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Analyse des tendances financières des entités politiques fédérales réglementées de 2000 à 2014

3. Financement privé – Contributionsnote 11

La présente section examine les contributions reçues par toutes les entités politiques fédérales réglementéesnote 12 de 2000 à 2014, le nombre de donateurs et le montant total des contributions, ainsi que les contributions reçues par chaque entité politique fédérale réglementée, de même que par les partis enregistrés et leurs entités affiliées.

a) Financement privé global (contributions) de 2000 à 2014

Une modification importante à la réglementation est survenue au cours de la période visée par le présent rapport : l'instauration du plafond des contributions. Adopté dans le projet de loi C-24, qui est entré en vigueur en 2004, ce plafond a été suivi d'autres restrictions promulguées dans le projet de loi C-2, qui est entré en vigueur en 2007.

De plus, de 2000 à 2014 cinq élections générales ont eu lieu (2000, 2004, 2006, 2008 et 2011). Il n'y avait pas de plafond des contributions lors de l'élection générale de 2000. Le projet de loi C-24 a établi des plafonds pour les contributions qui ont eu un impact sur les élections générales de 2004 et de 2006 tandis que les élections de 2008 et de 2011 étaient régies par les plafonds découlant du projet de loi C-2.

Les contributions aux entités politiques fédérales réglementées pendant les années d'élection pour la période du rapport ont enregistré une baisse après l'élection générale de 2000. Pendant l'année de l'élection de 2000, les entités politiques fédérales réglementées ont reçu 124,8 millions de dollars en contributions. En ce qui concerne les années des élections de 2004 et 2006, après l'entrée en vigueur du projet de loi C-24, les contributions moyennes par année d'élection étaient de 77 millions de dollars, soit une baisse de 38 %. Après le projet de loi C-2, il y a eu une autre baisse de 4 % des contributions moyennes par année d'élection à 74,3 millions de dollars pour 2008 et 2011.

Après 2004, le montant global des contributions lors des années sans élection est demeuré élevé. Les contributions annuelles moyennes reçues par les entités politiques fédérales réglementées pour les années sans élection après la promulgation du projet de loi C-24 (2005, 2007, 2009, 2010, 2012, 2013 et 2014) s'élevaient à 52,9 millions de dollars, comparativement à 49,3 millions de dollars pour les années sans élection qui ont précédé la présentation du projet de loi C-24 (2001, 2002 et 2003). Il s'agit d'une hausse de 7 %, malgré l'instauration du plafond des contributions et des restrictions applicables à l'admissibilité des donateurs.

Il est difficile d'isoler l'incidence du projet de loi qui a instauré le plafond des contributions et les règles d'admissibilité des donateurs. Avant le projet de loi C-24, les contributions aux associations de circonscription, aux candidats à l'investiture et aux candidats à la direction n'étaient pas rapportées. D'autres facteurs qui ont pu avoir une incidence sur le financement des contributions comprennent la hausse du crédit d'impôt sur les contributions politiques en 2004, de même que l'amélioration des méthodes de financement entre les élections. De plus, la succession de gouvernements minoritaires de 2004 à 2011 a placé les partis fédéraux enregistrés dans un état permanent de financement en prévision de la prochaine élection générale. Néanmoins, il est à noter que les contributions ont également augmenté pendant les années non électorales lorsqu'un gouvernement majoritaire était au pouvoir. Sous réserve de ces facteurs, la moyenne des contributions versées de 2012 à 2014, après l'adoption des projets de loi C-24 et C-2, a augmenté de 13 % lorsqu'on la compare avec la moyenne des contributions versées de 2001 à 2003.

Figure 3 : Contributions aux entités politiques fédérales réglementées par année civile, de 2000 à 2014 – Version texte

b) Nombre de donateurs et montants versés par fourchette en dollars

Les dispositions des projets de loi C-24 et C-2 avaient pour but de modérer la possibilité d'influence indue de l'argent dans le processus politique. Avant l'existence des plafonds sur les contributions, de 2000 à 2003, la grande majorité des donateurs (87 %) versaient annuellement 200 $ ou moins. Toutefois, les dons de ces donateurs représentaient 21 % des dollars reçus. Pendant cette période, 2 % des donateurs ont versé plus de 1 200 $; ceux-ci ont donné 54 % des dollars reçus. Ainsi, plus de la moitié de la somme des contributions provenait d'un faible pourcentage de donateurs.

Les années 2004 à 2006 marquent un changement : tandis que 79 % de tous les donateurs versaient 200 $ ou moins, leur part de dollars de contribution a augmenté à 32 % des dollars totaux reçus. Par ailleurs, 1 % des donateurs au cours de cette période ont versé plus de 1 200 $, et leur part totale a chuté à 17 % des dollars reçus.

Un autre changement est survenu après 2006. Les donateurs qui versaient 200 $ ou moins ont baissé à 78 %; toutefois, la part du total des dollars reçus a augmenté à 35 %. Bien que le nombre de donateurs qui versaient plus de 1 200 $ était de moins de 1 %, les dollars reçus de ces donateurs représentaient seulement 1 % du totalnote 13.

c) Contributions aux diverses entités politiques fédérales réglementées

Le projet de loi C-24 a intégré les associations de circonscription, les candidats à l'investiture et les candidats à la direction dans le régime régulatoire. De 2000 à 2003, les partis enregistrés ont reçu 81 % des montants de contribution, tandis que les candidats en ont reçu 19 %. Après le projet de loi C-24, de 2004 à 2014, les montants de contribution reçus par les partis enregistrés ont baissé à 62 % du total et ceux des candidats ont chuté à 12 %. Au cours de cette période, les associations de circonscription en ont reçu 22 % et les 4 % restants ont été attribués aux candidats à la direction et aux candidats à l'investiture.

À cet égard, la nouvelle structure régulatoire a pu avoir une incidence sur la façon dont les contributions entrent dans le système. Par exemple, avant le projet de loi C-24, les partis enregistrés désignaient souvent un agent enregistré auprès des associations de circonscription aux fins de la production de reçus aux fins de l'impôt. Ces contributions étaient alors déclarées comme contributions au parti enregistré. Depuis le projet de loi C-24, les associations de circonscription peuvent maintenant produire des reçus aux fins de l'impôt pour les contributions qu'elles reçoivent.

d) Contributions reçues par les partis enregistrés et leurs entités affiliées

Les contributions aux partis enregistrés et à leurs entités affiliées se conforment aux mêmes tendances que celles décrites précédemment. Le montant en dollars reçus a atteint un sommet au cours de l'année de l'élection générale de 2000, puis a diminué lors des années d'élection 2004 et 2006, après le passage du projet de loi C-24, avant de chuter davantage lors des années d'élection 2008 et 2011 à la suite du projet de loi C-2. Pourtant, malgré cette baisse générale, les contributions au Parti conservateur et au Parti Vert ont augmenté au cours des années d'élection 2008 et 2011 comparativement aux années d'élection 2004 et 2006. Lors des années entre les élections, les contributions ont été plus élevées après 2004 comparativement aux années sans élection avant 2004, essentiellement en raison d'une hausse des contributions reçues par le Parti conservateurnote 14 et le Parti Vert lors des années sans élection postérieures à 2004.

De 2004 à 2014, le Parti conservateur a reçu près de la moitié (47 %) de toutes les contributions faites aux partis enregistrés et à toutes leurs entités affiliées. Pendant la même période, le Parti libéral en a reçu 30 %; le NPD, 15 %; le Bloc Québécois, 3 %; le Parti Vert, 3 %; et tous les autres partis (dont les candidats indépendants), 2 %.

Figure 4 : Nombre de donateurs et contributions en dollars par fourchette pour toutes les entités politiques fédérales réglementées, de 2000 à 2014 – Version texte

Figure 5 : Contributions par entité politique fédérale réglementée, de 2000 à 2014 – Version texte

Figure 6 : Contributions par parti politique enregistré et leurs entités affiliées, de 2000 à 2014 – Version texte




Note 11 Les contributions comprises sont à la fois monétaires et non monétaires.

Note 12 De 2000 à 2003, les entités politiques fédérales réglementées étaient seulement les partis enregistrés et les candidats. En 2004, la LEC a élargi sa portée de manière à inclure la réglementation des associations de circonscription, les candidats à l'investiture et les candidats à la direction. Quand le rapport fait référence aux entités politiques fédérales réglementées après 2003, il désigne les partis enregistrés, les candidats, les associations de circonscription, les candidats à l'investiture et les candidats à la direction.

Note 13 Il convient de noter que les contributions de plus de 1 200 $ ne sont pas toutes non conformes. Après 2006, les contributions testamentaires de plus de 1 200 $ représentent 0,5 % du total des contributions, tandis qu'une proportion de 0,1 % a trait aux candidats, aux candidats à l'investiture ou aux candidats à la direction qui ont contribué plus de 1 200 $ à leur propre campagne. La proportion restante de 0,4 % est constituée de contributions non conformes.

Note 14 La hausse est mesurée en comparant les contributions de l'Alliance réformiste conservatrice canadienne, du Parti progressiste-conservateur, et du Parti conservateur dans les années sans élection avant 2004 aux contributions du Parti conservateur dans les années sans élection après 2003.