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Rapport financier trimestriel 2013-2014 d'Élections Canada – Pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2013

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et
les changements importants quant au
fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de même qu'avec le Plan d'action économique 2012 du Canada (Budget 2012). Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Le Bureau du directeur général des élections, communément appelé Élections Canada, est un organisme indépendant et non partisan qui relève directement du Parlement. Son mandat consiste à :

  • être prêt à conduire une élection générale ou partielle ou un référendum fédéral;
  • administrer le régime de financement politique prévu par la Loi électorale du Canada;
  • surveiller l'observation de la législation électorale et la faire appliquer;
  • enquêter sur des allégations qui pourraient révéler des infractions à la Loi;
  • exécuter des programmes d'information et d'éducation de l'électorat;
  • appuyer les commissions de délimitation indépendantes chargées de réviser les limites des circonscriptions fédérales après chaque recensement décennal;
  • mener des études sur d'autres méthodes de vote et, sous réserve de l'approbation des parlementaires, mettre à l'essai des processus de vote électroniques en vue de scrutins futurs.

Une description sommaire des programmes d'Élections Canada se trouve à www.elections.ca/content.aspx?section=res&dir=rep/rpp/rpp2013&document=p2&lang=f.

Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser accordées à Élections Canada par le Parlement et utilisées par l'organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2013-2014, de même qu'avec le Plan d'action économique 2012 du Canada (Budget 2012). Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. En ce qui concerne Élections Canada, la Loi électorale du Canada, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi référendaire prévoient toutes les dépenses à l'exception des salaires des employés nommés pour une période indéterminée, pour lesquels un crédit annuel est accordé. Les montants des autorisations législatives budgétaires présentés dans les tableaux ci-dessous correspondent aux dépenses engagées depuis le début de l'exercice seulement, les autorisations législatives étant accordées à mesure que les dépenses sont engagées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à lancer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Élections Canada utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels vérifiés qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction de la méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars 2012, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. En 2013-2014, les modifications aux autorisations ministérielles ont été reflétées dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014 déposé au Parlement.

Faits saillants des résultats trimestriels et cumulatifs

Au cours du deuxième trimestre de 2013-2014, Élections Canada a apporté un soutien administratif et technique aux commissions chargées de réviser les limites des circonscriptions fédérales, qui ont terminé leur travail depuis. De plus, l'organisme a tenu la Semaine canadienne de la démocratie, une initiative d'éducation civique, et le commissaire aux élections fédérales a publié son premier rapport annuel. Enfin, Élections Canada préparait le déménagement de sa nouvelle administration centrale à Gatineau (Québec).

Écart d'une année à l'autre pour les deux premiers trimestres

Au cours des deux premiers trimestres de 2013-2014, les dépenses budgétaires ont totalisé 43,4 millions de dollars, comparativement à 44,6 millions de dollars en 2012-2013, pour la même période (voir la figure 1). Cette diminution nette de 1,2 million de dollars est attribuable à ce qui suit :

  • une réduction de 2,4 millions de dollars l'organisme ayant mis fin à ses activités liées au redécoupage des circonscriptions;
  • une réduction de 0,7 million de dollars essentiellement liée à un écart temporaire dans les allocations trimestrielles versées aux partis;
  • une augmentation de 1,9 million de dollars dans les salaires et les avantages sociaux en raison des paiements exigés au titre de la Directive sur le réaménagement des effectifs et des indemnités de départ, ainsi que d'un écart temporaire dans les débours pour les régimes d'avantages sociaux des employés.

Écart d'une année à l'autre pour le deuxième trimestre

Les dépenses budgétaires du deuxième trimestre de 2013-2014 ont totalisé 19,3 millions de dollars, comparativement à 25,6 millions de dollars en 2012-2013, pour le même trimestre. Cette diminution nette de 6,4 millions de dollars est attribuable à ce qui suit :

  • une réduction de 1,6 million de dollars l'organisme ayant mis fin à ses activités liées au redécoupage des circonscriptions;
  • une réduction de 6,6 millions de dollars essentiellement liée à un écart temporaire dans les allocations trimestrielles versées aux partis;
  • une augmentation de 1,8 million de dollars dans les salaires et les avantages sociaux en raison des paiements exigés au titre de la Directive sur le réaménagement des effectifs et des indemnités de départ, ainsi que d'un écart temporaire dans les débours pour les régimes d'avantages sociaux des employés.

Figure 1 – Comparaison des dépenses engagées au premier et deuxième trimestre avec les autorisations annuelles (crédit parlementaire et autorisation législative)*

Figure 1

*Les autorisations annuelles de nature législative correspondent aux dépenses des deux premiers trimestres seulement, les autorisations législatives étant accordées à mesure que les dépenses sont engagées.

Cliquez ici pour une description en texte de la Figure 1.

Risques et incertitudes

Les risques découlant des mesures de limitation des coûts issues du budget fédéral de mars 2010 ont accru la pression sur le crédit accordé à Élections Canada. L'organisme a donc mené un exercice de budgétisation à base zéro en 2012-2013 et a subséquemment réaffecté des ressources à ses priorités les plus importantes. Il a aussi mis en œuvre des mesures de réaménagement des effectifs pour éliminer 32 postes permanents pourvus, afin d'être en mesure de gérer ses activités dans les limites de son crédit annuel dans un avenir rapproché.

Les dépenses législatives globales d'Élections Canada sont orientées par les activités de préparation requises en vue de l'élection générale de 2015. Le travail découlant des deux rapports récemment publiés pour renforcer l'intégrité du système électoral et de son administration entraînera des dépenses supplémentaires. À cet égard, l'adoption par le gouvernement de mesures de réforme électorale sera un facteur important, puisqu'elle obligera Élections Canada à revoir son budget de fonctionnement, dont son crédit parlementaire, au cours des prochaines années.

Les dépenses d'Élections Canada sont influencées par la fréquence des scrutins (élections générales et partielles) et par des exercices peu fréquents comme la révision des limites des circonscriptions et les référendums. Les dépenses peuvent ainsi varier grandement d'un exercice à l'autre.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Comme il est mentionné ci-dessus, Élections Canada a pris des mesures de réaménagement des effectifs pour éliminer 32 postes permanents. Tout au long du processus, la priorité absolue de l'organisme était de limiter les conséquences des mesures de réaménagement des effectifs en maximisant les possibilités d'emploi continu pour les employés touchés.

Le 6 août 2013, Mme Vivian Cousineau a été nommée dirigeante principale des ressources humaines par intérim à la suite du départ de M. Daniel Richer, qui s'est joint à un autre ministère.

Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget 2012 et qui seront mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Élections Canada a pris des mesures en réponse aux principes du plan d'action du gouvernement fédéral pour la réduction du déficit. L'organisme réduit son budget de fonctionnement annuel de 7,5 millions de dollars, soit 8 %, à compter de l'exercice 2012-2013. En effectuant ces réductions, il a exclu les dépenses qui ne sont pas comprises dans son budget de fonctionnement annuel, notamment celles liées aux paiements de transfert requis par la loi, à la tenue des scrutins, à la révision des limites des circonscriptions et à son déménagement à Gatineau prévu au cours du présent exercice financier. Comme seul le budget de fonctionnement est touché, on ne voit pas clairement que les autorisations et les dépenses ont diminué d'une année à l'autre, en raison de la fluctuation des autres dépenses (mentionnées ci-dessus), des décalages et de l'évolution des dépenses liées au cycle électoral de quatre ans.

Voici le détail des réductions effectuées par Élections Canada.

L'organisme a réduit le budget des programmes pour mener des initiatives à durée limitée, tel le renouvellement de l'infrastructure et les initiatives visant à améliorer l'administration des élections et les programmes. Parmi les initiatives qui ont été retardées ou reportées, notons la modernisation du processus de mise en candidature, l'élaboration d'un programme de publicité ciblant les jeunes et la préparation à la tenue de référendums.

L'organisme a également prolongé les délais d'élaboration et de mise en œuvre de divers autres programmes et initiatives.

Enfin, il a exigé que différentes mesures soient prises pour réaliser des gains d'efficience et absorber les coûts d'entretien d'applications de technologie de l'information (TI) récemment mises en place. Ainsi, Élections Canada a pu réduire ses coûts d'entretien de matériel et de logiciels – par exemple en examinant les ententes de service, en optimisant les ressources grâce à une restructuration du soutien en TI ainsi qu'en réduisant les coûts de soutien par l'établissement d'un nouveau modèle de service des TI.

Approbation des cadres supérieurs

Marc Mayrand
Directeur général des élections du Canada

Hugues St-Pierre, MA, CMA
Dirigeant principal des finances et de la planification par intérim


Ottawa, Canada
le 29 novembre 2013

Tableau A.1
Élections Canada
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2013

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2012-2013 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 1, 2 Crédits utilisés pendant le trimestre terminé le 30 septembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 15 – Dépenses de programme 3 31 174 7 088 14 005
Autorisations législatives      
Dépenses électorales 4 24 668 15 181 24 668
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 596 1 298 2 596
Dépenses en vertu de la Loi sur révision des limites des circonscriptions électorales 3 187 1 988 3 187
Dépenses des produits de l'aliénation des biens meubles en surplus de la Couronne 5 5 5
Traitement du directeur général des élections 144 72 144
Total des autorisations législatives 30 600 18 544 30 600
Total des autorisations 61 774 25 632 44 605

État des autorisations (non vérifié) (suite)

Exercice 2013-2014 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 1, 2 Crédits utilisés pendant le trimestre terminé le 30 septembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 15 – Dépenses de programme 3 30 081 8 002 15 244
Autorisations législatives      
Dépenses électorales 4 23 982 8 627 23 982
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 3 313 2 208 3 313
Dépenses en vertu de la Loi sur révision des limites des circonscriptions électorales 742 358 742
Dépenses des produits de l'aliénation des biens meubles en surplus de la Couronne 2 2 2
Traitement du directeur général des élections 148 75 148
Total des autorisations législatives 28 187 11 270 28 187
Total des autorisations 58 268 19 272 43 431

Plus de détails sont fournis dans le Tableau A.2

1 Les montants des autorisations législatives budgétaires indiqués dans la colonne « Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars », correspondent aux dépenses des deux premiers trimestres, les autorisations législatives étant accordées à mesure que les dépenses sont engagées.

2 Les « crédits totaux disponibles » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.

3 Les dépenses de programme sont couvertes par un crédit parlementaire annuel qui finance le salaire des employés permanents d'Élections Canada.

4 Les dépenses électorales sous les autorisations législatives financent les dépenses d'opération de l'organisme ainsi que les dépenses supplémentaires encourues pour la préparation et la conduite d'élections, le remboursement des dépenses d'élection des candidats et des partis éligibles, et l'application de la Loi électorale du Canada.



Tableau A.2
Élections Canada
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2013

Dépenses budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2012-2013 (en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 1 Sommes dépensées pendant le trimestre terminé le 30 sept. 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 2 39 295 11 112 22 126
Transports et communications 1 504 1 077 1 504
Information 1 348 1 052 1 348
Services professionnels et spéciaux 8 771 6 171 8 771
Location 1 750 1 038 1 750
Services de réparation et d'entretien 2 297 495 2 297
Services publics, fournitures et approvisionnements 128 58 128
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages - (6) -
Acquisition de matériel et d'outillage 190 105 190
Paiements de transfert 6 491 4 530 6 491
Frais de la dette publique -   -   -  
Autres subventions et paiements -   -   -  
Total des dépenses budgétaires brutes 61 774 25 632 44 605
Moins les revenus affectés aux dépenses
Revenus -   -   -  
Total des revenus affectés aux dépenses -   -   -  
Total net des dépenses budgétaires 61 774 25 632 44 605


Dépenses budgétaires par article courant (non vérifié) (suite)

Exercice 2013-2014 (en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 1 Sommes dépensées pendant le trimestre terminé le 30 septembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 2 38 519 12 707 23 682
Transports et communications 982 530 982
Information 611 430 611
Services professionnels et spéciaux 9 175 5 849 9 175
Location 1 451 1 172 1 451
Services de réparation et d'entretien 2 668 264 2 668
Services publics, fournitures et approvisionnements 119 27 119
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages -   -   -  
Acquisition de matériel et d'outillage 311 231 311
Paiements de transfert 4 428 (1 939) 4 428
Frais de la dette publique -    -   -  
Autres subventions et paiements 4    1   4  
Total des dépenses budgétaires brutes 58 268 19 272 43 431
Moins les revenus affectés aux dépenses
Revenus -   -   -  
Total des revenus affectés aux dépenses -   -   -  
Total net des dépenses budgétaires 58 268 19 272 43 431

1 Les dépenses législatives indiquées dans les colonnes « Dépenses prévues pour les exercices se terminant le 31 mars » correspondent aux dépenses des deux premiers trimestres, les autorisations législatives étant accordées à mesure que les dépenses sont engagées.

2 Les frais de personnel sont couverts à la fois par le crédit 15 (Dépenses de programme) et des autorisations législatives budgétaires; toutes les autres catégories de dépenses ne sont couvertes que par des autorisations législatives budgétaires.