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Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée – Service d'inscription en ligne

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été effectuée afin de cerner les risques d'atteinte à la vie privée associés au service d'inscription en ligne et à la gestion des renseignements personnels qu'il contient, et d'apporter les modifications nécessaires pour atténuer ces risques.

Section 1 – Aperçu et tenue de l'EFVP

1.    Institution fédérale chargée de l'exécution du programme ou de l'activité

Élections Canada

2.   Délégué pour l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Gestionnaire et coordonnateur, Accès à l'information et protection de la vie privée

Représentant officiel du gouvernement responsable de l'EFVP

Sous-directeur général des élections, Scrutins

3.   Autorité d'approbation de l'EFVP

Directeur général des élections, Élections Canada

4.   Fichier de renseignements personnels

Inscription des électeurs, CEO PPU 037

5.   Nom du programme ou de l'activité

Service d'inscription en ligne des électeurs (service d'inscription en ligne)

6.   Description du programme ou de l'activité

Le 3 avril 2012, Élections Canada a lancé la première phase de son service d'inscription en ligne. Ce service est conçu pour accroître l'accessibilité du processus électoral en offrant aux électeurs un nouveau moyen pratique de vérifier leur inscription, de modifier leurs renseignements et de s'inscrire au Registre national des électeurs.

Comme la Loi électorale du Canada exige une signature ou une preuve d'identité dans certains cas, seulement quelques fonctions du service d'inscription en ligne seront actives pendant la phase 1. Les électeurs peuvent dorénavant utiliser ce service entre les élections pour :

Le service d'inscription en ligne représente une percée importante dans la prestation de services en ligne aux électeurs et l'amélioration de l'accès au processus électoral.

6.1   Autorisation légale relative au programme ou à l'activité

En vertu de l'article 46 de la Loi électorale du Canada, le directeur général des élections est responsable de la tenue et la mise à jour du Registre national des électeurs. Ce dernier est mis à jour à partir de différentes sources, dont les renseignements communiqués par les électeurs.

Section 2 – Détermination et catégorisation des secteurs de risque

Conformément à la Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Conseil du Trésor, la présente section détermine et catégorise les secteurs de risque pour ce nouveau service. Une échelle de risque incluse pour chaque secteur de risque est présentée en ordre croissant : le premier niveau (1) représente le niveau de risque le plus bas pour le secteur, et le quatrième (4), le niveau de risque le plus haut. Pour en savoir davantage sur l'échelle de risque, veuillez consulter l'annexe C de la Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

1.   Type de programme ou d'activité

Administration des programmes, des activités et des services.
Niveau de risque : 2

2.    Type de renseignements personnels recueillis et contexte

Renseignements personnels fournis par l'individu avec le consentement d'utiliser des renseignements détenus par une autre source pour autant que les renseignements ne soient pas de nature délicate après la collecte.
Niveau de risque : 2

3.   Niveau de participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l'activité

D'autres institutions gouvernementales fédérales et provinciales//territoriales ou administrations municipales, seules ou conjointement.
Niveau de risque : 3

4.   Durée du programme ou de l'activité

Il s'agit d'un programme à long terme.
Niveau de risque : 3

5.    Nombre de personnes concernées par le programme

Le programme touche certaines personnes à des fins administratives externes.
Niveau de risque : 3

6.    Niveau de transmission des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont transmis à l'aide de technologies sans fil.
Niveau de risque : 4

7.    Risque ou répercussions possibles pour l'institution

En cas d'atteinte à la vie privée, une utilisation inappropriée de l'information pourrait nuire à la réputation ou à la crédibilité d'Élections Canada, mettre l'organisme dans l'embarras ou miner la confiance du public. Elle pourrait également avoir comme effet d'attirer l'attention sur les représentants élus ou compromettre les résultats stratégiques d'Élections Canada.
Niveau de risque : 4

8.   Risque possible pour la personne ou l'employé

En cas d'atteinte à la vie privée, une utilisation inappropriée des renseignements pourrait causer du tort à l'individu concerné, notamment :

9.   Technologie et vie privée

Est-ce que le programme ou l'activité, nouveau ou ayant subi des modifications importantes, comprend la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, logiciel ou programme d'application, dont un collecticiel (ou logiciel de groupe), qui sera mis sur pieds afin d'appuyer la gestion des renseignements personnels?
Oui

9.1   Questions spécifiques aux technologies et à la protection de la vie privée

Indiquer si le programme ou l'activité, nouveau ou ayant subi des modifications importantes, comprend la mise en œuvre de l'une ou de plusieurs des technologies suivantes :

Section 3 – Sommaire : Plan d'action pour la protection de la vie privée et la gestion du risque

Les mesures suivantes visent à contrer les risques cernés dans l'EFVP.

1.    Limiter la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels par les moyens suivants :

2.    Protéger les renseignements personnels par les moyens suivants :

3.    Préserver l'intégrité des renseignements des électeurs par les moyens suivants :