Menu du siteÉlections Canada Rapport financier trimestriel 2016-2017
Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2016
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Introduction
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe, ni d'un examen.
Le Bureau du directeur général des élections, communément appelé Élections Canada, est un organisme indépendant et non partisan qui relève directement du Parlement. Son mandat consiste à :
- être prêt à mener une élection générale ou partielle ou un référendum fédéral;
- administrer le régime de financement politique prévu par la Loi électorale du Canada;
- surveiller l'observation de la législation électorale;
- mener des campagnes d'information du public sur l'inscription des électeurs, le vote et la façon de devenir candidat;
- mener des programmes d'éducation pour les étudiants sur le processus électoral;
- appuyer les commissions indépendantes chargées de réviser les limites des circonscriptions fédérales après chaque recensement décennal;
- mener des études sur la tenue de scrutin et, sous réserve de l'approbation des parlementaires, mettre à l'essai de nouveaux processus de vote en vue de scrutins futurs;
- fournir son aide et sa collaboration en matière électorale aux organismes électoraux d'autres pays ou à des organisations internationales.
Pour une description sommaire des programmes d'Élections Canada, consultez le lien suivant : www.elections.ca/content.aspx?section=res&dir=rep/rpp/rpp2016&document=p2&lang=f.
Méthode de présentation
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint au présent rapport (voir le Tableau A.1, ci-dessous) inclut les autorisations de dépenser accordées à Élections Canada par le Parlement et celles utilisées par l'organisme qui sont cohérentes avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2016-2017. De plus, ce rapport a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. En ce qui concerne Élections Canada, la Loi électorale du Canada, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi référendaire prévoient toutes les dépenses à l'exception des salaires des employés nommés pour une période indéterminée, pour lesquels un crédit annuel est accordé. Les montants des autorisations législatives budgétaires présentés dans les tableaux ci-dessous correspondent aux dépenses engagées depuis le début de l'exercice seulement, puisque les autorisations législatives sont accordées à mesure que les dépenses sont engagées.
Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à lancer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.
Élections Canada utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels vérifiés, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.
Faits saillants des résultats trimestriels et cumulatifs
Au cours du troisième trimestre, Élections Canada a poursuivi son processus de renouvellement des actifs et des projets de modernisation des services électoraux.
Écart d'une année à l'autre pour les trois premiers trimestres
Au cours des trois premiers trimestres de 2016-2017, les dépenses budgétaires se sont élevées à 68,4 millions de dollars, comparativement à 361,9 millions de dollars pour la même période en 2015-2016. Cette réduction nette de 293,5 millions de dollars des dépenses est surtout attribuable aux dépenses liées à la tenue de l'élection générale d'octobre 2015 incluses dans les Dépenses électorales (voir le Tableau A.1). Il y a également une réduction de 1,1 million de dollars dans les Dépenses de programme surtout attribuable au nombre de postes indéterminés vacants.
Écart d'une année à l'autre pour le troisième trimestre
Au cours du troisième trimestre de 2016-2017, les dépenses budgétaires se sont élevées à 22,0 millions de dollars comparées aux dépenses de 251,5 millions de dollars encourues durant le même trimestre en 2015-2016. Cette diminution nette de 229,5 millions de dollars s'explique principalement par les facteurs énumérés ci-dessus.
Figure 1 – Comparaison des dépenses engagées au cours des trois premiers trimestres avec les autorisations annuelles (crédit parlementaire et autorisation législative)
*Les autorisations annuelles de nature législative correspondent aux dépenses des trois premiers trimestres, les autorisations législatives étant accordées à mesure que les dépenses sont engagées. Veuillez vous référer aux Tableaux A.1 et A.2 pour plus de détails.
Risques et incertitudes
Les dépenses d'Élections Canada sont influencées par la fréquence, la durée et le nombre de scrutins (élections générales et partielles) et par des exercices peu fréquents comme la révision des limites des circonscriptions et les référendums. Les dépenses peuvent ainsi varier grandement d'un exercice à l'autre.
Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) procède présentement à la mise en œuvre d'un nouveau système de paye dans le cadre de l'initiative de transformation de l'administration de la paye. La mise en application de Phénix est une opération de grande envergure qui connait des défis. SPAC dirige des efforts considérables afin de régler les problèmes, des progrès sont notés alors que le travail en étroite collaboration avec tous les ministères et organismes se poursuit. Malgré ces efforts, il existe des transactions non enregistrées liées au système de paye qui ne sont pas reflétées dans les dépenses à ce jour pour la période couverte.
Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Tel qu'annoncé, Marc Mayrand a quitté son poste de directeur général des élections (DGÉ) le 28 décembre 2016. Stéphane Perrault, Sous-dirigeant principal, Affaires régulatoires, assumera aussi l'intérimaire jusqu'à ce qu'un nouveau DGÉ soit nommé par la chambre des communes.
Approbation des cadres supérieurs
Version originale signée par
Stéphane Perrault
Directeur général des élections par intérim
Version originale signée par
Hughes St-Pierre, CPA, CMA
Dirigeant principal des finances
Gatineau, Canada
Le 1er mars 2017
Tableau A.1
Élections Canada
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2016
État des autorisations (non vérifié)
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016note 1 | Crédits utilisés pendant le trimestre terminé le 31 décembre 2015 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses de programmenote 2 | 30 740 | 7 503 | 21 545 |
| Autorisations législatives | |||
| Dépenses électoralesnote 3 | 334 379 | 242 009 | 334 379 |
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 5 786 | 1 929 | 5 786 |
| Traitement du directeur général des élections | 224 | 75 | 224 |
| Dépenses des produits de l'aliénation des biens meubles en surplus de la Couronne | 1 | 1 | 1 |
| Total des autorisations législatives | 340 390 | 244 014 | 340 390 |
| Total des autorisations | 371 130 | 251 517 | 361 935 |
État des autorisations (non vérifié) (suite)
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017note 1 | Crédits utilisés pendant le trimestre terminé le 31 décembre 2016 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses de programmenote 2 | 30 714 | 6 886 | 20 419 |
| Autorisations législatives | |||
| Dépenses électoralesnote 3 | 42 491 | 13 322 | 42 491 |
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 5 277 | 1 759 | 5 277 |
| Traitement du directeur général des élections | 233 | 65 | 233 |
| Dépenses des produits de l'aliénation des biens meubles en surplus de la Couronne | - | - | - |
| Total des autorisations législatives | 48 001 | 15 146 | 48 001 |
| Total des autorisations | 78 715 | 22 032 | 68 420 |
Plus de détails sont fournis dans le Tableau A.2
note 1 Les montants des autorisations législatives budgétaires indiqués dans la colonne « Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 201x » correspondent aux dépenses des trois premiers trimestres, les autorisations législatives étant accordées à mesure que les dépenses sont engagées.
note 2 Les dépenses de programme sont couvertes par un crédit parlementaire annuel qui finance le salaire des employés indéterminés d'Élections Canada.
note 3 Sous l'autorisation legislative, les dépenses électorales financent les dépenses d'opérations de l'organisme ainsi que celles encourues pour la préparation et la conduite d'élections, le remboursement des dépenses d'élection des candidats et des partis éligibles, et la surveillance de l'observation de la Loi électorale du Canada.
Tableau A.2
Élections Canada
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2016
Dépenses budgétaires par article courant (non vérifié)
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016note 1 | Sommes dépensées pendant le trimestre terminé le 31 décembre 2015 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Dépenses | |||
| Personnelnote 2 | 211 086 | 136 135 | 201 891 |
| Transports et communications | 37 637 | 32 768 | 37 637 |
| Information | 11 691 | 9 885 | 11 691 |
| Services professionnels et spéciaux | 25 580 | 13 483 | 25 580 |
| Location | 40 766 | 20 209 | 40 766 |
| Réparation et d'entretien | 636 | 513 | 636 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 9 266 | 5 755 | 9 266 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux | 51 | 33 | 51 |
| Acquisition de machines et de matériel | 863 | 454 | 863 |
| Paiements de transfert | 33 512 | 32 278 | 33 512 |
| Frais de la dette publique | - | - | - |
| Autres subventions et paiements | 42 | 4 | 42 |
| Total des dépenses budgétaires brutes | 371 130 | 251 517 | 361 935 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses | |||
| Revenus | - | - | - |
| Total des revenus affectés aux dépenses | - | - | - |
| Total net des dépenses budgétaires | 371 130 | 251 517 | 361 935 |
Dépenses budgétaires par article courant (non vérifié) (suite)
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017note 1 | Sommes dépensées pendant le trimestre terminé le 31 décembre 2016 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Dépenses | |||
| Personnelnote 2 | 49 573 | 12 852 | 39 278 |
| Transports et communications | 3 319 | 1 293 | 3 319 |
| Information | 729 | 343 | 729 |
| Services professionnels et spéciaux | 15 009 | 5 169 | 15 009 |
| Location | 6 404 | 1 809 | 6 404 |
| Réparation et d'entretien | 22 | 20 | 22 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 263 | 144 | 263 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux | - | - | - |
| Acquisition de machines et de matériel | 471 | 147 | 471 |
| Paiements de transfert | 2 702 | 76 | 2 702 |
| Frais de la dette publique | - | - | - |
| Autres subventions et paiements | 223 | 179 | 223 |
| Total des dépenses budgétaires brutes | 78 715 | 22 032 | 68 420 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses | |||
| Revenus | - | - | - |
| Total des revenus affectés aux dépenses | - | - | - |
| Total net des dépenses budgétaires | 78 715 | 22 032 | 68 420 |
note 1 Les dépenses législatives indiquées dans la colonne « Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 201x » correspondent aux dépenses des trois premiers trimestres, les autorisations législatives étant accordées à mesure que les dépenses sont engagées.
note 2 Les frais de personnel sont couverts à la fois par le crédit 1 (Dépenses de programme) et des autorisations législatives budgétaires; toutes les autres catégories de dépenses ne sont couvertes que par des autorisations législatives budgétaires.