Recommandations du directeur général des élections du Canada au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant des questions relatives au financement politique
1. Introduction
À la fin de son rapport de juin 2006, Améliorer l'intégrité du processus électoral : recommandations de modifications législatives, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a signalé que, dans le cadre d'une analyse générale des problèmes associés au financement électoral, il avait l'intention de revenir sur les sept questions suivantes :
- Droits d'adhésion des membres et crédits fiscaux
- Reçus aux fins de l'impôt pour les contributions préélectorales
- Âge minimum pour verser des contributions à des partis politiques
- Exclusion de certains services considérés comme des contributions
- Plafond de dépenses – Campagne à la direction d'un parti
- Transfert des dettes des candidats
- Élimination du seuil de l'allocation trimestrielle des partis
Je suis heureux de fournir au comité mes recommandations sur ces sept questions, comme je me suis engagé à le faire lorsque je me suis présenté devant lui le 26 octobre 2006.