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Rapport d'évaluation du processus de redécoupage des circonscriptions fédérales de 2012

Renseignements généraux sur le processus de redécoupage

La Constitution du Canada exige que les circonscriptions fédérales soient révisées après chaque recensement décennal et modifiées (ou redécoupées) pour refléter les changements et les mouvements de la population canadienne. Les rôles et les responsabilités à cet égard, le processus ainsi que les critères applicables sont définis dans la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.

Le processus de redécoupage est résumé ci-dessous; plus de renseignements sont fournis sur le site Web du redécoupage de 2012, à www.redecoupage-federal.ca.

Rôle des commissions

Dix commissions indépendantes de délimitation des circonscriptions électorales, soit une par province, sont constituées afin de réviser les limites des circonscriptions de leur province. Chaque commission est composée de trois membres. Elle est présidée par un juge nommé par le juge en chef de la province, et constituée de deux autres commissaires nommés par le président de la Chambre des communes.

Chaque commission travaille séparément afin :

Rôle du directeur général des élections

Le directeur général des élections joue un certain nombre de rôles dans le processus de redécoupage fédéral, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. Au cours du processus, il doit :

Aperçu du processus de redécoupage

Les principales étapes du processus de redécoupage sont expliquées ci-dessous.

1. La répartition des sièges à la Chambre des communes

Le nombre de sièges à la Chambre des communes attribués à chaque province et territoire est recalculé en fonction des estimations de la population du dernier recensement et à partir d'une formule prévue dans la Constitution. Lorsque les résultats du redécoupage de 2012 entreront en vigueur, la Chambre des communes comptera 338 sièges répartis comme suit :

2. Les commissions au travail

Les commissions doivent tenir compte de plusieurs facteurs lorsqu'elles délimitent et nomment les circonscriptions fédérales de leur province. Leur principal objectif est de tracer les limites de sorte que chaque circonscription compte approximativement le même nombre de personnes. Les commissions doivent également tenir compte des communautés d'intérêts ou de la spécificité des circonscriptions et de leur évolution historique. Enfin, elles doivent veiller à ce que la superficie des circonscriptions dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales de la province ne soit pas trop vaste.

Après avoir rédigé leur projet de carte électorale pour la province, les commissions le publient dans la Gazette du Canada et sur leur site Web. Par l'entremise des journaux, elles invitent du même coup les Canadiens à faire part de leurs commentaires et de leurs opinions aux audiences publiques.

3. La participation du public

Les audiences publiques sont des occasions pour les citoyens de participer au processus de redécoupage de la carte électorale. Des audiences ont généralement lieu dans différentes villes de la province. Quiconque souhaite présenter des observations doit en informer la commission par écrit dans les 23 jours suivant la publication de sa proposition.

4. L'examen des rapports des commissions

Après avoir étudié les points de vue du public, chaque commission soumet à la Chambre des communes un rapport contenant la carte électorale proposée. Un comité de la Chambre étudie cette carte à la lumière des oppositions formulées par les députés. Ses conclusions et les oppositions sont ensuite communiquées à la commission.

Toute commission qui reçoit des oppositions doit les étudier et les régler (ou « statuer en espèce » pour reprendre les termes de la Loi), et peut modifier son rapport en conséquence. Les rapports définitifs sont ensuite soumis au directeur général des élections, qui les transmet au président de la Chambre des communes afin qu'ils soient déposés au Parlement ou publiés dans la Gazette du Canada en période d'intersession.

5. La carte électorale devient officielle

Le directeur général des élections prépare le décret de représentation, qui décrit toutes les limites des circonscriptions conformément aux recommandations formulées dans les rapports des commissions, de même que leur nom et leur population. Le gouverneur en conseil lui donne, par proclamation, force de loi, avec effet à compter de la première dissolution du Parlement survenant au moins sept mois après la date de la proclamation. Les partis politiques, les candidats et Élections Canada peuvent entre-temps se préparer à la tenue d'une élection selon les nouvelles circonscriptions.

Redécoupage de 2012

Chaque exercice de redécoupage est unique : au cours des 10 années qui séparent chaque exercice, la composition démographique du Canada peut évoluer, ce qui pourrait avoir une incidence sur la représentation à la Chambre des communes. Des modifications législatives peuvent également avoir un impact sur le processus, alors que les progrès technologiques peuvent améliorer les services et avoir un effet sur les attentes des participants.

Contexte

La Loi sur la représentation équitable, adoptée en 2011, a introduit la « règle de représentation » qui a modifié la formule servant à calculer le nombre de sièges à la Chambre des communes. Elle a aussi modifié considérablement l'échéancier du redécoupage :

Trois redécoupages provinciaux ont eu lieu en même temps que le redécoupage fédéral de 2012. Dans ces provinces, les commissions fédérales ont dû dissiper toute confusion possible dans l'esprit des citoyens entre les redécoupages fédéral et provincial.

Calendrier

Même si Élections Canada se préparait depuis bien longtemps, le processus de redécoupage fédéral a officiellement commencé en février 2012, lorsque le directeur général des élections a reçu les chiffres de la population du recensement et que les commissions ont été constituées. Il s'est terminé par la proclamation du décret de représentation en octobre 2013. Les nouvelles circonscriptions entreront en vigueur dès la première élection générale déclenchée après le 1er mai 2014.

Étapes importantes

Étapes importantes

Étapes importantes – Version texte

Soutien d'Élections Canada

Le directeur général des élections fournit aux commissions quatre types de services de soutien, dont la prestation est assurée par Élections Canada :

Le directeur général des élections sert également d'intermédiaire entre les commissions et le Parlement.

Dans ce contexte, Élections Canada jouit d'une grande latitude pour ce qui est de la forme qu'il donne au soutien fourni. Il reprend des pratiques exemplaires du redécoupage précédent et adapte le soutien qu'il apporte aux intervenants, notamment aux commissions.

Pour le redécoupage de 2012, Élections Canada a utilisé bon nombre des mêmes outils de soutien qu'au redécoupage précédent. Il en a toutefois perfectionné plusieurs et s'est adapté aux progrès technologiques :

Comme la plupart de ces services de soutien ressemblaient suffisamment à ceux fournis lors du redécoupage précédent, il a été possible d'en comparer les coûts (voir l'indicateur de succès 5 ci-dessous).