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Rapport financier trimestriel 2014-2015 d'Élections Canada – Pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2014

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et
les changements importants quant au
fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe, ou d'un examen.

Le Bureau du directeur général des élections, communément appelé Élections Canada, est un organisme indépendant et non partisan qui relève directement du Parlement. Son mandat consiste à :

  • être prêt à mener une élection générale ou partielle ou un référendum fédéral;
  • administrer le régime de financement politique prévu par la Loi électorale du Canada;
  • surveiller l'observation de la législation électorale;
  • mener des campagnes d'information du public sur l'inscription des électeurs, le vote et la façon de devenir candidat;
  • mener des programmes d'éducation pour les étudiants sur le processus électoral;
  • appuyer les commissions indépendantes chargées de réviser les limites des circonscriptions fédérales après chaque recensement décennal;
  • mener des études sur d'autres méthodes de vote et, sous réserve de l'approbation des parlementaires, mettre à l'essai de nouveaux processus de vote en vue de scrutins futurs
  • fournir aux organismes électoraux d'autres pays ou à des organisations internationales, son aide en matière électorale.

Pour une description sommaire des programmes d'Élections Canada, consultez le lien suivant : www.elections.ca/content.aspx?section=res&dir=rep/rpp/rpp2014&document=p2&lang=f

Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser accordées à Élections Canada par le Parlement et utilisées par l'organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2014‑2015. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. En ce qui concerne Élections Canada, la Loi électorale du Canada, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi référendaire prévoient toutes les dépenses à l'exception des salaires des employés nommés pour une période indéterminée, pour lesquels un crédit annuel est accordé. Les montants des autorisations législatives budgétaires présentés dans les tableaux ci-dessous correspondent aux dépenses engagées depuis le début de l'exercice seulement, les autorisations législatives étant accordées à mesure que les dépenses sont engagées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à lancer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Élections Canada utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels vérifiés et qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats trimestriels et cumulatifs

Au cours du troisième de 2014-2015, Élections Canada a poursuivi ses activités préparatoires à l'élection générale de 2015, en mettant en œuvre les changements requis par le projet de loi C-23 (Loi sur l'intégrité des élections), et a poursuivi ses initiatives visant à améliorer les services aux électeurs, telles que la modernisation du système d'inscription des électeurs, le renouvellement du Programme de rappel électoral et l'amélioration de l'accessibilité pour les personnes handicapées.

Écart d'une année à l'autre pour les deux premiers trimestres

Au cours des trois premiers trimestres de 2014-2015, les dépenses budgétaires se sont élevées à 86,0 millions de dollars comparativement à 77,2 millions de dollars pour la même période de 2013-2014 (voir la Figure 1). Cette augmentation nette de 8,8 millions de dollars s'explique en grande partie comme suit :

  • une augmentation de 10,8 millions de dollars des dépenses (s'inscrivant dans les Dépenses électorales, au Tableau A.1), surtout attribuable aux activités préparatoires à la 42e élection générale et à la tenue de quatre élections partielles en juin 2014 et de deux en novembre 2014;
  • une réduction de 1,0 million de dollars des dépenses (s'inscrivant dans les Dépenses de programme au Tableau A.1) en grande partie attribuable à des dépenses associées au réaménagement des effectifs encourues en 2013-14; et
  • une réduction de 1,0 million de dollars des dépenses (s'inscrivant dans les Dépenses en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, au Tableau A.1), le redécoupage des circonscriptions s'étant terminé en 2013-2014.

Écart entre le deuxième et le troisième trimestre de 2014-2015

Les dépenses du troisième trimestre de 2014-2015 se sont élevées à 33,1 millions de dollars, ce qui représente une hausse de 3,4 millions de dollars par rapport aux dépenses du troisième trimestre qui étaient de 29,7 millions de dollars.  Cette augmentation dans les dépenses (s'inscrivant dans les Dépenses électorales, au Tableau A.1) est en grande partie due à des dépenses associées aux préparatifs à la 42e élection générale.

Figure 1 – Comparaison des dépenses engagées au premier et deuxième trimestre avec les autorisations annuelles (crédit parlementaire et autorisation législative)*

Figure 1 Comparaison des dépenses engagées au premier et deuxième trimestre avec les autorisations annuelles (crédit parlementaire et autorisation législative)

Version texte

*Les autorisations annuelles de nature législative correspondent aux dépenses des deux premiers trimestres seulement, les autorisations législatives étant accordées à mesure que les dépenses sont engagées.

Risques et incertitudes

Les dépenses législatives globales d'Élections Canada sont orientées par les activités de préparation requises en vue de l'élection générale de 2015. Le travail découlant des deux rapports récemment publiés pour renforcer l'intégrité du système électoral et de son administration entraînera des dépenses supplémentaires. À cet égard, l'adoption récente par le gouvernement de mesures de réforme électorale est un facteur important, puisqu'elle oblige Élections Canada à revoir son budget de fonctionnement, dont son crédit parlementaire, au cours des prochaines années.

Les dépenses d'Élections Canada sont influencées par la fréquence et le nombre de scrutins (élections générales et partielles) et par des exercices peu fréquents comme la révision des limites des circonscriptions et les référendums. Les dépenses peuvent ainsi varier grandement d'un exercice à l'autre.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le projet de loi C-23, qui a reçu la sanction royale le 19 juin 2014, apportera d'importants changements au mandat et au fonctionnement d'Élections Canada. Par exemple, le commissaire aux élections fédérales, haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et à l'exécution de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire, a été transféré au Bureau du directeur des poursuites pénales le 1er octobre 2014.

Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget 2012 et qui sont mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Élections Canada a pris des mesures en réponse aux principes du plan d'action du gouvernement fédéral pour la réduction du déficit. L'organisme réduit son budget de fonctionnement annuel de 7,5 millions de dollars, soit 8 %, à compter de l'exercice 2012-2013. En effectuant ces réductions, il a exclu les dépenses qui ne sont pas comprises dans son budget de fonctionnement annuel, notamment celles liées aux paiements de transfert requis par la loi, à la tenue des scrutins, à la révision des limites des circonscriptions et à son déménagement à Gatineau. Comme seul le budget de fonctionnement est touché, on ne voit pas clairement que les autorisations et les dépenses ont diminué d'une année à l'autre en raison de la fluctuation des autres dépenses, des décalages et de l'évolution des dépenses liées au cycle électoral de quatre ans.

Voici le détail des réductions effectuées par Élections Canada.

L'organisme a réduit le budget des programmes pour mener des initiatives à durée limitée. Parmi les initiatives qui ont été retardées ou reportées, notons la modernisation du processus de mise en candidature, l'élaboration d'un programme de publicité ciblant les jeunes et la préparation à la tenue de référendums.

L'organisme a également prolongé les délais d'élaboration et de mise en œuvre de divers autres programmes et initiatives.

Approbation des cadres supérieurs

Marc Mayrand
Directeur général des élections du Canada

Hugues St-Pierre, CPA, CMA
Dirigeant principal des finances et de la planification


Gatineau, Canada
le 28 novembre 2014

Tableau A.1
Élections Canada
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2013-2014 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 20141 Crédits utilisés pendant le trimestre terminé le 30 septembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 15 – Dépenses de programme2 30 081 8 002 15 244
Autorisations législatives      
Dépenses électorales3 23 982 8 627 23 982
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 3 313 2 208 3 313
Dépenses en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales 742 358 742
Dépenses des produits de l'aliénation des biens meubles en surplus de la Couronne 2 2 2
Traitement du directeur général des élections 148 75 148
Total des autorisations législatives 28 187 11 270 28 187
Total des autorisations 58 268 19 272 43 431


État des autorisations (non vérifié) (suite)

Exercice 2014-2015 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 20151 Crédits utilisés pendant le trimestre terminé le 30 septembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 15 – Dépenses de programme2 30 538 6 446 14 985
Autorisations législatives      
Dépenses électorales3 34 496 21 583 34 496
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 3 209 1 604 3 209
Dépenses en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
Dépenses des produits de l'aliénation des biens meubles en surplus de la Couronne 1 1 1
Traitement du directeur général des élections 160 60 160
Total des autorisations législatives 37 866 23 248 37 866
Total des autorisations 68 404 29 694 52 851

Plus de détails sont fournis dans le Tableau A.2

1 Les montants des autorisations législatives budgétaires indiqués dans la colonne « Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars », correspondent aux dépenses des deux premiers trimestres, les autorisations législatives étant accordées à mesure que les dépenses sont engagées.

2 Les dépenses de programme sont couvertes par un crédit parlementaire annuel qui finance le salaire des employés permanents d'Élections Canada.

3 Les dépenses électorales sous les autorisations législatives financent les dépenses d'opération de l'organisme ainsi que les dépenses supplémentaires encourues pour la préparation et la conduite d'élections, le remboursement des dépenses d'élection des candidats et des partis éligibles, et l'application de la Loi électorale du Canada.



Tableau A.2
Élections Canada
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014

Dépenses budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2013-2014 (en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 20141 Sommes dépensées pendant le trimestre terminé le 30 sept. 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel2 38 519 12 707 23 682
Transports et communications 982 530 982
Information 611 430 611
Services professionnels et spéciaux 9 175 5 849 9 175
Location 1 451 1 172 1 451
Services de réparation et d'entretien 2 668 264 2 668
Services publics, fournitures et approvisionnement 119 27 119
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrage
Acquisition de matériel et d'outillage 311 231 311
Paiements de transfert 4 428 (1 939) 4 428
Frais de la dette publique
Autres subventions et paiements 4 1 4
Total des dépenses budgétaires brutes 58 268 19 272 43 431
Moins les revenus affectés aux dépenses
Revenus
Total des revenus affectés aux dépenses
Total net des dépenses budgétaires 58 268 19 272 43 431


Dépenses budgétaires par article courant (non vérifié) (suite)

Exercice 2014-2015 (en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 20151 Sommes dépensées pendant le trimestre terminé le 30 sept. 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel2 42 323 13 531 26 770
Transports et communications 2 201 1 592 2 201
Information 1 439 887 1 439
Services professionnels et spéciaux 12 221 8 640 12 221
Location 4 738 1 679 4 738
Services de réparation et d'entretien 224 170 224
Services publics, fournitures et approvisionnement 376 182 376
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrage
Acquisition de matériel et d'outillage 849 607 849
Paiements de transfert 2 704 2 395 2 704
Frais de la dette publique
Autres subventions et paiements 1 329 11 1 329
Total des dépenses budgétaires brutes 68 404 29 694 52 851
Moins les revenus affectés aux dépenses
Revenus
Total des revenus affectés aux dépenses
Total net des dépenses budgétaires 68 404 29 694 52 851

1 Les dépenses législatives indiquées dans les colonnes « Dépenses prévues pour les exercices se terminant le 31 mars » correspondent aux dépenses des deux premiers trimestres, les autorisations législatives étant accordées à mesure que les dépenses sont engagées.

2 Les frais de personnel sont couverts à la fois par le crédit 15 (Dépenses de programme) et des autorisations législatives budgétaires; toutes les autres catégories de dépenses ne sont couvertes que par des autorisations législatives budgétaires.