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Rapport financier trimestriel 2012-2013 d'Élections Canada – Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses, de même qu'avec le Plan d'action économique 2012 du Canada (Budget 2012). Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Le Bureau du directeur général des élections, communément appelé Élections Canada, est un organisme indépendant et non partisan qui relève directement du Parlement. Son mandat consiste à :

Une description sommaire des activités de programme d'Élections Canada se trouve au www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2012-2013/inst/ceo/ceo01-fra.asp#sec1.

Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser accordées à Élections Canada par le Parlement et utilisées par l'organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2012-2013.

Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. En ce qui concerne Élections Canada, la Loi électorale du Canada, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi référendaire prévoient toutes les dépenses à l'exception des salaires des employés nommés pour une période indéterminée, pour lesquels un crédit annuel est accordé.

Lorsque le Parlement est dissout pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à lancer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Élections Canada utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels vérifiés qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction de la méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars 2012, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministérielles seront mises en œuvre par l'intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

Faits saillants des résultats trimestriels et cumulatifs

Au cours du troisième trimestre de l'exercice 2012-2013, Élections Canada a poursuivi ses activités postélectorales liées à la 41e élection générale. L'organisme a aussi conduit trois élections partielles (tenues le 26 novembre 2012) dans Calgary-Centre (Alberta), Durham (Ontario) et Victoria (Colombie-Britannique) et apporté un soutien administratif et technique aux dix commissions indépendantes chargées de réviser les limites des circonscriptions fédérales.

Écart d'une année à l'autre pour les trois premiers trimestres

Au cours des trois premiers trimestres de 2012-2013, les dépenses budgétaires ont totalisé 73,9 millions de dollars, comparativement à 292,6 millions de dollars en 2011-2012, pour la même période. Cette diminution de 218,7 millions de dollars est principalement attribuable aux dépenses extraordinaires liées à la conduite de la 41élection générale (tenue le 2 mai 2011).

Écart d'une année à l'autre pour le troisième trimestre

Les dépenses budgétaires du troisième trimestre ont totalisé 29,3 millions de dollars, comparativement à 68,4 millions de dollars en 2011-2012, pour le même trimestre. Cette diminution de 39,1 millions de dollars est principalement attribuable à des dépenses extraordinaires liées à la 41e élection générale encourues dans le troisième trimestre de 2011-2012.

Écart entre le deuxième et le troisième trimestre de 2012-2013

Les dépenses du troisième trimestre de 2012-2013 s'élèvent à 29,3 millions de dollars, ce qui représente une hausse de 3,7 millions de dollars par rapport aux dépenses du deuxième trimestre, qui étaient de 25,6 millions de dollars. Cette hausse est attribuable aux dépenses des trois élections partielles de novembre 2012 et à un écart temporaire dans les écritures comptables liées au remboursement des dépenses des candidats de la 41e élection générale.

Figure 1 – Comparaison des dépenses engagées aux premier, deuxième et troisième trimestres avec les autorisations annuelles (crédit parlementaire et autorisation législative)*

Figure 1 – Comparaison des dépenses engagées aux premier, deuxième et troisième trimestres avec les autorisations annuelles

*Les dépenses législatives effectuées au titre des autorisations annuelles correspondent aux dépenses des trois premiers trimestres, les autorisations législatives étant accordées à mesure que les dépenses sont engagées.

Cliquez ici pour une description en texte de la Figure 1.

Risques et incertitudes

Dans le budget de 2010, il a été annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères seraient bloqués aux niveaux de 2010-2011 pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013. Le crédit accordé à Élections Canada pour les salaires des employés nommés pour une période indéterminée est touché par cette mesure. Au cours de l'exercice, les augmentations de salaire ne seront donc pas financées. Élections Canada tâche de prendre des mesures pour absorber les augmentations prévues dans les conventions collectives. Pour remédier à ces pressions, l'organisme a mené un exercice de budgétisation à base zéro en 2012-2013. L'exercice a confirmé qu'Élections Canada n'avait plus les fonds nécessaires pour maintenir un certain nombre de postes permanents. Par conséquent, les agents négociateurs nationaux ont été avisés que l'organisme devra mettre en œuvre des mesures de réaménagement des effectifs à partir du quatrième trimestre de l'exercice financier en cours.

Les dépenses d'Élections Canada sont influencées par la fréquence des scrutins (élections générales et partielles) et par des exercices peu fréquents comme la révision des limites des circonscriptions et les référendums. Les dépenses peuvent ainsi varier grandement d'un exercice à l'autre.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Comme il est mentionné ci-dessus, Élections Canada a poursuivi ses activités postélectorales liées à la 41e élection générale et conduit trois élections partielles au cours des trois premiers trimestres de l'exercice 2012-2013.

Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget 2012 et qui seront mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Élections Canada a pris des mesures en réponse aux principes du plan d'action du gouvernement fédéral pour la réduction du déficit. L'organisme réduit son budget de fonctionnement annuel de 8 % à compter du présent exercice. En effectuant ces réductions, il a exclu les dépenses qui ne sont pas comprises dans son budget de fonctionnement annuel, notamment les dépenses liées aux paiements de transfert requis par la loi, à la tenue des scrutins, à la révision des limites des circonscriptions et au déménagement des bureaux d'Élections Canada à Gatineau en 2013. Ceci laisse un budget de fonctionnement de 94,1 millions de dollars, qui a ensuite été réduit de 7,5 millions de dollars, ou 8 %. Élections Canada applique ces réductions de quatre façons.

Les programmes ont dû, par différentes mesures, réaliser des gains d'efficience et absorber les coûts d'entretien d'applications technologiques récemment mises en place. Ainsi, Élections Canada a pu réduire ses coûts d'entretien de matériel et de logiciels – par exemple en examinant les ententes de service, en optimisant les ressources grâce à une restructuration du soutien en TI ainsi qu'en réduisant les coûts de soutien par l'établissement d'un nouveau modèle de service des TI.

De plus, Élections Canada a réduit le budget des programmes pour mener des initiatives à durée limitée. Parmi les initiatives qui seront retardées ou reportées, notons la migration d'un nouveau système financier ministériel, la modernisation du processus de mise en candidature, l'élaboration d'un programme de publicité ciblant les jeunes et la préparation à la tenue de référendums. L'organisme prolonge également le délai pour l'élaboration et la mise en œuvre de divers programmes et initiatives organisationnelles.

Enfin, Élections Canada a entrepris l'examen de tous ses programmes afin de s'assurer que les ressources sont affectées aux priorités les plus importantes liées à son mandat.

Les dépenses des trois premiers trimestres de 2012-2013 ont enregistré une baisse importante par rapport à la même période au cours du dernier exercice. Cette baisse est attribuable au fait qu'une grande partie des dépenses engagées lors des trois premiers trimestres de 2011-2012 étaient des dépenses extraordinaires, directement liées à la conduite de la 41e élection générale. C'est pourquoi la réduction des dépenses liée aux mesures d'économie n'est pas facilement observable.

Approbation des cadres supérieurs

Marc Mayrand
Directeur général des élections du Canada

Helen J. Bélanger, CPA, CMA
Dirigeante principale des finances


Ottawa, Canada
le 1er mars 2013



Tableau A.1
Élections Canada
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2011-2012 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 * Crédits utilisés pendant le trimestre terminé le 31 décembre 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 15 – Dépenses de programme 32 875 7 853 22 463
Autorisations législatives budgétaires * 270 124 60 855 270 124
Total des autorisations budgétaires 302 999 68 437 292 587
Autorisations non budgétaires -   -   -  
Total des autorisations 302 999 68 437 292 587

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2012-2013 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 * Crédits utilisés pendant le trimestre terminé le 31 décembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 15 – Dépenses de programme 31 174 7 140 21 146
Autorisations législatives budgétaires * 52 178 22 117 52 718
Total des autorisations budgétaires 83 892 29 257 73 863
Autorisations non budgétaires    -      -      -  
Total des autorisations 83 892 29 257 73 863

Plus de détails sont fournis dans le Tableau A.2
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut différer du total indiqué

* Les montants des autorisations législatives budgétaires indiqués dans les colonnes « Crédits totaux disponibles pour les exercices se terminant le 31 mars », correspondent aux dépenses des trois premiers trimestres, les autorisations législatives étant accordées à mesure que les dépenses sont engagées.



Tableau A.2
Élections Canada
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012

Dépenses budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2011-2012 (en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 * Sommes dépensées pendant le trimestre terminé le 31 décembre 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel ** 142 043 11 731 131 632
Transports et communications 27 713 1 127 27 713
Information 16 698 991 16 698
Services professionnels et spéciaux 23 607 6 487 23 607
Location 20 488 1 209 20 488
Services de réparation et d'entretien 3 373 755 3 373
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 521 (419) 1 521
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 297 4 297
Acquisition de matériel et d'outillage 1 022 423 1 022
Paiements de transfert 66 207 46 125 66 207
Frais de la dette publique -   -   -  
Autres subventions et paiements 28 5 28
Total des dépenses budgétaires brutes 302 999 68 437 292 587
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Revenus -   -   -  
Total des revenus affectés aux dépenses -   -   -  
Total net des dépenses budgétaires 302 999 68 437 292 587


Dépenses budgétaires par article courant (non vérifié) (suite)

Exercice 2012-2013 (en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 * Sommes dépensées pendant le trimestre terminé le 31 décembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel ** 44 770 12 615 34 741
Transports et communications 2 688 1 184 2 688
Information 2 518 1 170 2 518
Services professionnels et spéciaux 15 144 6 373 15 144
Location 3 204 1 454 3 204
Services de réparation et d'entretien 2 569 271 2 569
Services publics, fournitures et approvisionnements 288 160 288
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages -   -   -  
Acquisition de matériel et d'outillage 459 268 459
Paiements de transfert 12 252 5 762 12 252
Frais de la dette publique -   -   -  
Autres subventions et paiements -   -   -  
Total des dépenses budgétaires brutes 83 892 29 257 73 863
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Revenus -   -   -  
Total des revenus affectés aux dépenses -   -   -  
Total net des dépenses budgétaires 83 892 29 257 73 863

Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut différer du total indiqué

* Les montants des autorisations législatives budgétaires indiquées dans les colonnes « Crédits totaux disponibles pour les exercices se terminant le 31 mars » correspondent aux dépenses des trois premiers trimestres, les autorisations législatives étant accordées à mesure que les dépenses sont engagées.

** Les frais de personnel sont couverts à la fois par le credit 15 (Dépenses de programme) et des autorisations législatives budgetaires; toutes les autres catégories de dépenses ne sont couvertes que par des autorisations législatives budgétaires.