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Analyse des tendances financières des entités politiques fédérales réglementées de 2000 à 2014

1. Contexte

Les règles qui régissent le financement politique au Canada résultent de réformes successives qui ont débuté en 1970 et ont été influencées par les recommandations du Comité sur les dépenses électorales (connu sous le nom de Comité Barbeau) en 1966note 2. Ces recommandations comprenaient les suivantes :

Les recommandations du Comité Barbeau, ainsi que celles de la Commission Lortie (1991), ont contribué à l'établissement de ce qui a été décrit comme un « modèle égalitaire » de la démocratie électorale.

Comme l'a expliqué la Cour suprême du Canada :

Ce modèle repose sur l'idée que chacun doit avoir une chance égale de participer au processus électoral. Suivant ce modèle, la richesse constitue le principal obstacle à l'égalité de participation : C. Feasby, « Libman v. Quebec (A.G.) and the Administration of the Process of Democracy under the Charter: The Emerging Egalitarian Model » (1999), 44 R.D. McGill 5. En conséquence, le modèle égalitaire préconise un processus électoral où il faut empêcher les nantis de dominer le processus au détriment des personnes possédant des ressources financières moins grandes. Il existe deux façons pour l'État d'instaurer l'égalité de participation dans le processus électoral : O. M. Fiss, The Irony of Free Speech (1996), p. 4. Premièrement, l'État peut donner une voix à ceux qui ne pourraient autrement se faire entendre. C'est ce que fait la Loi en prévoyant le remboursement des dépenses des candidats et des partis politiques et en attribuant du temps d'antenne aux partis politiques. Deuxièmement, l'État peut atténuer les voix qui dominent le discours politique pour que d'autres voix puissent elles aussi se faire entendre. Au Canada, le législateur a choisi de régir le processus électoral principalement au moyen de la deuxième solution, soit en réglementant les dépenses électorales par des dispositions exhaustives sur le financement des élections. Ces dispositions visent à permettre à ceux qui souhaitent participer au débat électoral de le faire à armes égales. Leur participation permet aux électeurs d'être mieux informés; aucune voix n'est étouffée par une autrenote 3.

Bien que le présent rapport couvre la période de 2000 à 2014, vous trouverez ci-après un résumé de l'historique du régime afin d'aider à la compréhension du contexte plus large.

1970 – Projet de loi C-215 (modification à la Loi électorale du Canada)

À la suite des recommandations du Comité Barbeau, la LEC a été modifiée en 1970 pour inclure un processus par lequel les partis politiques pouvaient s'enregistrer auprès du directeur général des élections. Ainsi, les partis pouvaient inscrire leur nom sur le bulletin de vote sous celui de leur candidat dans n'importe quelle circonscription.

1974 – Projet de loi C-203 (Loi sur les dépenses d'élection)

Bien que la LEC ait été modifiée en 1970 pour prévoir l'enregistrement des partis politiques, c'est en 1974 que le Parlement a adopté la Loi sur les dépenses d'élection. Les principaux changements de la Loi sur les dépenses d'élection étaient les suivants :

2000 – Projet de loi C-2 (La Loi électorale du Canada)

Avec l'adoption du projet de loi C-2 en 2000, la LEC a rendu obligatoire l'enregistrement des tiers qui font de la publicité et les a assujettis à des plafonds de dépenses de publicité électoralenote 8. La loi a instauré des plafonds de dépenses pour la publicité faite par des tiers au cours d'une élection générale de 150 000 $ à l'échelle nationale et de 3 000 $ dans une circonscription en particulier. Ces plafonds de dépenses d'élection sont rajustés chaque année en fonction de l'inflation.

2004 – Projet de loi C-24 (Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu)

Le projet de loi C-24, intitulé Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, est entré en vigueur le 1er janvier 2004. Il a élargi la portée de la LEC en réglementant les activités financières des candidats à l'investiture et des candidats à la direction ainsi que des associations de circonscriptionnote 9. Ces entités devaient pour la première fois faire rapport de leurs revenus et dépenses et étaient assujetties à tout un éventail de contrôles régulatoires. Les candidats à l'investiture étaient également dorénavant assujettis à des plafonds de dépenses d'élection (mais non les candidats à la direction).

Le projet de loi C-24 a également instauré les restrictions suivantes aux contributions :

Pour compenser la perte de revenus éventuelle causée par de nouvelles restrictions aux contributions, différentes mesures ont été introduites pour accroître le financement public :

2007 – Projet de loi C-2 (Loi sur la responsabilité fédérale)

Ce projet de loi, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2007, a resserré les règles concernant les contributions politiques en abaissant le plafond des contributions individuelles et en limitant davantage l'admissibilité d'un donateur. Les principales dispositions du projet de loi C-2 sur le financement politique sont les suivantes :

2011 – Projet de loi C-13 (Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada)

Le projet de loi C-13, qui a reçu la sanction royale le 15 décembre 2011 et est entré en vigueur au cours du deuxième trimestre de 2012, a modifié la LEC pour diminuer le financement public des partis enregistrés admissibles en éliminant graduellement leurs allocations trimestrielles. L'allocation trimestrielle a été réduite annuellement jusqu'à son élimination après le premier trimestre de 2015.

2014 – Projet de loi C-23 (Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois)

Le projet de loi C-23, intitulé Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, a reçu la sanction royale le 19 juin 2014. Le projet de loi C-23 comportait certains changements à la LEC, dont les suivants :




Note 2 Rapport du Comité des dépenses électorales, 1966.

Note 3 Harper c. Canada (Procureur général), 2004 1 R.C.S. 827, 2004 CSC 33.

Note 4 Aux fins du présent rapport, le financement public est constitué de subventions de l'État sous forme d'allocations trimestrielles versées aux partis enregistrés admissibles, du remboursement partiel des dépenses payées aux candidats et aux partis enregistrés et de subventions de vérification versées aux vérificateurs des candidats et des associations de circonscription.

Note 5Les partis enregistrés reçoivent une remise de 50 % sur leurs dépenses de téléphonie et de publicité. En 1983, le remboursement a été modifié à 22,5 % du total des dépenses – seulement si les dépenses atteignaient au moins 10 % du plafond des dépenses d'élection. En 1996, les règles d'admissibilité ont de nouveau été modifiées afin que les partis aient à enregistrer au moins 2 % des votes exprimés à l'échelle nationale ou 5 % des votes exprimés dans les circonscriptions dans lesquelles ils présentaient des candidats. Les candidats qui obtenaient au moins 15 % du vote dans leurs circonscriptions devenaient admissibles au remboursement. Le montant de celui-ci était basé sur une formule prenant en compte le nombre d'électeurs dans la circonscription. En 1983, le remboursement correspondait à 50 % du total des dépenses d'élection du candidat.

Note 6 Le seuil de 100 $ a été haussé à 200 $ en 2000.

Note 7 Après 2004, la définition de tiers a été modifiée de manière à désigner toute entité ou personne autre qu'un candidat, un parti enregistré ou une association de circonscription d'un parti enregistré.

Note 8 La loi de 2000 cumulait de nombreuses tentatives de réglementer les dépenses de publicité des tiers pendant une période électorale. La loi adoptée en 1974 a été modifiée en 1983 pour interdire toute dépense électorale par un tiers, à moins d'autorisation officielle. La loi de 1983 a été invalidée par les tribunaux parce qu'elle enfreignait la liberté d'expression prévue à l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés. Une loi ultérieure a été invalidée en 1993 pour les mêmes motifs.

Note 9 Voir l'annexe B pour connaître le nombre d'entités politiques fédérales réglementées de 2004 à 2014.