Annexe – Rapport sur les élections partielles de 2023

19 juin 2023 – Notre-Dame-de-Grâce–Westmount (Qc), Oxford (Ont.), Winnipeg-Centre-Sud (Man.) et Portage–Lisgar (Man.)

Articles 95, 125, 140 et 158, alinéa 127a) et paragraphe 538(5)

But : Permettre la prestation de services de vote adaptés aux électeurs qui résident dans un établissement de soins de longue durée.

Explication : Les électeurs qui résident dans un établissement de soins de longue durée se heurtent souvent à des obstacles quand vient le moment d'exercer leur droit de vote. Pour atténuer ces obstacles, la LEC permet à ces électeurs de voter dans leur établissement à un bureau de scrutin itinérant le jour du scrutin. Cependant, selon la LEC, les bureaux de scrutin itinérants doivent servir au moins deux établissements de soins de longue durée le jour du scrutin. Or, en raison de mesures adoptées dans les établissements de soins de longue durée pour contrer la propagation de la COVID-19, Élections Canada n'était pas en mesure de respecter cette disposition.

L'adaptation a permis aux électeurs résidant dans un établissement de soins de longue durée de voter à un bureau de scrutin itinérant constitué pour un seul établissement ou une partie d'un établissement. De plus, elle a accordé une certaine souplesse quant à l'horaire de ces bureaux de scrutin, tout en protégeant le droit de vote des résidents qui n'étaient pas en mesure de voter à leur établissement.

19 juin 2023 – Winnipeg-Centre-Sud (Man.)

Articles 119 et 140, paragraphes 151(2) et 152(2), alinéas 284(1)b) et 284(1)d), et formulaire 3 de l'annexe 1

But : S'assurer que les noms de tous les candidats figurent sur le bulletin de vote et modifier en conséquence les procédures de vote et de dépouillement du scrutin.

Explication : La LEC est très précise concernant la disposition et le format du bulletin de vote ainsi que le papier sur lequel ce dernier est imprimé. Le directeur général des élections fait l'acquisition d'un type particulier de papier dont l'apparence, le poids et l'opacité contribuent à préserver l'intégrité du processus électoral. Le bulletin de vote imprimé sous la forme prescrite par la LEC et sur le papier fourni par le directeur général des élections permet d'y inscrire un maximum de 26 noms de candidats. Étant donné qu'il y avait 48 candidats confirmés à cette élection partielle, une adaptation de la disposition et du format du bulletin était nécessaire.

L'adaptation a permis d'inscrire les noms des 48 candidats sur le bulletin de vote en remplaçant le bulletin à une colonne prescrit dans la LEC par un bulletin à deux colonnes doté de toutes les caractéristiques d'intégrité prescrites. La taille des caractères du bulletin de vote ordinaire a été conservée, ce qui a réduit au minimum les obstacles pour les électeurs. D'autres adaptations ont été apportées afin d'ajuster les opérations au format inhabituel du bulletin de vote. Les règles de dépouillement du scrutin ont aussi été adaptées au bulletin de vote à deux colonnes.

24 juillet 2023 – Calgary Heritage (Alb.)

Articles 95, 125, 140 et 158, alinéa 127a) et paragraphe 538(5)

But : Permettre la prestation de services de vote adaptés aux électeurs qui résident dans un établissement de soins de longue durée.

Explication : Les électeurs qui résident dans un établissement de soins de longue durée se heurtent souvent à des obstacles quand vient le moment d'exercer leur droit de vote. Pour atténuer ces obstacles, la LEC permet à ces électeurs de voter dans leur établissement à un bureau de scrutin itinérant le jour du scrutin. Cependant, selon la LEC, les bureaux de scrutin itinérants doivent servir au moins deux établissements de soins de longue durée le jour du scrutin. Or, comme on craignait que la venue d'un bureau de scrutin itinérant ne mette en danger la santé des résidents qui demeurent vulnérables à la COVID-19, Élections Canada n'était pas en mesure de respecter cette disposition.

L'adaptation a permis aux électeurs résidant dans un établissement de soins de longue durée de voter à un bureau de scrutin itinérant constitué pour un seul établissement ou une partie d'un établissement. De plus, elle a accordé une certaine souplesse quant à l'horaire de ces bureaux de scrutin, tout en protégeant le droit de vote des résidents qui n'étaient pas en mesure de voter à leur établissement.

19 juin 2023 – Winnipeg-Centre-Sud (Man.)

Article 241
(instructions prises pour cette élection partielle seulement)

But : Permettre aux électeurs votant au bureau de la directrice du scrutin d'utiliser un bulletin de vote spécial même après l'impression des bulletins de vote ordinaires.

Explication : Selon les Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle, un électeur qui se présente au bureau du directeur du scrutin de sa circonscription pour faire une demande d'inscription et de bulletin de vote spécial après que les bulletins de vote ordinaires ont été imprimés doit voter avec un bulletin de vote ordinaire, insérer celui-ci dans l'enveloppe intérieure, sceller celle-ci, signer la déclaration prescrite par le directeur général des élections, puis insérer l'enveloppe intérieure et la déclaration – si elle ne figure pas sur l'enveloppe extérieure – dans l'enveloppe extérieure et sceller cette dernière.

En raison du format inhabituel du bulletin de vote, qui a été adapté au nombre élevé de candidats confirmés à l'élection partielle, il aurait été difficile, voire impossible pour l'électeur d'insérer le bulletin de vote ordinaire dans l'enveloppe intérieure et de sceller celle-ci.

Comme les enveloppes utilisées pour les bulletins spéciaux n'étaient pas compatibles avec le bulletin adapté et afin que les électeurs qui votaient au bureau de la directrice du scrutin puissent voter d'une façon qui respecte l'intégrité de la procédure de vote, les instructions ont permis à la directrice du scrutin de délivrer un bulletin de vote spécial aux électeurs même après l'impression des bulletins de vote ordinaires.