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Recommandations du directeur général des élections du Canada au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant des questions relatives au financement politique

6. Plafond de dépenses – Campagne à la direction d'un parti

Sommaire de la section

Dans cette section, on rappelle la suggestion formulée dans le rapport de recommandations de 2001 intitulé Moderniser le processus électoral : « Des plafonds fixés par le Parlement devraient également être imposés pour les campagnes de direction. »

On y fait aussi observer qu'Élections Canada dispose de trop peu de données à l'heure actuelle pour recommander au Parlement les montants de ces plafonds.

Législation actuelle

La Loi électorale du Canada ne fixe pas de plafonds pour les dépenses de campagne de direction.

Recommandation

Comme on l'indique dans le rapport de recommandations de 2001 du directeur général des élections, intitulé Moderniser le processus électoral, les campagnes de direction ne sont pas l'affaire interne d'un parti : en effet, le choix du chef d'un parti est un fait politique extrêmement important. C'est pourquoi, au point 8.1.4 de ce rapport, on recommandait la transparence financière des candidats à l'investiture, ainsi que ce qui suit : « Des plafonds fixés par le Parlement devraient également être imposés pour les campagnes de direction. »

Ces plafonds égaliseraient les chances des candidats à la direction (sans être prohibitifs ni limitatifs). Puisqu'ils seraient énoncés dans la Loi, on pourrait s'assurer de leur respect, ce qui n'est pas nécessairement le cas lorsque les plafonds sont fixés par les règlements internes des partis.

Cette recommandation a été formulée avant les réformes du financement des partis politiques, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2004. Ces réformes, entre autres choses, obligent les candidats à la direction à déclarer leurs dépenses de campagne. Depuis la mise en œuvre de ces réformes, il y a eu quatre courses à la direction d'un parti, soit terminées, soit en cours :

La course à la direction du Parti Libertarien n'a pas entraîné l'engagement de dépenses de campagne par les candidats. Les rapports finaux ayant trait à la course à la direction du Parti Vert en 2004 sont publiés sur le site Web d'Élections Canada à www.elections.ca, sous la rubrique Financement des élections. Les rapports finaux de la course à la direction de 2006 du Parti Vert du Canada ne doivent être rendus que le 26 février 2007 et ceux de la course à la direction du Parti libéral du Canada, le 3 juin 2007.

Le peu de rapports disponibles ne donne pas une base suffisante sur laquelle Élections Canada peut s'appuyer pour faire d'autres recommandations concernant une limite générale des dépenses engagées pour les courses à la direction d'un parti.