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Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Accord de partage de données entre
le Directeur Général des Élections du Québec (DGEQ)
et Élections Canada

Sommaire

Cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) permet de juger si l'entente de partage de données conclue entre Élections Canada et le directeur général des élections du Québec (DGEQ) respecte la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada et les politiques du Conseil du Trésor en la matière.

Élections Canada est chargé d'administrer les scrutins conformément à la Loi électorale du Canada. Il tient à jour le Registre national des électeurs (RNE) qui contient les renseignements personnels de quelque 23 millions d'électeurs. Le RNE est une base de données permanente qui contient le nom, l'adresse, le sexe, la date de naissance et le numéro d'identification unique de chaque électeur. Le paragraphe 55(1) de la Loi électorale du Canada autorise le directeur général des élections du Canada à conclure avec un homologue provincial ou territorial une entente de partage des renseignements personnels d'électeurs afin de mettre à jour le RNE. Depuis 1997, Élections Canada reçoit des données du Québec en vertu d'une entente de transfert unilatéral. En 2008, l'article 40.7.2 de la Loi électorale du Québec a été modifié pour permettre au DGEQ d'obtenir du directeur général des élections du Canada les renseignements qui figurent au RNE et de les utiliser pour mettre à jour la liste électorale permanente du Québec.

À titre d'organisme fédéral, Élections Canada est assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels et doit se conformer aux politiques du Conseil du trésor en la matière. Selon cette loi, les renseignements personnels sont des renseignements qui, quels que soient leur forme et leur support, concernent un individu identifiable. Étant donné que l'entente modifiée entre Élections Canada et le DGEQ régit la collecte, l'utilisation, la communication et la conservation de ces renseignements, on a jugé nécessaire de réaliser une EFVP.

Celle-ci a permis d'évaluer les répercussions de l'entente de partage de données sur la protection des renseignements personnels en fonction des 10 principes de protection de la vie privée. Trois domaines ont soulevé des préoccupations, soit la responsabilité, l'utilisation et la communication ainsi que les mesures de sécurité. L'EFVP recommande un certain nombre de mesures pour atténuer les risques dans ces domaines. On recommande de renforcer l'entente d'échange de données par les amendements suivants.

Améliorer la responsabilité en :

Limiter la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels en :

Assurer la sécurité des renseignements personnels en :

Élections Canada devra revoir cette évaluation si une modification importante de l'entente de partage de données est envisagée.