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Rapport du directeur général des élections du Canada sur le projet pilote d'utilisation d'un appareil d'assistance au vote à l'élection partielle du 29 novembre 2010 dans Winnipeg-Nord

Annexe : Réponse d'Élections Canada aux recommandations des comités du Sénat et de la Chambre

Recommandations du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Recommandation (résumée) Réponse d'Élections Canada
1.  Qu'avant l'élection partielle dans Winnipeg-Nord, Élections Canada veille à ce que ceux qui utilisent l'interface sonore de l'AAV soient obligés d'entendre les noms de tous les candidats inscrits sur le bulletin avant de pouvoir voter pour le candidat de leur choix. Les électeurs ont été informés qu'ils entendraient la liste complète des candidats, tel que recommandé par le comité, mais qu'ils pouvaient sélectionner le candidat voulu à tout moment. Cette mesure assurait qu'ils se verraient offrir les mêmes possibilités que les autres électeurs.
2.  Que lors de l'élection partielle, les électeurs ayant une déficience visuelle puissent se faire accompagner d'un ami, d'un membre de leur famille ou d'un autre observateur lorsqu'ils utiliseront l'AAV, pour surveiller le fonctionnaire électoral lorsque celui-ci repliera le bulletin marqué avant de le glisser dans l'urne. Les électeurs pouvaient se faire accompagner d'un ami, d'un parent ou d'un autre observateur, tel que recommandé par le comité.
3.  Qu'avant l'élection partielle, Élections Canada veille à ce que le vocabulaire de l'interface sonore de l'AAV soit aussi simple et clair que possible. En réponse à cette recommandation, Élections Canada s'est assuré que le vocabulaire utilisé par l'interface sonore de l'AAV était aussi simple et clair que possible.

Note à la recommandation 4 :

Recommandations du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Recommandation (résumée) Réponse d'Élections Canada
4.  Que le directeur général des élections fasse rapport au comité dans les trois mois suivant la tenue de l'élection partielle, pour lui transmettre les renseignements suivants :  
  • d'autres dispositifs ou méthodes de vote comparables à celui mis à l'essai lors de l'élection partielle, mais qui pourraient s'avérer plus efficaces et efficients;

Dans la plupart des cas, ces renseignements ne sont pas aisément disponibles ou comparables. Le tableau 2 de ce rapport fournit l'information obtenue jusqu'à présent.

Certaines administrations mettent actuellement en place le vote par Internet ou par téléphone, ce qui pourrait réduire les obstacles pour les électeurs ayant une déficience. Élections Canada envisage de mener un projet pilote de vote par Internet lors d'une élection partielle déclenchée après 2013, ce qui exigera l'accord préalable des parlementaires.
  • la performance de l'AAV utilisé lors de l'élection partielle ou de tout dispositif semblable;

Le projet pilote a démontré que l'AAV ne satisfait pas aux exigences d'Élections Canada; la comparaison avec d'autres administrations est d'une valeur limitée.
  • les coûts associés à cet appareil ou à des appareils semblables;

Pour la plupart des provinces et municipalités, ces renseignements ne sont pas aisément disponibles ni présentés de la façon dont ils sont demandés.
  • le nombre de personnes qui ont utilisé l'AAV ou un dispositif semblable lors d'élections municipales ou provinciales;

Ce renseignement n'est pas aisément disponible, car la plupart des administrations n'ont pas analysé l'utilisation de l'appareil par les électeurs ayant une déficience.
  • le nombre de personnes ayant une déficience qui ont utilisé l'AAV dans le cadre du projet pilote de Winnipeg-Nord;

Cinq électeurs ont utilisé l'appareil. Voir section 4.
  • les détails de la stratégie de communication d'Élections Canada pour l'élection partielle;

Une importante campagne de communication et de rayonnement multi-volets a été mise en œuvre. Voir section 3.
  • la conclusion d'Élections Canada sur le succès ou non du projet pilote, les paramètres utilisés pour mesurer ce succès et une analyse coûts-avantages du projet pilote;

À la lumière des commentaires des électeurs, fonctionnaires électoraux et représentants de personnes ayant une déficience, Élections Canada a conclu que le type d'AAV utilisé pour le projet pilote de Winnipeg-Nord n'est pas une solution appropriée pour des scrutins fédéraux et ne répond pas aux attentes des électeurs ayant une déficience.
  • toute étude déjà effectuée sur la question ou toutes statistiques pertinentes;

Les représentants de personnes ayant une déficience visuelle ou autre font valoir de plus en plus leur droit de voter sans aide et en secret. La recherche fondée sur des preuves n'est cependant pas suffisante pour évaluer l'efficacité des mécanismes existants pour les électeurs ayant une déficience, y compris des statistiques sur la nécessité d'un AAV.
  • le coût de la prochaine élection générale;

Le coût de la 41e élection générale est évalué à 290 millions $.
  • le coût estimatif de l'utilisation de l'AAV lors de la prochaine élection générale;

S'il advenait qu'une évaluation initiale indique qu'une solution technologique satisfaisait aux exigences d'Élections Canada, cette question serait traitée lors de la préparation d'une analyse coûts-avantages.
  • les répercussions de l'utilisation de cette technologie au cours des cinq prochaines années.
Recommandation du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
Recommandation (résumée) Réponse d'Élections Canada
1. Que l'AAV soit installé à des endroits desservant un nombre important d'électeurs. Les AAV ont été installés dans des lieux de vote desservant un grand nombre d'électeurs : aux bureaux de vote par anticipation, au bureau local d'Élections Canada et, le jour de l'élection, dans sept centres de scrutin desservant 35 % de l'électorat de Winnipeg-Nord. Les électeurs des autres lieux de scrutin souhaitant utiliser l'appareil pouvaient obtenir un certificat de transfert. Voir section 4.