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Plan ministériel 2017-2018

Nouvelles mesures législatives

Mesures législatives promulguées au cours du dernier exercice

La 42e législature a été convoquée le 3 décembre 2015. Au moment d'écrire ces lignes, aucune mesure législative de nature électorale n'avait été promulguée depuis le début de l'exercice 2016-2017.

Mesures législatives à l'étude

Au moment d'écrire ces lignes, un projet de loi émanant du gouvernement et sept projets de loi d'initiative parlementaire sont à l'étude et pourraient avoir une incidence sur les activités d'Élections Canada.

Projet de loi Détails et incidence

C-33 – Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois en conséquence

Le projet de loi C-33 vise à modifier la Loi électorale du Canada comme suit :

  • supprimer les restrictions quant aux activités d'information et d'éducation populaire menées par le directeur général des élections (DGE);
  • établir un Registre des futurs électeurs auquel les citoyens canadiens âgés de 14 à 17 ans peuvent consentir à s'inscrire;
  • autoriser le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration à communiquer au DGE des renseignements concernant des résidents permanents et des étrangers en vue de mettre à jour le Registre des électeurs;
  • supprimer l'interdiction imposée au DGE d'autoriser la carte d'information de l'électeur comme pièce d'identité;
  • en ce qui a trait à l'identification d'un électeur, remplacer l'option d'établir sa résidence au moyen d'une attestation par celle d'établir son identité et sa résidence en ayant recours à un répondant;
  • supprimer deux conditions quant au droit de vote des électeurs non-résidents, soit le fait de résider à l'étranger depuis moins de cinq années consécutives et celui d'avoir l'intention de rentrer au Canada pour y résider;
  • transférer le commissaire aux élections fédérales au bureau du DGE et prévoir qu'il est nommé pour un mandat non renouvelable de dix ans par le DGE après consultation du directeur des poursuites pénales.

Projets de loi d'initiative parlementaire

Six projets de loi d'initiative parlementaire actuellement à l'étude proposent des modifications à la Loi électorale du Canada, soit le projet de loi C-213 (qui ferait passer l'âge de vote de 18 à 16 ans), le projet de loi C-279 (qui fixerait la durée maximale d'une période électorale), le projet de loi C-295 (qui permettrait à tous les citoyens canadiens de voter à une élection fédérale, quel que soit leur lieu de résidence), le projet de loi C-297 (qui changerait les heures de vote partout au Canada), le projet de loi C-298 (qui changerait les heures de vote dans le fuseau horaire du Pacifique), et le projet de loi C-327 (qui modifierait les plafonds des contributions et la façon de calculer les versements aux partis politiques enregistrés).

Un projet de loi d'initiative parlementaire (C-212) vise à modifier la Loi sur le Parlement du Canada pour exiger la tenue d'une élection partielle lorsqu'un député change de parti politique (si le député a été élu sous la bannière d'un autre parti) ou se joint à un parti (s'il a été élu comme indépendant).