité d'électeur et l'admissibilité à voter. Les contrôles secondaires sont ceux qui permettent d'étayer la qualité d'électeur et l'admissibilité à voter déjà établies de l'électeur et relèvent généralement de la tenue des documents. Nos critères de vérification correspondent aux critères décrits dans notre rapport de vérification indépendant sur l'exercice des attributions des fonctionnaires électoraux daté du 16 février 2016 relativement à l'élection générale de 2015.

L'établissement de seuils aux fins de la communication des questions a revêtu une importance critique à l'étape de la planification de la vérification. Ces seuils ont été convenus avec la direction et tiennent compte de l'importance relative du contrôle. Pour les contrôles principaux, un écart de 5 % ou plus a été considéré comme une constatation importante. Pour ces mêmes contrôles principaux, un écart de 2 % à 4,9 % a été considéré comme un écart à communiquer parmi les autres observations. Dans le cas des contrôles secondaires, tout écart de 11 % ou plus doit être communiqué parmi les autres observations. Les seuils de communication correspondent à ceux qui sont décrits dans notre rapport sur l'élection générale de 2015.

Approche

Pour pouvoir fournir l'assurance raisonnable que les fonctionnaires électoraux ont exercé les attributions que leur confère la LEC, nous avons prélevé un échantillon de bureaux de scrutin dans la circonscription et réuni des éléments probants suffisants et appropriés pour tirer une conclusion à l'égard de l'objectif de la vérification. Parmi les techniques utilisées pour réunir ces éléments probants, il y a : l'observation directe, les demandes d'information et l'inspection des documents électoraux (soit les certificats, les formulaires, les rapports et les autres documents requis pour servir un électeur et consigner les résultats).

Pour déterminer si les scrutateurs, les greffiers du scrutin et les agents d'inscription ont exercé correctement les attributions que leur confèrent les articles pertinents de la Loi, nous avons établi qu'il était nécessaire de mettre en œuvre des procédures de vérification sur place dans les lieux de scrutin et les bureaux de scrutin les jours de vote anticipé et le jour du scrutin (le 24 octobre 2016). Notre échantillon comprenait des bureaux de scrutin désignés comme étant urbains ou ruraux dispersés dans l'ensemble de la circonscription, et a permis à PwC de vérifier environ 200 interactions avec les électeurs.

Nous avons évalué la conception et la mise en place de contrôles administratifs spécifiques, en l'occurrence la formation des fonctionnaires électoraux et les guides et autres documents connexes. Notre travail a inclus un examen du contenu du programme de formation, la participation à un échantillon de séances de formation et des entrevues avec le directeur du scrutin, l'agent de recrutement et un agent de formation. Les jours de vote par anticipation et le jour du scrutin, nous avons posé une série de questions aux fonctionnaires électoraux pour obtenir leur point de vue sur leur expérience de formation et le matériel connexe.

Sommaire des constatations

Nous avons conclu ce qui suit :

Tous les jours de vote par anticipation et le jour du scrutin, les fonctionnaires électoraux ont exercé correctement les attributions que leur confèrent les articles pertinents de la Loi en ce qui a trait aux électeurs ordinaires (qui représentent environ 85 % des électeurs). Nous n'avons aucune constatation importante ou autre observation à formuler relativement à des écarts dans les contrôles et procédures principaux et secondaires en ce qui a trait aux électeurs ordinaires.

Tous les jours de vote par anticipation et le jour du scrutin, les fonctionnaires électoraux ont exercé correctement les attributions que leur confèrent les articles pertinents de la Loi en ce qui a trait aux électeurs visés par des procédures spéciales (qui représentent environ 15 % des électeurs). Nous avons une constatation importante à formuler relativement à un écart touchant les contrôles principaux en ce qui a trait aux procédures spéciales. Nous avons relevé que certaines procédures administratives n'ont pas été appliquées de façon uniforme, mais ces déficiences étaient de l'ordre de la tenue des documents (contrôles secondaires).

Le contenu des programmes de formation et la prestation de ces programmes ont été efficaces. Les fonctionnaires électoraux ont indiqué que les guides et autres outils fournis avaient été utiles pour exercer leurs responsabilités et pour diagnostiquer les problèmes lorsqu'ils avaient des doutes sur la façon de procéder. Nous avons identifié des aspects du programme de formation qui pourraient être améliorés pour mettre davantage d'emphase sur les scénarios qui nécessitent l'application de procédures spéciales et la marche à suivre.

Élections Canada (EC) nous a demandé de lui faire part de toute autre observation pertinente susceptible de découler de l'exécution de notre travail et de l'aider à améliorer ses processus. Dans ce contexte, nous n'avons aucune observation supplémentaire outre celles déjà formulées dans notre rapport sur l'élection générale de 2015.

Sommaire des recommandations

Dans notre rapport sur l'élection générale de 2015, nous avions formulé trois recommandations principales à l'attention du directeur général des élections (DGE), à savoir :

  1. Moderniser le processus électoral, notamment par l'automatisation de certaines composantes. EC était d'accord avec cette recommandation et, depuis, a commencé à recenser quelles composantes pourraient être automatisées aux bureaux de scrutin.
  2. Explorer la possibilité de rationaliser les procédures aux bureaux de vote par anticipation et les procédures spéciales. EC était d'accord avec nos constatations et notre recommandation à cet égard et, depuis, a commencé à examiner les fonctions et les procédures aux bureaux de scrutin en vue de les simplifier et a fait des recommandations au Parlement pour modifier la LEC.
  3. Envisager des améliorations au programme de formation existant pour s'assurer que l'on consacre suffisamment d'attention et de temps aux procédures spéciales et veiller à ce que les fonctionnaires électoraux comprennent pourquoi et comment ces procédures sont appliquées. EC a accepté d'examiner cette recommandation en même temps que tous les changements issus de l'automatisation et de la simplification des procédures et fonctions aux bureaux de scrutin. L'appréciation faite par PwC du programme de formation offert pour l'élection partielle était incluse dans l'étendue du rapport et toutes les constatations et les recommandations y afférentes ont été intégrées dans ce rapport.

Certaines des recommandations ci-dessus sont toujours pertinentes et s'y ajoute la recommandation suivante qui ne concerne que la vérification de l'élection partielle. Nous vous suggérons d'évaluer attentivement cette recommandation et de faire des tests avant de la mettre en œuvre, le cas échéant. Voici donc notre recommandation relativement à l'élection partielle :

  1. Nous recommandons au DGE qu'il envisage d'améliorer davantage le programme de formation existant pour s'assurer d'accorder suffisamment d'attention/de temps à l'application des procédures spéciales.

L'énoncé complet des recommandations et des réactions d'EC est présenté à l'Annexe A du présent rapport.