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Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012

Information financière prospective
bureau du directeur général des élections
Exercice terminé le 31 mars 2012

Déclaration de responsabilité de la direction

La direction du Bureau du directeur général des élections (le Bureau) est responsable de la préparation de cette information financière prospective, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent.

Cette information est fondée sur les meilleures informations disponibles et sur les hypothèses adoptées en date du 31 décembre 2010 et cadre avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et priorités.

Le directeur général des élections du Canada
Marc Mayrand

Le dirigeant principal par intérim des finances, de la vérification interne et de l'administration
Brian Berry, CMA

Ottawa, Canada
Le 28 janvier, 2011

État des résultats prospectif
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012
(en milliers de dollars)
Charges Prévisions 2012
Opérations électorales 37 835 $
Régulation des activités électorales 38 072
Engagement électoral 9 004
Services internes 49 362
Total des charges 134 273
Recettes non fiscales  
Régulation des activités électorales 5
Total des recettes non fiscales 5
Coût de fonctionnement net 134 268 $

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

Notes afférentes à l'état des résultats prospectif
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012

  1. Pouvoirs et objectifs

    Le Bureau du directeur général des élections (le Bureau), communément appelé Élections Canada, est dirigé par le directeur général des élections, qui est nommé par résolution de la Chambre des communes et relève directement du Parlement. Le directeur général des élections est totalement indépendant du gouvernement et des partis politiques fédéraux. Le Bureau est énuméré à l'annexe l.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

    Les objectifs du Bureau sont de veiller à ce que l'électorat canadien puisse élire des députés à la Chambre des communes conformément à la Loi électorale du Canada; d'assurer le respect et l'application de toutes les dispositions de la Loi électorale du Canada; de calculer le nombre de députés à la Chambre des communes à attribuer à chacune des provinces, aux termes de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et conformément aux dispositions des lois constitutionnelles; et de fournir l'aide technique, administrative et financière nécessaire aux dix commissions de délimitation des circonscriptions électorales, une par province, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.

    Le Bureau est financé par un crédit annuel (qui couvre les salaires des employés indéterminés) et par l'autorisation législative conformément à la Loi électorale du Canada, à la Loi référendaire ainsi qu'à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. L'autorisation législative couvre toutes les autres dépenses, y compris les coûts relatifs aux scrutins, à la tenue du Registre national des électeurs, au versement d'allocations trimestrielles aux partis enregistrés admissibles, à la révision des limites des circonscriptions électorales et aux programmes permanents d'éducation du public.

  2. Hypothèses importantes

    L'information financière prospective a été établie en fonction des plans du Bureau tel que décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

    Les principales hypothèses utilisées sont:
    1. L'information financière prospective a été préparée sans tenir compte des coûts d'une élection générale fédérale, des coûts d'une élection partielle et des coûts des activités de préparation électorale accrue;
    2. Conformément aux exigences des conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public; et

    3. Sur la base des coûts d'origine.

  3. Variation et évolution des prévisions financières

    Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour l'exercice 2011-2012, les résultats réels risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

    Lors de la préparation de cette information financière, le Bureau a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et jugements pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les jugements sont évalués de façon continue et sont fondés sur l'expérience acquise et d'autres facteurs.

    Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'information financière prospective et les états financiers historiques sont notamment :
    1. Le moment et le montant des acquisitions et aliénations d'immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d'amortissement; et

    2. Le moment et le coût pour la tenue d'une élection générale fédérale, d'une élection partielle et des activités de préparation électorale accrue.

  4. Sommaire des principales conventions comptables

    Les principales conventions comptables sont les suivantes :
    1. Présentation – L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

    2. Crédits parlementaires – Le Bureau fonctionne selon deux autorisations de financement : un crédit annuel et l'autorisation législative. Les crédits consentis au Bureau ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers effectuée selon les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, car ils sont fondés dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les éléments comptabilisés dans l'état des résultats prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux pourvus par les crédits parlementaires. La note 5 afférente à l'état des résultats prospectif présente de l'information au sujet de la source et de l'utilisation des crédits et établit un rapprochement général entre les deux types de rapports financiers.

    3. Somme à recevoir du Trésor – Le Bureau a pour cadre de fonctionnement le Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds sont déposées au Trésor et toutes les sorties de fonds sont payées à même le Trésor. La somme à recevoir du Trésor représente le montant que le Bureau est autorisé à retirer du Trésor, sans crédits supplémentaires, pour s'acquitter de ses obligations.

      L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

    4. Stocks de fournitures – Les stocks de fournitures sont constitués essentiellement de formulaires et publications destinés à l'administration des élections et de documents distribués aux entités politiques. Ces fournitures sont enregistrées au coût moyen pondéré. Leur coût est imputé à l'exploitation dans l'exercice où ils sont consommés. S'ils n'ont plus de potentiel de service, ils sont évalués au moindre du coût ou à la valeur de réalisation nette.

    5. Immobilisations corporelles – Les immobilisations corporelles sont comptabilisées selon leur coût historique moins l'amortissement cumulé. Le Bureau comptabilise comme immobilisations corporelles toutes les dépenses qui procurent des avantages futurs et les améliorations locatives dont le coût d'acquisition est de 5 000 $ ou plus. Les éléments ayant un coût inférieur à 5 000 $ sont imputés à l'état des résultats prospectif à titre de matériel de faible valeur. Le Bureau n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels. Les logiciels en développement sont amortis lorsque le logiciel est mis en production.

      L'amortissement est calculé selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation corporelle, comme suit :

      Catégories d'élément d'actif Durée de vie utile
      Matériel de bureau 3 à 10 ans
      Matériel informatique 3 ans
      Logiciels 3 à 5 ans
      Ameublement et agencements 10 ans
      Véhicules 5 ans
      Matériel motorisé 10 ans
      Améliorations locatives et contrats de location-acquisition Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile


    6. Salaires, avantages sociaux et vacances annuelles – Les salaires, les avantages sociaux et les vacances annuelles sont passés en charges au fur et à mesure qu'ils sont gagnés par les employés en vertu de leurs conditions d'emploi. Le passif lié aux salaires et avantages sociaux est calculé selon les conditions d'emploi, les niveaux de rémunération à la fin de l'exercice et le nombre de jours impayés à la fin de l'exercice. Le passif lié aux vacances annuelles est calculé selon les niveaux de rémunération en vigueur à la fin de l'exercice pour l'ensemble des vacances inutilisées par les employés.

    7. Avantages sociaux futurs
      1. Prestations de retraite – Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau au Régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Bureau découlant du Régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Bureau n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du Régime.

      2. Indemnités de départ – Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. L'obligation découlant des indemnités gagnées par les employés du Bureau est établie à partir des résultats de l'évaluation actuarielle effectuée pour estimer l'obligation relative aux indemnités de départ de l'ensemble des employés du gouvernement.

    8. Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

    9. Services fournis gratuitement – Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services de vérification et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement selon leur coût estimatif, dans l'état des résultats prospectif.

    10. Allocation trimestrielle aux partis politiques – La Loi électorale du Canada accorde le versement sur le Trésor d'allocations trimestrielles aux partis enregistrés admissibles. L'allocation trimestrielle est calculée en fonction des résultats de l'élection générale précédent le trimestre. Cette allocation est passée en charges dans chacun des trimestres de l'année civile tel que prescrit par la Loi.

    11. Incertitude relative à la mesure – La préparation de cet état des résultats prospectif conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public exige que la direction ait recours à des estimations et à des hypothèses qui ont une incidence sur les montants rapportés dans cet état.

      Au moment de la préparation du présent état, la direction considère ces estimations et hypothèses comme raisonnables. Les éléments les plus importants faisant l'objet d'estimations sont le passif au titre des indemnités de départ, la durée de vie utile des immobilisations corporelles, le remboursement des dépenses électorales admissibles des candidats et des partis politiques. Les résultats réels peuvent différer de ces estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont enregistrés dans les états financiers au cours de l'exercice où ils sont connus.

  5. Crédits parlementaires

    Le Bureau reçoit son financement au moyen de crédits parlementaires annuels et de crédits statutaires contenus dans la législation électorale. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices antérieurs, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
    1. Autorisations demandées

      Autorisations demandées: (en milliers de dollars)
      Prévisions
      2012
      Dépenses de programme (crédit 15) 29 468 $
      Cotisations aux régimes d'avantages sociaux 5 304
      Salaire du directeur général des élections 275
      Dépenses d'élections 87 304
      Autorisations disponibles prévues 122 351 $


      Les autorisations demandées prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012, représentent les montants des dépenses prévues inscrits dans le Rapport sur les plans et priorités de 2011-2012.

    2. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées :

        (en milliers de dollars)
      Prévisions
      2012
      Coût de fonctionnement net 134 268 $
      Rajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'en ont pas sur les crédits   
      Ajouter (déduire) :  
      Amortissement des immobilisations corporelles (6 933)
      Stocks de fournitures 350
      Services fournis gratuitement (9 235)
      Variation du passif au titre des indemnités de départ (455)
      Variation de la provision pour indemnités de vacances (99)
      Autres 5
        177 901
      Rajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais en ayant une sur les crédits   
      Ajouter (déduire) :  
      Acquisition d'immobilisations corporelles (excluant les contrats de location-acquisition) 6 000
      Charges payées d'avance (1 550)
      Autorisations disponibles prévues 122 351 $