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Rapport sur les plans et les priorités

Nouvelles mesures législatives


Lois récemment édictées ayant une incidence sur nos activités

Aucune loi récemment édictée ne modifie la Loi électorale du Canada.

La Loi sur le contrôle des dépenses, L.C. 2009, ch. 2, art. 393, adoptée par le Parlement en février 2009, a comme conséquence de limiter à 1,5 % par année, en 2009-2010 et 2010-2011, l’augmentation potentielle des montants payés aux fonctionnaires et travailleurs électoraux en vertu du Tarif des honoraires d’élections fédérales pour le travail effectué dans le cadre d’une élection. Cette loi pourrait nuire à la capacité d’Élections Canada d’embaucher du personnel électoral et de le maintenir en poste.

Décisions et poursuites judiciaires


Poursuites judiciaires en cours

Rose Henry et autres c. Canada (procureur général)
Le 30 janvier 2008, une requête a été déposée à la Cour suprême de la Colombie-Britannique par des particuliers et des groupes qui contestent la constitutionnalité des nouvelles dispositions de la Loi électorale du Canada relatives à l’identification des électeurs et aux répondants. Les requérants affirment que ces exigences empêcheront les électeurs d’exercer leur droit de vote garanti par l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés. L’affaire a été entendue à Vancouver au printemps et à l’été 2009. Le tribunal a différé sa décision.

L.G. (Gerry) Callaghan et autres c. directeur général des élections
Deux candidats à la 39e élection générale ont déposé une requête en révision judiciaire concernant le manquement présumé du directeur général des élections à l’égard de ses obligations aux termes de l’article 465 de la Loi électorale du Canada. Selon cette disposition, lorsque le directeur général des élections est convaincu que le candidat et son agent officiel ont satisfait à leurs obligations en matière de rapports financiers, il est tenu de remettre au receveur général un certificat permettant le remboursement d’une partie des dépenses électorales et des dépenses personnelles du candidat. Le directeur général des élections a remis des certificats visant le remboursement de la plupart des dépenses engagées par les deux candidats, mais il n’était pas convaincu que certaines dépenses avaient été engagées. Ces dépenses ont été exclues du calcul du remboursement. La Cour fédérale a entendu la cause en novembre 2009 et a rendu sa décision en janvier 2010. Dans son jugement, la cour a annulé le refus du directeur général des élections d’approuver le remboursement des dépenses réclamé par les deux requérants, estimant que les dépenses engagées étaient légitimes. Elle a donc ordonné au directeur général des élections de délivrer un certificat visant le remboursement partiel. Cette décision est actuellement à l’étude par le directeur général des élections.

Conservative Fund Canada v. Chief Electoral Officer of Canada
Le 31 décembre 2009, la Cour supérieure de l’Ontario a rendu une ordonnance concernant les rapports de dépenses électorales soumis par le Parti conservateur du Canada au directeur général des élections après les élections générales de 2004 et 2006. Cette ordonnance autorise le parti à déduire un montant de la TPS remboursé depuis par l’Agence du revenu du Canada du total des dépenses électorales déclaré dans les rapports. Élections Canada a décidé d’interjeter appel, dont l’avis a été déposé le 29 janvier 2010.

Dans quelques autres dossiers, Élections Canada fait l’objet de poursuites pour négligence. Ces poursuites sont intentées par des particuliers et concernent des incidents distincts qui sont survenus dans les bureaux de vote ou à proximité de ceux-ci lors de la 39e élection générale tenue le 23 janvier 2006. Ces affaires sont en instance devant les tribunaux.

Quelques plaintes ont été déposées devant la Commission canadienne des droits de la personne concernant l’accessibilité des bureaux de scrutin pour les personnes handicapées aux élections partielles de mars 2008 et à l’élection générale d’octobre 2008. L’une des plaintes (Hughes) a fait l’objet d’une audience devant un tribunal des droits de la personne en octobre 2009. Le tribunal n’a pas encore rendu sa décision.