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Rapport sur l'élection partielle du 24 octobre 2016 dans Medicine Hat–Cardston–Warner

1. Introduction

1.1 Contexte

Le Bureau du directeur général des élections (le « DGE »), communément appelé Élections Canada (« EC »), est un organisme indépendant et non partisan qui relève directement du Parlement. En tant qu'agent du Parlement, le DGE a la responsabilité de diriger et de superviser la tenue des élections ou des référendums à l'échelle nationale et de surveiller l'observation de la Loi électorale du Canada (la LEC ou la « Loi »).

Le projet de loi C-23, qui a reçu la sanction royale le 19 juin 2014, a modifié la Loi par l'ajout de l'article 164.1 en vue d'exiger la tenue d'une vérification légale. L'article 164.1 de la Loi se lit comme suit :

Pour chaque élection générale ou élection partielle, le directeur général des élections retient les services d'un vérificateur — autre qu'un membre de son personnel ou un fonctionnaire électoral — qui, selon lui, est un expert et qui est chargé d'effectuer une vérification et de lui présenter un rapport indiquant si les scrutateurs, les greffiers du scrutin et les agents d'inscription ont, les jours de vote par anticipation et le jour du scrutin, exercé correctement les attributions que les articles 143 à 149, 161 à 162 et 169 leur confèrent.

PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l. (« PwC ») a été mandaté pour exécuter une vérification indépendante et délivrer un rapport sur l'exercice par les fonctionnaires électoraux des attributions que leur confèrent les articles 143 à 149, 161 à 162 et 169 de la Loi (ci-après « les articles pertinents de la Loi »), y compris notre évaluation de la mesure dans laquelle les contrôles administratifs établis par EC ont appuyé les fonctionnaires électoraux à cet égard lors de chaque élection générale et élection partielle. Les articles pertinents de la Loi portent sur les fonctions liées aux preuves d'identité et d'adresse d'un électeur, à l'attestation de l'habilité à voter ou de l'adresse d'un électeur, à l'inscription des électeurs qui ne figurent pas sur la liste électorale et à la tenue des documents.

Aux termes des articles pertinents de la Loi, les attributions des fonctionnaires électoraux consistent à veiller à l'inscription des électeurs, à demander et à examiner les preuves d'identité et d'adresse de chaque électeur et à utiliser et remplir les formulaires et certificats prescrits tous les jours de vote par anticipation (soit du 14 au 17 octobre 2016) et le jour du scrutin (soit le 24 octobre 2016) pour l'élection partielle dans la circonscription de Medicine Hat–Cardston–Warner.

1.2 Contexte opérationnel d'EC

Le mandat statutaire d'EC est principalement opérationnel. Le bref de l'élection partielle a été délivré le 18 septembre 2016. Dès la délivrance du bref, EC et le directeur du scrutin nommé pour la circonscription ont commencé à mobiliser un personnel électoral temporaire composé de centaines de personnes en vue de la tenue de l'élection partielle. Le directeur du scrutin dispose de très peu de temps pour recruter et former ce personnel temporaire avant le jour du scrutin. Outre les autres tâches requises pour se préparer en vue des jours de vote par anticipation et du jour du scrutin et être en mesure d'offrir son soutien en temps voulu, le directeur du scrutin est chargé de nommer un scrutateur, un greffier du scrutin et un agent d'inscription (collectivement appelés « fonctionnaires électoraux ») pour exécuter diverses fonctions liées aux élections dans les lieux de scrutin dans l'ensemble de la circonscription. Il faut un scrutateur et un greffier du scrutin par bureau de scrutin et, habituellement, un agent d'inscription par lieu de scrutin. Ce sont les fonctions de ces fonctionnaires électoraux spécifiques qui sont incluses dans l'étendue de la présente vérification effectuée conformément à l'article 164.1 de la Loi.

La conduite de l'élection partielle dépend largement de la capacité du directeur du scrutin, en collaboration avec l'agent de recrutement, à recruter et à former un effectif temporaire d'environ 600 personnes. Ce sont ces personnes qui, les jours de vote par anticipation et le jour du scrutin, confirment que les pièces d'identité présentées par les électeurs sont appropriées, que les électeurs se sont présentés au bureau de scrutin approprié et sont inscrits sur la liste électorale, que l'électeur n'a pas déjà voté, qui biffent les noms des électeurs sur la liste électorale, qui remettent un bulletin de vote aux électeurs et qui confirment que ceux-ci ont voté. Dans des circonstances spéciales, les fonctionnaires électoraux initient et appliquent des mesures supplémentaires et utilisent les documents connexes pour permettre à des électeurs de voter. EC a mis en place des mesures pour aider les fonctionnaires électoraux à exercer leurs attributions en leur offrant de la formation, des outils et des indications. Selon notre compréhension, après la 41e élection générale, EC a pris des mesures pour améliorer les processus et les outils, en mettant tout particulièrement l'accent sur la conformité, et mis en place un cadre de contrôle de la qualité pour tester ces changements dans un environnement contrôlé. De plus, par suite de la vérification de l'élection générale de 2015, des mesures supplémentaires ont été prises pour améliorer le contenu et la prestation du programme de formation.

Les fonctionnaires électoraux doivent travailler de longues heures pour servir les électeurs, et n'ont droit qu'à un minimum de pauses. De plus, les dispositions de la Loi accroissent la complexité des procédures qu'ils sont tenus d'appliquer (p. ex., le nombre de pièces d'identité acceptées, le nombre et la nature des procédures spéciales) tout au long de la journée. Lors de l'élection partielle, les bureaux de scrutin étaient ouverts pendant huit heures par jour, quatre jours d'affilée, pour le vote par anticipation, et pendant douze heures le jour du scrutin, afin de permettre au maximum de personnes de voter. Le taux de participation à cette élection partielle était de 44,2 %note 6, contre 65,2 % à la 42e élection générale dans cette circonscription.

Les processus administratifs qui doivent être suivis par les fonctionnaires électoraux sont manuels actuellement – ceux-ci ne disposent que de copies papier, de listes de contrôle et de registres pour consigner le résultat de leurs interactions avec les électeurs. L'erreur humaine est inévitable, en raison de la nature manuelle des processus appliqués pour servir les électeurs et du fait qu'il faut environ 600 fonctionnaires électoraux pour appliquer les procédures en question.

1.3 Procédures spéciales appliquées les jours de vote par anticipation/le jour du scrutin

Tout citoyen canadien qui a atteint au moins 18 ans le jour de l'élection peut voter dans la circonscription dans laquelle il demeure. Parmi l'éventail de procédures en vertu de la LEC pour protéger l'intégrité du processus électoral, l'une d'elles oblige l'électeur à prouver son admissibilité (identité et résidence) avant de recevoir un bulletin de vote. Pour la plupart des électeurs – ceux qui sont déjà inscrits à leur adresse actuelle et qui, par conséquent, figurent déjà sur la liste électorale –, les procédures le jour de l'élection se résument à la simple et rapide vérification d'une ou de quelques pièces d'identité acceptables pour confirmer l'identité et l'adresse de résidence. D'après les résultats de nos tests, environ 85 % des électeurs ont exercé leur droit de vote de cette manière. En ce qui concerne les 15 % restants, des procédures administratives spéciales (voir le tableau présenté à la section 4.1 pour la liste des circonstances qui ont nécessité l'application de procédures spéciales) ont dû être appliquées avant la remise du bulletin de vote. Les procédures spéciales courantes sont décrites ci-après.

Certificat d'inscription

Un certificat d'inscription est produit lorsqu'un électeur n'a pas été inscrit sur la liste électorale. Cela se produit généralement lorsqu'une personne a obtenu le droit de voter ou a déménagé dans une autre circonscription ou section de vote depuis la dernière élection. Ce certificat permet à la personne de voter à l'endroit approprié et oblige l'électeur à signer une déclaration écrite confirmant qu'il est admissible et qu'il n'a pas déjà demandé de bulletin de vote pour l'élection en cours.

Certificat de correction

Un certificat de correction sert à deux fins. Si les renseignements figurant sur la liste électorale comportent des erreurs mineures par rapport au nom/à l'adresse indiqué sur les pièces d'identité officielles de l'électeur, ce certificat est utilisé pour consigner la correction afin que la liste électorale puisse être mise à jour en vue de la prochaine élection. Dans ce cas, l'électeur doit prêter un serment verbal avant qu'un bulletin de vote lui soit remis. Un certificat de correction est également utilisé lorsque le nom d'un électeur a déjà été biffé de la liste électorale. Dans ce cas, le certificat de correction sert à consigner que l'électeur n'aurait pas dû être biffé de la liste électorale. Comme dans le cas du certificat d'inscription, l'électeur est tenu de prêter serment, par écrit, confirmant qu'il n'a pas déjà demandé un bulletin de vote pour l'élection en cours.

Certificat de déclaration de résidence sous serment

Dans les cas où un électeur ne dispose pas d'une preuve de résidence valable, une personne qui réside dans la même section de vote que lui peut attester de son adresse de résidence. L'électeur et le répondant doivent tous deux signer un serment écrit, et un avertissement verbal doit être lu aux deux parties pour leur indiquer les conséquences d'une déclaration fausse ou trompeuse. Le répondant peut attester de l'adresse d'une seule personne et ne doit pas avoir lui-même fait l'objet d'une attestation pour l'élection en cours.

1.4 Rôles et responsabilités des fonctionnaires électoraux

Lorsqu'un électeur est sur la liste électorale et qu'il produit des pièces d'identité appropriées, le scrutateur et le greffier du scrutin se trouvant au bureau de scrutin ont, ensemble, la responsabilité d'obtenir et d'examiner les pièces d'identité de l'électeur et d'établir qu'il a qualité d'électeur en se conformant à la marche à suivre prescrite (par le DGE) avant de lui remettre un bulletin de vote et consigner qu'il a voté.

Les fonctionnaires électoraux doivent appliquer des procédures spéciales à l'égard de tous les électeurs qui ne sont pas inscrits sur la liste électorale, pour lesquels une attestation d'adresse est requise, dont le nom a été biffé par erreur sur la liste électorale, pour lesquels il faut apporter des corrections mineures aux renseignements fournis sur la liste électorale et pour lesquels il y a un doute quant à l'admissibilité ou la résidence. Dans certaines circonstances, il peut être nécessaire d'appliquer des procédures spéciales comme remplir une attestation, faire prêter un serment, oralement ou par écrit, à l'électeur ou obtenir une déclaration de celui-ci, lire un avertissement verbal ou faire prêter serment à un électeur et à son répondant.

Une fois que le scrutateur s'est assuré que la personne peut voter, il lui remet un bulletin de vote. Le DGE prescrit certaines tâches à exécuter, notamment en ce qui concerne la tenue de documents, lorsqu'un électeur se présente au bureau d'inscription et au bureau de scrutin.

Scrutateur

Il incombe au scrutateur d'ouvrir son bureau de scrutin, d'autoriser et de signer les certificats préparés, de vérifier les pièces d'identité acceptables, de faire prêter serment et de lire les avertissements aux électeurs et aux répondants, de délivrer des bulletins de vote, de compter les bulletins de vote et de retourner le matériel au bureau du directeur du scrutin.

Greffier du scrutin

Le greffier du scrutin appuie le scrutateur et sa responsabilité première consiste à documenter le processus de vote, ce qui comprend biffer le nom de l'électeur de la liste électorale, aider à remplir les certificats en l'absence d'agent d'inscription, indiquer que l'électeur a voté, remplir le registre du vote (pour le vote par anticipation seulement), remplir le relevé des électeurs qui ont voté (carte de bingo) et consigner les procédures applicables dans le registre du scrutin, selon le cas.

Agent d'inscription

Un électeur qui n'est pas sur la liste électorale est tenu de s'inscrire auprès de l'agent d'inscription (ou du greffier du scrutin en l'absence d'agent d'inscription affecté au lieu de scrutin). Si l'électeur n'est pas sur la liste électorale, l'agent d'inscription doit être satisfait que l'adresse de l'électeur se trouve dans la section de vote appropriée. L'agent d'inscription doit obtenir l'adresse de l'électeur et, si nécessaire, la comparer avec l'indicateur des sections de vote pour confirmer que le lieu de résidence de l'électeur se trouve dans la circonscription et dans une section de vote servie par le lieu de scrutin. Il incombe également à l'agent d'inscription de préparer un certificat d'inscription, de correction ou de déclaration de résidence sous serment, selon le cas.

Superviseur de centre de scrutin

Bien que la fonction de superviseur de centre de scrutin n'entre pas dans l'étendue de la vérification délimitée par les articles pertinents de la Loi, le superviseur de centre de scrutin joue un rôle clé aussi bien les jours de vote par anticipation que le jour du scrutin. Il doit faire prêter serment aux représentants des candidats, communiquer avec le directeur du scrutin, s'assurer de l'accessibilité des lieux, surveiller les activités sur le lieu de scrutin, diagnostiquer les problèmes et appuyer les fonctionnaires électoraux lorsqu'ils offrent leurs services aux électeurs. Il est également attendu que le superviseur de centre de scrutin applique certaines procédures d'assurance qualité pour s'assurer de l'exhaustivité et de l'exactitude de la documentation produite par les fonctionnaires électoraux.




Note 6 Renseignement fourni par Élections Canada.