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Rapport financier trimestriel 2012-2013 d'Élections Canada – Pour le trimestre terminé le 30 juin 2012

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses, de même qu’avec le Plan d’action économique 2012 du Canada (Budget 2012).

Le Bureau du directeur général des élections, communément appelé Élections Canada, est un organisme indépendant et non partisan qui relève directement du Parlement. Son mandat consiste à :

Une description sommaire des activités de programme d’Élections Canada se trouve au www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2012-2013/inst/ceo/ceo01-fra.asp#sec1.

Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser accordées à Élections Canada par le Parlement et utilisées par l’organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2012–2013. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. En ce qui concerne Élections Canada, la Loi électorale du Canada, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi référendaire prévoient toutes les dépenses à l’exception des salaires des employés nommés pour une période indéterminée, pour lesquels un crédit annuel est accordé.

Lorsque le Parlement est dissout pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Élections Canada utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels vérifiés qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction de la méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ni d’un examen.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012–2013.

Pour l’exercice 2012–2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels seront établies par le Conseil du Trésor en vue d’empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d’économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministériels seront mises en œuvre par l’intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

Faits saillants des résultats trimestriels et cumulatifs

Au cours du premier trimestre de 2012–2013, Élections Canada a poursuivi ses activités postélectorales en lien avec la 41e élection générale, alors qu’au cours de la même période en 2011–2012, l’organisme s’affairait à organiser le scrutin du 2 mai. L’organisme a également apporté un soutien administratif et technique aux commissions de délimitation des circonscriptions électorales fédérales.

Les dépenses du premier trimestre de 2012–2013 ont enregistré une baisse de 173,8 millions de dollars par rapport à la même période au cours du dernier exercice. Cette baisse est attribuable au fait qu’une grande partie des dépenses engagées lors du premier trimestre de 2011–2012 étaient des dépenses extraordinaires, directement liées à la conduite de la 41e élection générale.

Figure 1 – Comparaison des dépenses engagées au premier trimestre avec les autorisations annuelles (crédit parlementaire et autorisation législative)*

Figure 1

* Les dépenses législatives effectuées au titre des autorisations annuelles correspondent aux dépenses du premier trimestre, les autorisations législatives étant accordées à mesure que les dépenses sont engagées.

Cliquez ici pour une description en texte de la Figure 1.

Risques et incertitudes

Dans le budget de 2010, il a été annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères seraient bloqués aux niveaux de 2010–2011 pour les exercices 2011–2012 et 2012–2013. Le crédit accordé à Élections Canada pour les salaires des employés nommés pour une période indéterminée est touché par cette mesure. Au cours de l’exercice, les augmentations de salaire ne seront donc pas financées. Élections Canada tâche de prendre des mesures pour absorber les augmentations prévues dans les conventions collectives. Afin de résoudre cette situation critique et de réduire au minimum les répercussions qu’elle aura sur les services aux électeurs et aux entités politiques, Élections Canada a entrepris un exercice de budgétisation à base zéro. Cet exercice permettra à l’organisme d’examiner ses opérations et de cerner de nouvelles économies, d’établir des priorités dans ses investissements et de réaffecter les ressources financières et humaines.

Les dépenses d’Élections Canada sont influencées par la fréquence des scrutins (élections générales et partielles) et par des exercices peu fréquents comme la révision des limites des circonscriptions et les référendums. Les dépenses peuvent ainsi varier grandement d’un exercice à l’autre.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Comme mentionné ci-dessus, Élections Canada a poursuivi ses activités de clôture de la 41e élection générale au cours du premier trimestre de 2012–2013.

Pour ce qui est du nouveau personnel, les changements importants annoncés au premier trimestre ont été les nominations d’un commissaire aux élections fédérales, d’un sous-directeur général des élections, Financement politique, et d’un dirigeant principal des ressources humaines.

Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d’économie annoncées dans le Budget 2012 et qui seront mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Élections Canada a pris des mesures en réponse aux principes du plan d’action du gouvernement fédéral pour la réduction du déficit. L’organisme réduit son budget de fonctionnement annuel de 8 % à compter du présent exercice. En effectuant ces réductions, il a exclu les dépenses qui ne sont pas comprises dans son budget de fonctionnement annuel, notamment les dépenses liées aux paiements de transfert requis par la loi, à la tenue des scrutins, à la révision des limites des circonscriptions et au déménagement des bureaux d’Élections Canada à Gatineau en 2013. Ceci laisse un budget de fonctionnement de 94,1 millions de dollars, qui a ensuite été réduit de 7,5 millions de dollars, ou 8 %. Élections Canada applique ces réductions de quatre façons.

Les programmes ont dû, par différentes mesures, réaliser des gains d’efficience et absorber les coûts d’entretien d’applications technologiques récemment mises en place. Ainsi, Élections Canada a pu réduire ses coûts d’entretien de matériel et de logiciels – par exemple en examinant les ententes de service, en optimisant les ressources grâce à une restructuration du soutien en TI ainsi qu’en réduisant les coûts de soutien par l’établissement d’un nouveau modèle de service des TI.

De plus, Élections Canada a réduit le budget des programmes pour mener des initiatives à durée limitée. Parmi les initiatives qui seront retardées ou reportées, notons la migration d’un nouveau système financier ministériel, la modernisation du processus de mise en candidature, l’élaboration d’un programme de publicité ciblant les jeunes et la préparation à la tenue de référendums. L’organisme prolonge également le délai pour l’élaboration et la mise en œuvre de divers programmes et initiatives organisationnelles.

Enfin, Élections Canada a entrepris l’examen de tous ses programmes afin de s’assurer que les ressources sont affectées aux priorités les plus importantes liées à son mandat.

Les dépenses du premier trimestre de 2012–2013 ont enregistré une baisse de 173,8 millions de dollars par rapport à la même période au cours du dernier exercice. Cette baisse est attribuable au fait qu’une grande partie des dépenses engagées lors du premier trimestre de 2011–2012 étaient des dépenses extraordinaires, directement liées à la conduite de la 41e élection générale. C’est pourquoi la réduction des dépenses liée aux mesures d’économie n’est pas facilement observable.

Approbation des cadres supérieurs

Marc Mayrand
Directeur général des élections du Canada

Helen J. Bélanger, CPA, CMA
Dirigeante principale des finances


Ottawa, Canada
le 29 août 2012

Tableau A.1
Élections Canada
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2011

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2011-2012 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 * Crédits utilisés pendant le trimestre terminé le 30 juin 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 15 – Dépenses de programme 29 468 6 879 6 879
Autorisations législatives budgétaires * 185 885 185 885 185 885
Total des autorisations budgétaires 215 353 192 764 192 764
Autorisations non budgétaires -   -   -  
Total des autorisations 215 353 192 764 192 764

État des autorisations (non vérifié) (suite)

Exercice 2012-2013 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 * Crédits utilisés pendant le trimestre terminé le 30 juin 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 15 – Dépenses de programme 29 501 6 917 6 917
Autorisations législatives budgétaires * 12 056 12 056 12 056
Total des autorisations budgétaires 41 557 18 973 18 973
Autorisations non budgétaires    -      -      -  
Total des autorisations 41 557 18 973 18 973

Plus de détails sont fournis dans le Tableau A.2

**Les montants des autorisations législatives budgétaires indiqués dans la colonne «Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminent le 31 mars 201x», correspondent aux dépenses du premier trimestre, les autorisations législatives étant accordées à mesure que les dépenses sont engagées.



Tableau A.2
Élections Canada
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2012

Dépenses budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2011-2012 (en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 * Sommes dépensées pendant le trimestre terminé le 30 juin 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel ** 129 538 106 949 106 949
Transports et communications 20 688 20 688 20 688
Information 11 094 11 094 11 094
Services professionnels et spéciaux 7 094 7 094 7 094
Location 15 691 15 691 15 691
Services de réparation et d'entretien 2 019 2 019 2 019
Services publics, fournitures et approvisionnements 9 173 9 173 9 173
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 219 219 219
Acquisition de matériel et d'outillage 157 157 157
Paiements de transfert 19 659 19 659 19 659
Frais de la dette publique -   -   -  
Autres subventions et paiements 21 21 21
Total des dépenses budgétaires brutes 215 353 192 764 192 764
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Revenus -   -   -  
Total des revenus affectés aux dépenses -   -   -  
Total net des dépenses budgétaires 215 353 192 764 192 764


Dépenses budgétaires par article courant (non vérifié) (suite)

Exercice 2012-2013 (en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 * Sommes dépensées pendant le trimestre terminé le 30 juin 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel ** 33 598 11 014 11 014
Transports et communications 427 427 427
Information 296 296 296
Services professionnels et spéciaux 2 600 2 600 2 600
Location 712 712 712
Services de réparation et d'entretien 1 803 1 803 1 803
Services publics, fournitures et approvisionnements 70 70 70
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 6 6 6
Acquisition de matériel et d'outillage 86 86 86
Paiements de transfert 1 959 1 959 1 959
Frais de la dette publique -    -   -  
Autres subventions et paiements -    -   -  
Total des dépenses budgétaires brutes 41 557 18 973 18 973
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Revenus -   -   -  
Total des revenus affectés aux dépenses -   -   -  
Total net des dépenses budgétaires 41 557 18 973 18 973

* Les dépenses législatives indiquées dans la colonne « Dépenses prévues pour l'exercice se terminent le 31 mars 201x » correspondent aux dépenses du premier trimestre, les autorisations législatives étant accordées à mesure que les dépenses sont engagées.

** Les frais de personnel sont couverts à la fois par le credit 15 (Dépenses de programme) et des autorisations législatives budgetaires; toutes les autres catégories de dépenses ne sont couvertes que par des autorisations législatives budgétaires.