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Moderniser le processus électoral – Recommandations du directeur général des élections du Canada à la suite de la 37e élection générale


Annexe 2

Les statuts de parti selon les recommandations de ce rapport

Résumé

Une formation politique qui demande un statut de parti au directeur général des élections devient un parti admissible lorsqu'elle satisfait aux exigences administratives prévues à l'article 366.

Un parti admissible qui satisfait par la suite aux exigences d'enregistrement devient alors un parti enregistré.

Un parti enregistré qui ne répond plus aux exigences d'enregistrement, mais qui satisfait toujours aux exigences d'admissibilité, devient un parti admissible.

Un parti enregistré ou admissible qui ne satisfait ni aux exigences d'enregistrement ni à celles d'admissibilité perd son statut de parti aux termes de la Loi.

 

Tableau explicatif
1. La formation politique demande un statut de parti au directeur général des élections et satisfait aux exigences administratives de l'article 366 (nom, dirigeants, renseignements administratifs, signatures d'électeurs, etc.)
  Statut : parti admissible
  Droits et obligations :
  • nom réservé tant qu'il demeure un parti admissible ou enregistré
  • obligation de déclaration financière
  • paiement des honoraires d'un vérificateur
2. Si une élection partielle est déclenchée et que le parti y soutient un candidat
  Statut : parti admissible
  Droits et obligations :
  • plafond des dépenses du parti
  • droits de participation politique (nom sur le bulletin, accès aux listes, excédent du candidat)
  • obligation de produire un rapport d'élection
  • paiement des honoraires d'un vérificateur
3. À la prochaine élection générale
  (a) Le parti soutient au moins 50 candidats
  Statut : parti enregistré
  Droits et obligations :
  • plafonds de dépenses
  • possibilité d'émettre des reçus d'impôt pour les contributions reçues depuis l'enregistrement du parti ou l'élection générale précédente, si l'élection est plus récente que l'enregistrement
  • droits de radiodiffusion
  • remboursement de dépenses électorales
  • droits de participation politique
  • paiement des honoraires d'un vérificateur
  (b) Le parti soutient entre 1 et 49 candidats
  Statut : parti admissible
  Droits et obligations :
  • plafonds de dépenses
  • droits de participation politique
  • paiement des honoraires d'un vérificateur
  (c) Le parti ne soutient aucun candidat
  Statut : perte du statut de parti
  Droits et obligations :
  • obligation de produire un dernier rapport
  • paiement des honoraires d'un vérificateur
  • tâches liées à la liquidation (qui peut être reportée)