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Rapport d'évaluation du processus de redécoupage des circonscriptions fédérales de 2012

Principaux indicateurs de succès

Même si Élections Canada contribue par son soutien au succès global du redécoupage, il n'est qu'un intervenant parmi tant d'autres. Les commissions en tant que telles jouent un rôle primordial, et la participation des autres intervenants (citoyens intéressés, députés, Ressources naturelles Canada, statisticien en chef du Canada, etc.) est essentielle aux différentes étapes du processus.

Cela dit, cinq principaux indicateurs de succès ont été établis afin d'évaluer le processus aux fins du présent rapport :

  1. le niveau de préparation des commissions;
  2. l'efficacité et l'efficience du soutien fourni par Élections Canada;
  3. les niveaux d'information et de participation des citoyens et des députés;
  4. la capacité des commissions à respecter les lois applicables;
  5. l'efficacité de l'exercice de redécoupage par rapport aux coûts.

L'information à l'appui de cette évaluation a été recueillie de plusieurs façons :

Il n'est pas toujours possible de comparer un exercice au précédent. Toutefois, comme les cinq principaux indicateurs de succès correspondent à des exigences de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et à des responsabilités du directeur général des élections, cette évaluation pourra servir de référence pour les prochains redécoupages.

Indicateur 1 : Niveau de préparation des commissions

Si la plupart des présidents des commissions de délimitation des circonscriptions ont été désignés par le juge en chef de leur province quelques mois avant la constitution des commissions, les deux autres commissaires n'ont été choisis par le président de la Chambre des communes que quelques jours à l'avance (voir le calendrier ci-dessus). Il était donc crucial de préparer rapidement les commissions à se mettre au travail. Élections Canada a jugé capital de leur transmettre tous les renseignements nécessaires, y compris les leçons tirées des redécoupages précédents. Il fallait également mettre en place les infrastructures matérielles nécessaires (bureaux, équipement), et chaque commission devait s'adjoindre un secrétaire.

Soutien d'Élections Canada

Élections Canada a préparé une analyse détaillée des enjeux du moment, à partir des observations formulées par le public et des oppositions soulevées par les députés lors des redécoupages précédents, ainsi que de la couverture médiatique et des analyses du contexte. Les commissions ont été invitées à tenir compte de cette analyse au moment de rédiger leur proposition.

La conférence inaugurale organisée par le directeur général des élections a permis non seulement aux commissaires d'obtenir de l'information, mais aussi à tous les participants (commissaires antérieurs et actuels, universitaires, autres autorités et personnel d'Élections Canada) d'échanger des connaissances et d'en apprendre plus sur le processus de redécoupage, son histoire et ses implications pour les Canadiens.

À la conférence, Élections Canada a fourni aux commissaires et aux secrétaires des renseignements sur les rôles et les responsabilités de chaque intervenant, le cadre législatif, les affaires judiciaires pertinentes, les étapes du processus de redécoupage et plusieurs aspects administratifs de leur travail, dont l'infrastructure matérielle et technologique, la gestion financière et la gestion des documents.

Résultats

D'après les commentaires recueillis à la conférence et l'étude de Phoenix, la vaste majorité des présidents, des autres membres et des secrétaires des commissions ont trouvé que la conférence les avait aidés à se préparer au redécoupage. Ils ont trouvé que l'information fournie par Élections Canada, les experts et les anciens commissaires avait été utile, et ils se sont dits favorables à l'organisation d'autres conférences du genre dans le futur.

L'aménagement des bureaux des commissions a été plus difficile. Pour rendre les commissions opérationnelles le plus rapidement possible après leur constitution, Élections Canada a dû louer des locaux et choisir le matériel de bureau de même que les technologies de télécommunication et de traitement des données qui seraient utilisées – une source de frustration pour certains. Les présidents devaient choisir l'emplacement de leur bureau avant que les deux autres commissaires ne soient désignés. Ils devaient également recruter un secrétaire, même s'ils ne savaient pas précisément quelles seraient ses fonctions. Malgré ces inconnues, tout était en place au début du redécoupage.

Même s'ils étaient bien informés et prêts à s'acquitter de leurs obligations opérationnelles et légales, certains commissaires estimaient ne pas avoir le niveau de connaissance nécessaire pour préparer une proposition tenant compte adéquatement des communautés d'intérêts et de la spécificité des circonscriptions, ni le temps ou les moyens d'acquérir ces connaissances.

Possibilités d'amélioration

L'adoption de la Loi sur la représentation équitable juste avant le début du redécoupage de 2012 a empêché le gouverneur en conseil de se prévaloir de la disposition de la Loi permettant de constituer les commissions plus tôt, soit au plus tard six mois après le premier jour du mois où le recensement a été effectué. Lors du prochain redécoupage en 2022, les commissions seront sans doute constituées au plus tard en novembre 2021, soit trois ou quatre mois avant de recevoir les données du recensement.

Les commissions auront ainsi plus de temps pour se préparer tant sur les plans opérationnel, technique, financier et administratif que sur le plan stratégique, qui comprend par exemple le cadre législatif et les critères à prendre en compte au moment d'établir les limites. La conférence inaugurale, qui a donné de bons résultats pour ce redécoupage, fait partie intégrante de cette préparation.

De même, le fait de constituer les commissions plus tôt faciliterait la mise sur pied de leur bureau. Il serait plus facile pour elles de trouver un emplacement leur convenant mieux, de répondre aux exigences administratives, d'engager du personnel et de le préparer à fournir le soutien attendu sur le plan technique, administratif et professionnel et sur le plan des communications.

L'expérience des commissions a montré que leur secrétaire jouait un rôle primordial qui, souvent, excédait largement la description de travail proposée par Élections Canada. Il semble également qu'une plus grande marge de manœuvre aurait aidé les secrétaires à répondre aux besoins uniques de leur commission concernant les locaux et l'équipement, la publicité, les relations avec les médias et la coordination globale du projet. Les commissions devront prendre en considération ces responsabilités additionnelles au moment d'évaluer les attentes à l'égard des secrétaires.

Indicateur 2 : Efficacité et efficience du soutien fourni par Élections Canada

Un grand nombre de services administratifs, financiers, opérationnels, techniques, de recherche et de publication ont été fournis par Élections Canada aux commissions afin de leur permettre de se concentrer sur leur mandat. Une attention particulière a été accordée au maintien de la neutralité du directeur général des élections et de l'indépendance de chaque commission. Les services fournis ont facilité le travail des commissions, sans influencer leurs décisions.

Soutien d'Élections Canada

Une grande partie des services fournis par Élections Canada ne sont pas expressément prévus dans la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. Ces services sont plutôt offerts aux commissions pour accroître l'efficience du processus de redécoupage, grâce à des économies d'échelle et aux compétences d'Élections Canada ainsi que des organismes et ministères partenaires, comme Statistique Canada et Ressources naturelles Canada. Les commissions pouvaient engager des conseillers techniques et d'autres personnes si elles le jugeaient nécessaire, et se passer de certains services d'Élections Canada à leur convenance. La constitution tardive des commissions a nui au développement de leurs capacités internes, de sorte qu'elles dépendaient grandement du soutien coordonné par Élections Canada.

Même si ce n'était pas directement dans l'intérêt des commissions, Élections Canada a également appuyé le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre en chargeant un expert en géographie d'assister aux parties publiques des réunions du Comité. Cet expert devait notamment se servir de l'Outil de découpage électoral et du visualiseur de cartes sur le Web pour montrer aux membres les circonscriptions à l'étude, aux étapes de la proposition et du rapport. À l'étape des oppositions, Élections Canada préparait pour les réunions du Comité une analyse des suggestions formulées par les députés s'opposant au rapport, dont il calculait les répercussions sur la population des circonscriptions touchées.

Résultats

Lors des sondages et des entrevues, les commissaires et les secrétaires se sont montrés très satisfaits des services et du soutien fournis par Élections Canada.

Satisfaction concernant le soutien d'EC dans divers domaines

Satisfaction concernant le soutien d'EC dans divers domaines – Version texte

Les services financiers, les services linguistiques et de publication et les services de soutien aux opérations, aux questions géographiques et à la production de cartes ont été parmi les plus appréciés.

Les commissions ont particulièrement apprécié qu'Élections Canada affecte un expert en géographie à chacune d'elles. Ces experts faisaient fonctionner l'Outil de découpage électoral et avaient accès à des données topographiques, aux limites administratives (comme celles des municipalités et des comtés) et aux données des recensements de 2011 et de 2006 par secteur de recensement. Ils ont également aidé les commissions à élaborer des scénarios et à déterminer immédiatement les répercussions de leurs décisions sur les chiffres de la population. De plus, ils ont fourni des services géographiques aux audiences publiques, lors desquelles ils utilisaient l'outil de redécoupage pour afficher en temps réel les circonscriptions ou les zones géographiques à l'étude. Les commissionnaires ont souvent qualifié leur apport d'« indispensable », de « précieux » et d'« essentiel ».

Quant aux services de communications, ils ont été modérément appréciés. Selon les commissions, ces services ont eu une incidence limitée sur les niveaux d'information et de participation du public. Ces derniers sont traités plus en détail dans la section consacrée au troisième indicateur de succès principal.

Les commissaires et les secrétaires ont eu moins tendance à être satisfaits de l'équipement technique fourni par Élections Canada, dont le matériel et les logiciels de télécommunication et de traitement des données. Certains commissaires ont trouvé que les articles de bureau, les ordinateurs et les téléphones cellulaires qui leur avaient été fournis étaient inadéquats ou inefficaces. En effet, la couverture cellulaire et l'accès à Internet étaient déficients dans certaines régions du pays et certains articles de bureau, notamment l'appareil servant d'imprimante et de télécopieur, ne répondaient pas aux besoins de nombreuses commissions.

Le président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a indiqué que le soutien d'Élections Canada avait été hautement efficace.

Possibilités d'amélioration

L'une des principales préoccupations était de répondre aux besoins individuels des commissions tout en normalisant la gamme de services offerts par Élections Canada, par souci d'efficience. Même si les commissions pouvaient engager des conseillers techniques et toute autre ressource qu'elles jugeaient nécessaire, aucune ne l'a fait, si l'on ne tient pas compte des secrétaires. Vu les ressources internes limitées qu'elles avaient à consacrer aux communications et au soutien technologique, par exemple, les commissions dépendaient grandement d'Élections Canada pour ces services.

Comme les commissions pourraient être constituées quelques mois avant la publication des données du recensement lors du prochain redécoupage, elles auront peut-être l'occasion de développer leurs capacités internes avec l'aide d'Élections Canada, ce qui pourrait entraîner la décentralisation du modèle de services.

Pour ce qui est de l'équipement technique et des télécommunications, on peut raisonnablement s'attendre à ce que les technologies et les moyens de communication utilisés lors de ce redécoupage tombent en désuétude au cours de la prochaine décennie. Élections Canada ne peut prédire les progrès technologiques à venir, mais choisira sans doute la plateforme technologique des commissions selon des critères semblables : sécurité des communications, prévention des infractions à la sécurité et capacité d'Élections Canada à prendre en charge le matériel et les logiciels requis. Trouver le juste milieu entre efficacité et efficience demeura probablement un objectif important.

Indicateur 3 : Niveaux d'information et de participation des citoyens et des députés

Dans le système démocratique canadien, tous les citoyens sont encouragés à participer au redécoupage des circonscriptions. Pour ce faire, le processus doit être transparent, inclusif et bien connu. La Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales favorise d'ailleurs l'information et la participation du public, et permet aux députés de donner leur avis. En effet, elle exige que la proposition de chaque commission soit publiée dans la Gazette du Canada, qu'au moins une audience publique ait lieu et qu'elle soit annoncée dans des journaux à grand tirage, et que les députés aient l'occasion de présenter leurs oppositions à un comité parlementaire, qui doit ensuite les étudier.

Soutien d'Élections Canada

Élections Canada s'est efforcé d'accroître les niveaux d'information et de participation des citoyens et des députés par divers moyens.

Résultats

Vu les nombreux facteurs influençant les niveaux d'information et de participation du public au cours du redécoupage, il est difficile d'établir un lien clair entre les activités de soutien d'Élections Canada et les résultats. Il y a toutefois des indices encourageants :

Possibilités d'amélioration

De nombreux commissaires estimaient néanmoins que la population générale, les médias et les parlementaires auraient dû être mieux informés du redécoupage, tant au début du processus que pendant les travaux. Ils ont fait valoir que le taux de participation et la qualité des interventions auraient ainsi été meilleurs. Les commissaires ont également noté que ces intervenants se méprenaient souvent sur le rôle indépendant des commissions, dont les décisions étaient parfois attribuées à Élections Canada.

De l'avis des commissaires, les consultations publiques et certains aspects du processus favorisent les oppositions – c'est-à-dire que les personnes qui appuient une proposition ou ne sont pas touchées par celle-ci sont moins enclines à participer aux audiences publiques que celles s'y opposant. Lors de la rédaction de leur rapport, les commissions ont rigoureusement tenu compte des observations présentées aux audiences. Dans bien des cas, le rapport soumis à la Chambre des communes différait sensiblement de la proposition, de sorte que les personnes favorables à la proposition qui n'avaient pas donné leur opinion auraient peut-être souhaité exprimer leur opposition à ce moment-là. En application de la Loi, les commissions n'ont pas la possibilité de recueillir directement les réactions de la population ni de les étudier.

Plusieurs commissions ont adapté le processus établi dans la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales afin d'accroître les niveaux d'information et de participation du public.

La possibilité de tenir une deuxième série d'audiences publiques, si nécessaire, pourrait réduire l'avantage qui est peut-être accordé aux opposants et ainsi favoriser l'acceptation du rapport par la population. Elle pourrait également contribuer à prévoir les oppositions des députés et à y répondre, ce qui accélérerait l'étude en comité parlementaire. Toutefois, la Loi ne prévoit pas la tenue d'une deuxième série d'audiences publiques.

En application de la Loi, les dates et les lieux d'audiences fixés par les commissions doivent être annoncés dans au moins un journal à grand tirage de la province et dans la Gazette du Canada, au moins 30 jours avant la première audience. La montée en popularité des médias sociaux et en ligne diminue grandement le lectorat potentiel de ces publications. Les commissions pourraient faire un meilleur et un plus grand usage des nouveaux médias, aussi bien pour diffuser de l'information que pour dialoguer avec les Canadiens au sujet du redécoupage. Par ailleurs, on pourrait mieux informer les médias, y compris les journalistes, les éditorialistes, les blogueurs et autres leaders d'opinion, et les encourager à diffuser de l'information sur le redécoupage.

Lors du prochain redécoupage, les résultats du recensement arriveront sans doute en février 2022, ce qui marquera le début des 10 mois alloués aux commissions pour présenter leur rapport. Le moment choisi pour diffuser les propositions et tenir les audiences devra tenir compte de la période estivale, pendant laquelle le potentiel de communication avec le public est beaucoup moins élevé. Si les commissions sont constituées plus tôt, elles pourront peut-être publier leur proposition et tenir la plupart de leurs audiences avant le mois de juillet, ce qui leur laissera plus de temps pour étudier les commentaires recueillis pour leur rapport.

Indicateur 4 : Capacité des commissions à respecter les lois applicables

Comme les commissions sont indépendantes, Élections Canada n'est pas responsable de leur conformité aux lois applicables. L'organisme veille toutefois à ce qu'elles soient informées de leurs obligations légales et soient prêtes à les remplir.

La plupart des aspects du mandat des commissions (processus, échéanciers, critères à prendre en considération) sont fixés par la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. Toutefois, les commissions sont aussi assujetties à d'autres lois. Par exemple, en tant qu'institutions fédérales, elles sont assujetties à la Loi sur les langues officielles, notamment à la partie VII qui enjoint à toute institution fédérale de favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones au Canada et d'appuyer leur développement.

Conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, les commissions sont toutes tenues de suivre le même processus, soit préparer et publier une proposition, tenir des audiences publiques et, dans un certain délai, soumettre un rapport exposant leurs réflexions et leurs propositions concernant le partage de la province en circonscriptions, les limites et les populations de celles-ci, ainsi que le nom à leur attribuer. Elles doivent également étudier les oppositions soulevées par les députés et soumettre à nouveau leur rapport, avec ou sans modifications.

Au moment d'établir les circonscriptions, les commissions sont tenues par la Loi de prendre en considération la répartition égale de la population, les communautés d'intérêts et la spécificité des circonscriptions, leur évolution historique et leur superficie. La prise en compte de ces critères complexes exige à la fois des données topographiques et démographiques, et une compréhension approfondie de l'histoire locale et des liens entre les gens, les communautés, les industries et les infrastructures, auxquels une importance plus ou moins grande pourrait être accordée selon la région du Canada. Les critères à prendre en considération sont établis aussi bien par la Loi que par la jurisprudence, comme les décisions rendues dans l'affaire Carter [Renvoi : Circ. électorales provinciales (Sask.) (1991)] et l'affaire Raîche c. Canada (2004).

Soutien d'Élections Canada

Pour que les commissions demeurent indépendantes du Parlement, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales oblige notamment le directeur général des élections à servir d'intermédiaire entre eux.

À la conférence inaugurale, Élections Canada a préparé les commissions à se conformer à la loi en invitant différentes personnes à venir prendre la parole, dont l'un de ses avocats, le commissaire aux langues officielles M. Graham Fraser et un ancien juge de la Cour suprême, M. Michel Bastarache.

Résultats

Au cours de ce redécoupage, les commissaires n'ont ménagé aucun effort pour s'informer de leurs obligations légales et respecter les lois applicables.

Toutes les commissions ont réussi à s'acquitter de leur mandat dans les délais alloués. Certaines se sont toutefois butées à des difficultés importantes, auxquelles elles ont parfois trouvé des solutions originales. Dans d'autres cas, elles ont formulé des observations sur les limites de la loi.

Bon nombre de commissaires estimaient que la conférence inaugurale avait considérablement amélioré leur compréhension du cadre législatif régissant le processus de redécoupage.

Les commissaires ont aussi indiqué que l'indépendance des commissions avait été essentielle à leur succès, et qu'Élections Canada avait su répondre à leurs besoins et s'était montré coopératif, tout en respectant leur indépendance.

Possibilités d'amélioration

L'expérience des commissaires et les perspectives du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ont mis en lumière plusieurs possibilités d'amélioration qui faciliteraient la tâche des commissions.

Délais serrés

Les commissions ont été pressées par le temps à trois étapes du processus :

Points de vue des députés

En raison de leur connaissance approfondie du tissu social et économique de leur circonscription, les députés ont également un rôle important à jouer dans le processus de redécoupage. Ils peuvent participer au processus à l'étape des consultations publiques, en donnant leur avis sur les propositions à une audience publique ou par écrit, ou bien à l'étape de l'étude en comité parlementaire, en présentant des oppositions. Certaines commissions se sont demandé si elles devaient consulter plus précisément les députés au début de leurs travaux, en leur accordant un accès privilégié. Elles se sont entendues pour dire que cela compromettrait leur indépendance et serait superflu, car tous les Canadiens, y compris les députés, peuvent présenter des commentaires au début du processus.

Répartition égale de la population

Conformément à la Loi, les commissions doivent partager leur province en circonscriptions de telle manière que leur chiffre de la population corresponde dans la mesure du possible au quotient électoral (soit la population de la province divisée par le nombre de sièges). Toutefois, les commissions peuvent s'écarter du quotient chaque fois que cela leur paraît souhaitable pour tenir compte des communautés d'intérêts et de la spécificité des circonscriptions, de leur évolution historique ou de leur superficie. Elles doivent veiller à ce que l'écart par rapport au quotient n'excède pas 25 %, sauf dans des circonstances extraordinaires.

Certaines commissions se sont fixées, à titre indicatif, un seuil de tolérance inférieur à l'écart permis de 25 %. Bien qu'aucune commission n'ait appliqué rigoureusement ce seuil, des commissaires se sont interrogés sur le fondement juridique de cette pratique et son incidence sur l'uniformité des circonscriptions à l'échelle du pays. Les prochaines fois, cet enjeu mériterait d'être étudié plus en profondeur par les commissions au cours de leur préparation.

S'il est vrai que les chiffres de la population risquent de varier au cours de la décennie pendant laquelle les nouvelles cartes électorales seront en vigueur et que certains changements sont prévisibles, la croissance démographique prévue ne fait pas partie des critères à prendre en considération selon la Loi. Certaines commissions en ont toutefois tenu compte. Aucune n'a mentionné qu'elle avait par conséquent négligé les critères prescrits. Comme cette pratique pourrait être contestée devant les tribunaux, il sera important que les prochaines commissions en discutent lors de leur préparation.

Descriptions des limites

Les descriptions techniques des limites, qui sont au cœur des rapports des commissions, constituent l'essentiel du décret de représentation. Ces descriptions doivent être exemptes d'ambiguïtés et d'erreurs.

En réalité, les commissions commencent par adopter une carte, à partir de laquelle les descriptions sont ensuite rédigées. Cette tâche exige une connaissance exhaustive du régime foncier de la province et de la géographie locale, et l'idéal serait de la confier à des arpenteurs professionnels qui travaillent en étroite collaboration avec les commissions. Une autre solution raisonnable a été retenue, soit confier cette tâche à des experts en géographie d'Élections Canada et faire appel à Ressources naturelles Canada pour l'assurance de la qualité. Moins efficace, elle a eu pour effet involontaire de décharger les commissions de cette responsabilité fondamentale. Élections Canada devrait aider les prochaines commissions à se doter des ressources nécessaires pour s'en charger elles-mêmes, en les encourageant à conclure des ententes de service avec des arpenteurs dont c'est le métier de rédiger des descriptions techniques.

La rédaction de descriptions techniques prend énormément de temps à l'étape des propositions. Comme la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales exige la publication de cartes montrant le découpage de la province en circonscriptions et que la plupart des intervenants préfèrent les cartes, on pourrait faire valoir que les descriptions sont peu utiles à cette étape.

En éliminant la nécessité d'inclure des descriptions des limites dans les propositions, on libérerait du temps pour les étapes suivantes du processus. Il convient de noter que les limites sont définies différemment dans d'autres administrations, p. ex. à l'aide de cartes ou de systèmes de coordonnées. Ces façons de faire pourraient rendre le processus beaucoup plus efficient et donneraient des résultats de qualité égale, voire supérieure, pour les intervenants. L'expérience de ces administrations pourrait indiquer la voie à suivre.

Indicateur 5 : Efficacité de l'exercice de redécoupage par rapport aux coûts

Toutes les dépenses nécessaires à l'exécution du mandat des commissions sont taxées par le directeur général des élections et payées à même le Trésor. Les dépenses engagées par le directeur général des élections sont aussi payées sur le Trésor, ce qui lui permet d'exercer indépendamment ses pouvoirs et de s'acquitter de ses obligations en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.

Les dépenses imputées au Trésor lors du redécoupage précédent (rajustées selon l'inflation) peuvent servir de point de comparaison avec les coûts actuels. Ainsi, le redécoupage de 2002 (qui a duré de 2001 à 2003) a coûté 12,3 millions de dollars, alors que celui de 2012 (de 2011 à 2013) devait initialement coûter 12,1 millions de dollars.

Toutefois, d'autres facteurs doivent être pris en compte aux fins de comparaison, comme les effets des modifications législatives, des progrès technologiques et des pressions du marché sur les coûts des services. De plus, comme elles sont indépendantes, les commissions peuvent mener leurs activités comme bon leur semble. Il est donc possible qu'elles n'engagent pas les mêmes types de dépenses que les commissions précédentes.

Résultats

L'autorisation législative a couvert, au total, plus de 10,5 millions de dollars en dépenses lors du dernier redécoupage, soit 13 % de moins que les estimations et 15 % de moins que les dépenses du redécoupage de 2002. Les délais plus courts alloués aux commissions pour soumettre leur rapport ont certes été un facteur, mais le nombre beaucoup plus élevé d'audiences publiques par rapport au redécoupage précédent (132 contre 88) ont annulé ces gains. Des économies importantes ont été réalisées au moment de trouver et d'aménager des locaux pour les bureaux des commissions, et grâce à la réduction des exigences d'impression.

Possibilités d'amélioration

Ces résultats indiquent que le redécoupage de 2012 a été mené de façon efficiente. Toutefois, la gestion responsable des fonds publics exige une surveillance constante et une approche innovatrice dans la prestation de services. Cela permet de répondre de manière efficace et efficiente aux besoins des commissions tout en permettant au directeur général des élections de remplir ses obligations fiscales.