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Rapport sur l'élection partielle du 24 octobre 2016 dans Medicine Hat–Cardston–Warner

Annexe B – Critères de vérification

Objectif de vérification Critères de vérification Sous-critères de vérification
Conformité
Déterminer si les scrutateurs, les greffiers du scrutin et les agents d'inscription ont, les jours de vote par anticipation et le jour du scrutin, exercé correctement les attributions que leur confèrent les articles 143 à 149, 161 à 162 et 169 de la LEC. Les scrutateurs, les greffiers du scrutin et les agents d'inscription ont exercé leurs attributions conformément aux articles 143 à 149, 161 à 162 et 169 de la LEC.
  • Les fonctionnaires électoraux établissent si une personne est habilitée à s'inscrire et (ou) à voter, p. ex. en obtenant des preuves d'identité et de résidence ainsi que la signature de l'électeur sur le certificat d'inscription attestant que celui-ci est un citoyen canadien et qu'il est âgé d'au moins 18 ans.
  • Les agents d'inscription et les scrutateurs identifient les situations dans lesquelles des procédures spéciales doivent être appliquées pour habiliter un électeur.
  • Les agents d'inscription, les scrutateurs et les greffiers du scrutin utilisent les procédures et les formulaires prescrits conformément à la LEC.
  • Les scrutateurs font prêter les serments requis.
  • Les formulaires et le matériel électoral sont dûment remplis.
Contrôles administratifs
Évaluer la mesure dans laquelle les contrôles administratifs établis par EC, y compris les manuels et le matériel de formation, appuient les fonctionnaires électoraux dans l'exercice de leurs attributions en vertu de l'article 164.1 de la LEC. Des outils, des indications et une formation adéquats sont fournis aux fonctionnaires électoraux pour assurer un exercice exact et exhaustif des attributions que leur confèrent les articles 143 à 149, 161 à 162 et 169 de la LEC.
  • Les cours de formation ont été conçus pour fournir aux fonctionnaires électoraux les outils dont ils ont besoin pour exercer avec efficience et efficacité les tâches inhérentes à leurs rôles spécifiques.
  • Les agents de formation possèdent eux-mêmes des compétences et une formation appropriées pour offrir, en peu de temps, une formation à un grand nombre de personnes non spécialisées.
  • Les agents de formation offrent une formation uniforme aux fonctionnaires électoraux, conformément aux attentes et au programme de formation d'EC.
  • Les fonctionnaires électoraux ont accès aux programmes et outils de formation appropriés compte tenu des responsabilités qui leur sont confiées.
  • Les agents de formation utilisent des tests de compréhension et d'autres outils pour évaluer les fonctionnaires électoraux et déterminer s'ils possèdent les compétences et aptitudes nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
  • Des mécanismes sont en place pour permettre aux fonctionnaires électoraux d'identifier tout besoin de formation ou de soutien supplémentaire avant d'exercer leurs fonctions.
  • Les outils, les documents contenant des indications et les fonctions ont été établis de manière à appuyer les fonctionnaires électoraux dans l'exercice des fonctions inhérentes à leurs rôles spécifiques.