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Examen administratif des procédures de suivi et de manutention des colis d'expédition contenant les bulletins de vote spéciaux au Centre de distribution d'Élections Canada d'Ottawa

Introduction

1.1. Contexte

Lors de la 42e élection générale, environ 64 000 électeurs des FAC situés dans des bases partout au Canada et dans près de 80 pays différents pouvaient voter. Un peu plus de 29 000 électeurs des FAC ont voté par l'entremise du processus des règles électorales spéciales. Le traitement des bulletins de vote des FAC a généralement été réussi.

Dans le cas d'une unité des FAC en particulier située au Canada, les électeurs ont voté et renvoyé les 247 bulletins de vote spéciaux à Élections Canada à Ottawa avant la fin de la période de scrutin. Malheureusement, en raison d'une erreur de manutention au Centre de distribution d'Élections Canada, le colis contenant ces bulletins de vote spéciaux n'a pas été placé au bon endroit et, par conséquent, n'a pas été traité à temps pour le dépouillement du scrutin. Ces bulletins de vote ont été signalés comme reçus en retard dans le Rapport sur la 42e élection générale du 19 octobre 2015note 1.

La question a été signalée au DGE en octobre 2016. À ce moment, il a été considéré de dépouiller les bulletins de vote spéciaux. Le DGE a toutefois établi que, étant donné la distribution de ces bulletins de vote spéciaux dans 139 circonscriptions, leur dépouillement n'y modifierait pas l'issue du vote (un tableau de la distribution des bulletins se trouve à l'annexe A). Par conséquent, et comme le dépouillement des bulletins pourrait compromettre la confidentialité du vote, le DGE a décidé de ne pas dépouiller ces bulletins. Il a cependant demandé à ce qu'un examen administratif soit réalisé afin d'empêcher qu'un tel incident se reproduise. Il a immédiatement informé certains partis politiques – qui, en vertu du paragraphe 183 (1) de la Loi, doivent nommer des agents des bulletins de vote spéciaux – de l'incident et de sa décision.

La portée de l'examen est de :

  1. recenser les procédures d'acheminement, de réception et de traitement des bulletins de vote spéciaux au Centre de distribution d'Élections Canada;
  2. faire un examen critique des mécanismes de contrôle et de la conformité avec ceux-ci;
  3. faire des recommandations pour renforcer l'efficacité des mécanismes de contrôle et en établir de nouveaux au besoin.

La lettre du DGE se trouve à l'annexe B.

1.2. Aperçu du rapport

Le présent rapport est structuré comme suit : la section 2 contient les principales conclusions de l'examen administratif. La section 3 présente une liste de recommandations. La section 4 donne un aperçu des règles électorales spéciales. Les sections suivantes décrivent les processus à suivre pour remettre des bulletins de vote spéciaux aux électeurs (section 5); pour retourner les bulletins de vote spéciaux remplis au Centre de distribution d'Élections Canada à Ottawa (Ontario) (section 6); et pour la manutention des bulletins de vote spéciaux à leur réception au Centre de distribution (section 7). La section 8 aborde le cadre de gouvernance qui s'applique à la gestion des règles électorales spéciales et de tout incident. Le rapport se termine par les annexes qui comprennent la distribution des bulletins parmi les circonscriptions, un exemplaire de la lettre de mandat du DGE et un glossaire des termes pertinents.

1.3. Méthode

L'information comprise dans le présent rapport provient de nombreuses sources documentaires, notamment de l'examen de rapports, de guides, de diagrammes de processus, de notes d'information et de bilans. Le Bureau de l'intégrité électorale a réalisé 12 entrevues avec des personnes impliquées dans l'incident et des experts en la matière au sujet des processus de la Direction des méthodes de vote alternatives (MVA), notamment l'équipe du coordonnateur du vote militaire (CVM), et des pratiques du Centre de distribution d'Élections Canada (situé à Ottawa), comme les opérations de la salle de courrier. L'examen s'est déroulé en octobre et novembre 2016.

1.4. Éléments particuliers à prendre en considération

Il faut garder à l'esprit les questions suivantes à la lecture du présent rapport :

1.5 Calendrier électoral

Le présent rapport fait mention de diverses activités liées aux règles électorales spéciales qui ont lieu à des moments précis dans le calendrier électoral. Le tableau ci-dessous fournit un sommaire des principales activités et de la journée à laquelle elles se produisent :

Nombre de jours avant le jour du scrutin Événement ou activité lié aux règles électorales spéciales
14 à 9 Vote des FAC
14 à 11 Initiative d'expansion des règles électorales spéciales (ERES) – inscription et vote selon les règles électorales spéciales sur les campus, dans les centres d'amitié, etc.
10 Vote des électeurs incarcérés
8 à 6 Vote des électeurs hospitalisés
6 Date limite des inscriptions pour le vote par bulletin spécial

(Ottawa : 18 h, heure de l'Est; bureau du directeur du scrutin (DS) : 18 h, heure locale)
0 (jour du scrutin) Date limite pour renvoyer les bulletins de vote spéciaux à Ottawa (18 h, heure de l'Est)



Note 1 http://www.elections.ca//content.aspx?section=res&dir=rep/off/sta_2015&document=index&lang=f