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Rapport financier trimestriel 2012-2013 d'Élections Canada – Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2012

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses, de même qu'avec le Plan d'action économique 2012 du Canada (Budget 2012).

Le Bureau du directeur général des élections, communément appelé Élections Canada, est un organisme indépendant et non partisan qui relève directement du Parlement. Son mandat consiste à :

Une description sommaire des activités de programme d'Élections Canada se trouve au www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2012-2013/inst/ceo/ceo01-fra.asp#sec1.

Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser accordées à Élections Canada par le Parlement et utilisées par l'organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2012-2013. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. En ce qui concerne Élections Canada, la Loi électorale du Canada, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi référendaire prévoient toutes les dépenses à l'exception des salaires des employés nommés pour une période indéterminée, pour lesquels un crédit annuel est accordé.

Lorsque le Parlement est dissout pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à lancer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Élections Canada utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels vérifiés qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction de la méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ni d'un examen.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels seront établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministérielles seront mises en œuvre par l'intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

Faits saillants des résultats trimestriels et cumulatifs

Au cours du deuxième trimestre de l'exercice 2012-2013, Élections Canada a poursuivi ses activités postélectorales liées à la 41e élection générale. L'organisme a aussi apporté un soutien administratif et technique aux dix commissions indépendantes chargées de réviser les limites des circonscriptions fédérales.

Écart d'une année à l'autre pour les deux premiers trimestres

Au cours des deux premiers trimestres de 2012-2013, les dépenses budgétaires ont totalisé 44,6 millions de dollars, comparativement à 224,1 millions de dollars en 2011-2012, pour la même période. Cette diminution de 179,5 millions de dollars est principalement attribuable aux dépenses extraordinaires liées à la conduite de la 41élection générale (tenue le 2 mai 2011.)

Écart d'une année à l'autre pour le deuxième trimestre

Les dépenses budgétaires du deuxième trimestre ont totalisé 25,6 millions de dollars, comparativement à 31,3 millions de dollars en 2011-2012, pour le même trimestre. Cette diminution de 5,7 millions de dollars est principalement attribuable à une baisse de 14,0 millions de dollars découlant des dépenses extraordinaires liées à la 41e élection générale, au versement supplémentaire d'allocations trimestrielles aux partis politiques de l'ordre de 5,5 millions de dollars (écart temporaire), à une hausse de 1,1 million de dollars pour les activités courantes et à l'attribution d'un montant supplémentaire de 1,7 million de dollars pour appuyer les commissions chargées de réviser les limites des circonscriptions.

Écart entre le premier et le deuxième trimestre de 2012-2013

Les dépenses du deuxième trimestre de 2012-2013 s'élèvent à 25,6 millions de dollars, ce qui représente une hausse de 6,6 millions de dollars par rapport aux dépenses du premier trimestre, qui étaient de 19,0 millions de dollars. Cette hausse est attribuable à un versement supplémentaire d'allocations trimestrielles aux partis politiques de l'ordre de 5,4 millions de dollars (écart temporaire), à des dépenses de 3,0 millions de dollars pour les activités courantes, à des dépenses de 0,8 million de dollars pour appuyer les commissions, ainsi qu'à une diminution des dépenses de 2,6 millions de dollars attribuable aux dépenses extraordinaires liées à la 41e élection générale.

Figure 1 – Comparaison des dépenses engagées au premier et second trimestre avec les autorisations annuelles (crédit parlementaire et autorisation législative)*

Figure 1

*Les dépenses législatives effectuées au titre des autorisations annuelles correspondent aux dépenses des deux premiers trimestres, les autorisations législatives étant accordées à mesure que les dépenses sont engagées.

Cliquez ici pour une description en texte de la Figure 1.

Risques et incertitudes

Dans le budget de 2010, il a été annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères seraient bloqués aux niveaux de 2010-2011 pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013. Le crédit accordé à Élections Canada pour les salaires des employés nommés pour une période indéterminée est touché par cette mesure. Au cours de l'exercice, les augmentations de salaire ne seront donc pas financées. Élections Canada tâche de prendre des mesures pour absorber les augmentations prévues dans les conventions collectives. Afin de résoudre cette situation critique et de réduire au minimum les répercussions qu'elle aura sur les services aux électeurs et aux entités politiques, Élections Canada a entrepris un exercice de budgétisation à base zéro. Cet exercice permettra à l'organisme d'examiner ses opérations et de cerner de nouvelles économies, d'établir des priorités dans ses investissements et de réaffecter les ressources financières et humaines.

Les dépenses d'Élections Canada sont influencées par la fréquence des scrutins (élections générales et partielles) et par des exercices peu fréquents comme la révision des limites des circonscriptions et les référendums. Les dépenses peuvent ainsi varier grandement d'un exercice à l'autre.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Comme il est mentionné ci-dessus, Élections Canada a poursuivi ses activités postélectorales liées à la 41e élection générale, au cours des deux premiers trimestres de l'exercice 2012-2013.

Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget 2012 et qui seront mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Élections Canada a pris des mesures en réponse aux principes du plan d'action du gouvernement fédéral pour la réduction du déficit. L'organisme réduit son budget de fonctionnement annuel de 8 % à compter du présent exercice. En effectuant ces réductions, il a exclu les dépenses qui ne sont pas comprises dans son budget de fonctionnement annuel, notamment les dépenses liées aux paiements de transfert requis par la loi, à la tenue des scrutins, à la révision des limites des circonscriptions et au déménagement des bureaux d'Élections Canada à Gatineau en 2013. Ceci laisse un budget de fonctionnement de 94,1 millions de dollars, qui a ensuite été réduit de 7,5 millions de dollars, ou 8 %. Élections Canada applique ces réductions de quatre façons.

Les programmes ont dû, par différentes mesures, réaliser des gains d'efficience et absorber les coûts d'entretien d'applications technologiques récemment mises en place. Ainsi, Élections Canada a pu réduire ses coûts d'entretien de matériel et de logiciels – par exemple en examinant les ententes de service, en optimisant les ressources grâce à une restructuration du soutien en TI ainsi qu'en réduisant les coûts de soutien par l'établissement d'un nouveau modèle de service des TI.

De plus, Élections Canada a réduit le budget des programmes pour mener des initiatives à durée limitée. Parmi les initiatives qui seront retardées ou reportées, notons la migration d'un nouveau système financier ministériel, la modernisation du processus de mise en candidature, l'élaboration d'un programme de publicité ciblant les jeunes et la préparation à la tenue de référendums. L'organisme prolonge également le délai pour l'élaboration et la mise en œuvre de divers programmes et initiatives organisationnelles.

Enfin, Élections Canada a entrepris l'examen de tous ses programmes afin de s'assurer que les ressources sont affectées aux priorités les plus importantes liées à son mandat.

Les dépenses des deux premiers trimestres de 2012-2013 ont enregistré une baisse importante par rapport à la même période au cours du dernier exercice. Cette baisse est attribuable au fait qu'une grande partie des dépenses engagées lors du premier et second trimestre de 2011-2012 étaient des dépenses extraordinaires, directement liées à la conduite de la 41e élection générale. C'est pourquoi la réduction des dépenses liée aux mesures d'économie n'est pas facilement observable.

Approbation des cadres supérieurs

Marc Mayrand
Directeur général des élections du Canada

Helen J. Bélanger, CPA, CMA
Dirigeante principale des finances


Ottawa, Canada
le 29 novembre 2012



Tableau A.1
Élections Canada
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2011

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2011-2012 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 * Crédits utilisés pendant le trimestre terminé le 30 sept. 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 15 – Dépenses de programme 30 946 8 002 14 881
Autorisations législatives budgétaires * 209 248 23 363 209 248
Total des autorisations budgétaires 240 194 31 365 224 129
Autorisations non budgétaires -   -   -  
Total des autorisations 240 194 31 365 224 129

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2012-2013 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 * Crédits utilisés pendant le trimestre terminé le 30 sept. 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 15 – Dépenses de programme 31 174 7 088 14 005
Autorisations législatives budgétaires * 30 600 18 544 30 600
Total des autorisations budgétaires 61 774 25 632 44 605
Autorisations non budgétaires    -      -      -  
Total des autorisations 61 774 25 632 44 605

Plus de détails sont fournis dans le Tableau A.2

**Les montants des autorisations législatives budgétaires indiqués dans la colonne « Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminent le 31 mars », correspondent aux dépenses du premier trimestre, les autorisations législatives étant accordées à mesure que les dépenses sont engagées.



Tableau A.2
Élections Canada
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2012

Dépenses budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2011-2012 (en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 * Sommes dépensées pendant le trimestre terminé le 30 sept. 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel ** 135 966 12 952 119 901
Transports et communications 26 587 5 898 26 587
Information 15 707 4 613 15 707
Services professionnels et spéciaux 17 121 10 027 17 121
Location 19 279 3 588 19 279
Services de réparation et d'entretien 2 618 599 2 618
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 940 (7 233) 1 940
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 294 74 294
Acquisition de matériel et d'outillage 578 421 578
Paiements de transfert 20 082 423 20 082
Frais de la dette publique -   -   -  
Autres subventions et paiements 24 3 24
Total des dépenses budgétaires brutes 240 194 31 365 224 129
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Revenus -   -   -  
Total des revenus affectés aux dépenses -   -   -  
Total net des dépenses budgétaires 240 194 31 365 224 129


Dépenses budgétaires par article courant (non vérifié) (suite)

Exercice 2012-2013 (en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 * Sommes dépensées pendant le trimestre terminé le 30 sept. 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel ** 39 295 11 112 22 126
Transports et communications 1 504 1 077 1 504
Information 1 348 1 052 1 348
Services professionnels et spéciaux 8 771 6 171 8 771
Location 1 750 1 038 1 750
Services de réparation et d'entretien 2 297 495 2 297
Services publics, fournitures et approvisionnements 128 58 128
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages -   (6) -  
Acquisition de matériel et d'outillage 190 105 190
Paiements de transfert 6 491 4 530 6 491
Frais de la dette publique -   -   -  
Autres subventions et paiements -   -   -  
Total des dépenses budgétaires brutes 61 774 25 632 44 605
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Revenus -   -   -  
Total des revenus affectés aux dépenses -   -   -  
Total net des dépenses budgétaires 61 774 25 632 44 605

* Les dépenses législatives indiquées dans la colonne « Dépenses prévues pour l'exercice se terminent le 31 mars » correspondent aux dépenses du premier trimestre, les autorisations législatives étant accordées à mesure que les dépenses sont engagées.

** Les frais de personnel sont couverts à la fois par le credit 15 (Dépenses de programme) et des autorisations législatives budgetaires; toutes les autres catégories de dépenses ne sont couvertes que par des autorisations législatives budgétaires.