Menu du sitePlan ministériel 2018-2019
État des résultats prospectifs (non audité)
Bureau du directeur général des élections
Exercice terminé le 31 mars 2019
| Résultats projetés de 2017–2018 | Résultats prévus de 2018–2019 | |
|---|---|---|
| Charges | ||
| Opérations électorales | 60 852 $ | - $ |
| Régulation des activités électorales | 14 531 | - |
| Engagement électoral | 12 185 | - |
| Prestation des services de vote et gestion en région | - | 46 458 |
| Registre national des électeurs et géographie électorale | - | 12 008 |
| Intégrité électorale et conformité régulatoire | - | 13 624 |
| Renseignements électoraux et sensibilisation | - | 17 520 |
| Services internes | 52 933 | 49 977 |
| Total des charges | 140 501 | 139 587 |
| Revenus | ||
| Dons et contributions excédentaires | 266 | 127 |
| Amendes et montants adjugés par une cour | - | - |
| Revenus divers | 24 | 21 |
| Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (290) | (148) |
| Total des revenus | - | - |
| Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement | 140 501 $ | 139 587 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectifs.
Notes complémentaires à l'état des résultats prospectifs (non auditées)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019
1. Responsabilités essentielles du ministère
En 2018–2019, le Bureau du directeur général des élections (le Bureau) fera la transition d'un cadre redditionnel composé des résultats stratégiques et d'une architecture d'alignement des programmes par un Cadre des résultats ministériels composé de responsabilités essentielles et de résultats ministériels (voir la note 6). Pour obtenir de plus amples renseignements sur les responsabilités essentielles du Bureau, consultez la section « Résultats prévus » du Plan ministériel.
2. Méthodologie et hypothèses importantes
L'état des résultats prospectifs a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans du Bureau tel qui sont décrits dans le plan ministériel.
Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2017–2018 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 septembre 2017 et sur des prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2018–2019.
Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :
- Les hypothèses sont établies conformément aux exigences des conventions comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public
- Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur les tendances historiques. L'évolution générale historique devrait se poursuivre en tenant compte du cycle électoral. Les résultats prévus de 2017–2018 comprennent les activités post-électorales suite à l'élection générale de 2015 ainsi que les investissements initiaux dans le renouvellement des biens et la modernisation des services électoraux. Les résultats prévus de 2018–2019 comprennent la préparation pour l'élection générale de 2019.
Ces hypothèses sont adoptées en date du 30 septembre 2017.
3. Variation et évolution des prévisions financières
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2017–2018 et pour 2018–2019, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.
Lors de la préparation du présent état des résultats prospectifs, le Bureau a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique incluent :
- Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations qui peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d'amortissement;
- Le moment et le coût pour la tenue d'une élection générale fédérale, d'une élection partielle, d'un référendum et des activités de préparation électorale;
- La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
- L'adoption et la mise en œuvre d'une réforme électorale;
- Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice.
Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, le Bureau ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.
4. Sommaire des principales conventions comptables
L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l'exercice 2017–2018, et s'appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
- Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services d'audit et les indemnités des accidentés du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement selon leur coût estimatif dans l'état des résultats prospectif.
Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d'emploi sont accumulées et comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.
Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions établies dans la Loi électorale du Canada en matière de financement politique et que les autorisations de paiement existent. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées dans la loi entrent en vigueur, sont comptabilisés comme une réduction des charges de paiements de transfert et comme montant à recevoir.
Les charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements dans la valeur des actifs dont des provisions pour créances douteuses, la désuétude des stocks ou les passifs. Ce dernier comprend les passifs éventuels dans la mesure où l'événement futur est probable de se produire et où une estimation raisonnable peut être établie.
Les charges incluent également l'amortissement des immobilisations corporelles, lesquelles sont capitalisés à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'actif. - Revenus – Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent.
Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du Bureau. Bien que l'on s'attende à ce que le directeur général des élections maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
5. Autorisations parlementaires
Le Bureau reçoit son financement au moyen d'une autorisation parlementaire annuelle et d'autorisations statutaires contenues dans la législation électorale. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été autorisées dans des exercices antérieurs, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
| (en milliers de dollars) | ||
|---|---|---|
|
Résultats projetés de 2017–2018 |
Résultats prévus de 2018–2019 |
|
| Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement | 140 501 $ | 139 587 $ |
| Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations | ||
| Augmentation (diminution) : | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles | (5 006) | (5 110) |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (11 200) | (11 135) |
| Variation du passif au titre des indemnités de départ | 119 | 161 |
| Variation de la provision pour indemnités de vacances et autres avantages | (372) | (89) |
| Stocks de fournitures | 494 | 4 500 |
| Charges payées d'avance | (2 165) | (1 822) |
| Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations | (18 130) | (13 495) |
| Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations | ||
| Augmentation (diminution) : | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles (excluant les contrats de location-acquisition) | 8 140 | 7 524 |
| Charges payées d'avance | 2 088 | 1 596 |
| Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations | 10 228 | 9 120 |
| Autorisations demandées | 132 599 $ | 135 212 $ |
| (en milliers de dollars) | ||
|---|---|---|
|
Résultats projetés de 2017–2018 |
Résultats prévus de 2018–2019 |
|
| Autorisations demandées : | ||
| Dépenses de programme – Vote 1 | 32 302 $ | 30 769 $ |
| Dépenses électorales et autres dépenses prévues par la loi | 93 443 | 95 862 |
| Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés | 7 102 | 8 581 |
| 132 847 | 135 212 | |
| Moins : | ||
| Autorisations inutilisées prévues – Dépenses de programme | (248) | - |
| Autorisations demandées | 132 599 $ | 135 212 $ |
6. Renseignements comparatifs
En raison d'écarts significatifs entre l'ancienne architecture d'alignement des programmes du Bureau et son nouveau Cadre des résultats ministériels, les charges de 2017-2018 et 2018–2019 ne pouvaient pas être préparées selon la même base. Les charges de 2017-2018 sont présentées par Programme, conformément à l'ancienne architecture d'alignement des programmes, tandis que les charges de 2018–2019 sont présentées par Responsabilité essentielle, conformément au nouveau Cadre des résultats ministériels du Bureau.