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Rapport financier trimestriel 2014-2015 d'Élections Canada – Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et
les changements importants quant au
fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe, ni d'un examen.

Le Bureau du directeur général des élections, communément appelé Élections Canada, est un organisme indépendant et non partisan qui relève directement du Parlement. Son mandat consiste à :

Pour une description sommaire des programmes d'Élections Canada, consultez le lien suivant :
www.elections.ca/content.aspx?section=res&dir=rep/rpp/rpp2014&document=p2&lang=f#p2_00

Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint au présent rapport (voir le Tableau A.1, ci-dessous) inclut les autorisations de dépenser accordées à Élections Canada par le Parlement et celles utilisées par l'organisme qui sont cohérentes avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2014-2015. De plus, ce rapport a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. En ce qui concerne Élections Canada, la Loi électorale du Canada, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi référendaire prévoient toutes les dépenses à l'exception des salaires des employés nommés pour une période indéterminée, pour lesquels un crédit annuel est accordé. Les montants des autorisations législatives budgétaires présentés dans les tableaux ci-dessous correspondent aux dépenses engagées depuis le début de l'exercice seulement, puisque les autorisations législatives sont accordées à mesure que les dépenses sont engagées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à lancer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Élections Canada utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels vérifiés, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats trimestriels et cumulatifs

Au cours du troisième trimestre de 2014-2015, Élections Canada a poursuivi ses activités préparatoires à l'élection générale de 2015, en mettant en œuvre les changements requis par le projet de loi C-23 (Loi sur l'intégrité des élections), et a continué à mettre en œuvre ses initiatives visant à améliorer les services aux électeurs, telles que la modernisation du système d'inscription des électeurs, le renouvellement du Programme de rappel électoral et l'amélioration de l'accessibilité pour les personnes handicapées.

Écart d'une année à l'autre pour les trois premiers trimestres

Au cours des trois premiers trimestres de 2014-2015, les dépenses budgétaires se sont élevées à 86,0 millions de dollars comparativement à 77,2 millions de dollars pour la même période de 2013-2014 (voir la Figure 1). Cette augmentation nette de 8,8 millions de dollars s'explique en grande partie par :

Écart entre le deuxième et le troisième trimestre de 2014-2015

Les dépenses du troisième trimestre de 2014-2015 se sont élevées à 33,1 millions de dollars, ce qui représente une hausse de 3,4 millions de dollars par rapport aux dépenses du deuxième trimestre qui étaient de 29,7 millions de dollars. Cette augmentation dans les dépenses (s'inscrivant dans les Dépenses électorales, au Tableau A.1) est en grande partie due à des dépenses associées aux préparatifs à la 42e élection générale, y compris la mise en œuvre de la Loi sur l'intégrité des élections.

Figure 1 – Comparaison des dépenses engagées au premier, deuxième et troisième trimestres avec les autorisations annuelles (crédit parlementaire et autorisation législative)*

Figure 1

*Les autorisations annuelles de nature législative correspondent aux dépenses des trois premiers trimestres seulement, les autorisations législatives étant accordées à mesure que les dépenses sont engagées.

La description de la Figure 1

Risques et incertitudes

Les dépenses législatives globales d'Élections Canada sont orientées par les activités de préparation requises en vue de l'élection générale de 2015. Le travail pour renforcer l'intégrité du système électoral et de son administration entraînera des dépenses supplémentaires. À cet égard, l'adoption récente par le gouvernement de mesures de réforme électorale est un facteur important puisqu'elle a une incidence sur le budget de la prochaine élection générale. De plus, le projet de loi C-50, la Loi modifiant la Loi électorale du Canada, était encore à l'étude au Parlement au moment de préparer le présent rapport. Élections Canada étudie la nouvelle loi et l'incidence qu'elle aurait sur ses activités et ses dépenses.

Les dépenses d'Élections Canada sont influencées par la fréquence et le nombre de scrutins (élections générales et partielles) et par des exercices peu fréquents comme la révision des limites des circonscriptions et les référendums. Les dépenses peuvent ainsi varier grandement d'un exercice à l'autre.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le projet de loi C-23, qui a reçu la sanction royale le 19 juin 2014, apportera d'importants changements au mandat et au fonctionnement d'Élections Canada. Par exemple, le commissaire aux élections fédérales, haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et à l'exécution de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire, a été transféré au Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) le 1er octobre 2014. Les fonds qui lui sont alloués ont été transférés au BDPP pour payer le salaire du personnel indéterminé du Commissaire.

Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget 2012 qui sont mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Élections Canada a pris des mesures en réponse aux principes du plan d'action du gouvernement fédéral pour la réduction du déficit. L'organisme a réduit son budget de fonctionnement annuel de 7,5 millions de dollars, soit 8 %, à compter de l'exercice 2012-2013. En effectuant ces réductions, il a exclu les dépenses qui ne sont pas comprises dans son budget de fonctionnement annuel, notamment celles liées aux paiements de transfert requis par la loi, à la tenue des scrutins, à la révision des limites des circonscriptions et à son déménagement à Gatineau. Comme seul le budget de fonctionnement est touché, on ne voit pas clairement que les autorisations et les dépenses ont diminué d'une année à l'autre en raison de la fluctuation des autres dépenses, des décalages et de l'évolution des dépenses liées au cycle électoral de quatre ans.

Voici les détails des réductions effectuées par Élections Canada :

Approbation des cadres supérieurs

Marc Mayrand
Directeur général des élections du Canada

Hughes St-Pierre, CPA, CMA
Dirigeant principal des finances et de la planification


Gatineau, Canada
Le 27 février 2015




Tableau A.1
Élections Canada
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2013-2014 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant
le 31 mars 2014
note 1
Crédits utilisés pendant le trimestre terminé le 31 décembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 15 – Dépenses de programme note 2 31 556 7 491 22 735
Autorisations législatives      
Dépenses électorales note 3 48 290 24 306 48 290
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 4 969 1 656 4 969
Dépenses en vertu de la Loi sur révision des limites des circonscriptions électorales 981 239 981
Dépenses des produits de l'aliénation des biens meubles en surplus de la Couronne 4 2 4
Traitement du directeur général des élections 224 76 224
Total des autorisations législatives 54 468 26 279 54 468
Total des autorisations 86 024 33 770 77 203

État des autorisations (non vérifié) (suite)

Exercice 2014-2015 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant
le 31 mars 2015
note 1
Crédits utilisés pendant le trimestre terminé le
31 décembre 2014
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 15 – Dépenses de programme note 2 31 484 6 772 21 757
Autorisations législatives      
Dépenses électorales note 3 59 181 24 684 59 181
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 4 813 1 605 4 813
Dépenses en vertu de la Loi sur révision des limites des circonscriptions électorales - - -
Dépenses des produits de l'aliénation des biens meubles en surplus de la Couronne 1 - 1
Traitement du directeur général des élections 235 75 235
Total des autorisations législatives 64 230 26 364 64 230
Total des autorisations 95 714 33 136 85 987

Plus de détails sont fournis dans le tableau A.2

Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut différer du total indiqué.

Note 1 Les montants des autorisations législatives budgétaires indiqués dans la colonne « Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars », correspondent aux dépenses des trois premiers trimestres, les autorisations législatives étant accordées à mesure que les dépenses sont engagées.

Note 2 Les dépenses de programme sont couvertes par un crédit parlementaire annuel qui finance le salaire des employés permanents d'Élections Canada.

Note 3 Les dépenses électorales sous les autorisations législatives financent les dépenses de fonctionnement de l'organisme ainsi que les dépenses supplémentaires engagées pour la préparation et la conduite d'élections, le remboursement des dépenses électorales des candidats et des partis admissibles, et l'observation de la Loi électorale du Canada.



Tableau A.2
Élections Canada
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014

Dépenses budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2013-2014 (en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant
le 31 mars 2014 note 1
Sommes dépensées pendant le trimestre terminé le 31 décembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel note 2 45 995 13 493 37 174
Transports et communications 2 037 1 054 2 037
Information 1 846 1 234 1 846
Services professionnels et spéciaux 15 563 6 388 15 563
Location 4 649 3 198 4 649
Services de réparation et d'entretien 5 838 3 171 5 838
Services publics, fournitures et approvisionnement 271 152 271
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrage - - -
Acquisition de matériel et d'outillage 701 390 701
Paiements de transfert 8 369 3 940 8 369
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements note 3 755 750 755
Total des dépenses budgétaires brutes 86 024 33 770 77 203
Moins les revenus affectés aux dépenses
Revenus -   -   -  
Total des revenus affectés aux dépenses -   -   -  
Total net des dépenses budgétaires 86 024 33 770 77 203


Dépenses budgétaires par article courant (non vérifié) (suite)

Exercice 2014-2015 (en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant
le 31 mars 2015 note 1
Sommes dépensées pendant le trimestre terminé le
31 décembre 2014
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel note 2 51 484 14 987 41 757
Transports et communications 3 648 1 447 3 648
Information 4 156 2 718 4 156
Services professionnels et spéciaux 21 235 9 015 21 235
Location 6 506 1 768 6 506
Services de réparation et d'entretien 394 169 394
Services publics, fournitures et approvisionnement 789 413 789
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrage 40 40 40
Acquisition de matériel et d'outillage 1 418 569 1 418
Paiements de transfert 4 694 1 990 4 694
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements note 3 1 350 20 1 350
Total des dépenses budgétaires brutes 95 714 33 136 85 987
Moins les revenus affectés aux dépenses
Revenus -   -   -  
Total des revenus affectés aux dépenses -   -   -  
Total net des dépenses budgétaires 95 714 33 136 85 987

Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut différer du total indiqué.

Note 1 Les dépenses législatives indiquées dans les colonnes « Dépenses prévues pour les exercices se terminant le 31 mars » correspondent aux dépenses des trois premiers trimestres, les autorisations législatives étant accordées à mesure que les dépenses sont engagées.

Note 2 Les frais de personnel sont couverts à la fois par le crédit 15 (Dépenses de programme) et par des autorisations législatives budgétaires; toutes les autres catégories de dépenses ne sont couvertes que par des autorisations législatives budgétaires.

Note 3 Le Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre de 2014–2015 comprend un paiement de transition unique de 1,3 M de dollars visant la mise en place de la politique gouvernmentale sur les arrérages salariaux.