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Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012

Nouvelles mesures législatives

Trois projets de loi à l'étude au Parlement pourraient avoir une incidence sur nos activités.

Projet de loi C-12, Loi sur la représentation démocratique

Ce projet de loi a été présenté à la Chambre des communes le 1er avril 2010. Il modifie la Loi constitutionnelle de 1867 en révisant le nombre de députés et de représentants des diverses provinces à la Chambre des communes. Le projet de loi a déjà été présenté deux fois : au cours de la première session de la 39e législature sous le numéro C-56, et au cours de la deuxième session de la 39e législature sous le numéro C-22. Ces deux projets de loi sont morts au Feuilleton avant la deuxième lecture.


Projet de loi C-18, Loi visant à accroître la participation des électeurs

Ce projet de loi modifie la Loi électorale du Canada afin de prolonger la période de vote par anticipation, laquelle passerait de trois à cinq jours. Les deux jours supplémentaires seraient le dimanche, huitième jour précédant le jour du scrutin, et le dimanche, veille du scrutin. Le projet de loi a été étudié à la première et à la deuxième session de la 39e législature (projets de loi C-55 et C-16) ainsi qu'à la deuxième session de la 40e législature (projet de loi C-40). Il a été présenté de nouveau le 26 avril 2010.


Projet de loi C-19, Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique

Ce projet de loi modifie la Loi électorale du Canada pour y inclure des dispositions régissant les prêts et cautionnements consentis aux partis enregistrés, associations enregistrées, candidats aux élections, candidats à la direction et candidats à l'investiture. En vertu de ce projet de loi, seule une institution financière ou une entité politique affiliée à l'emprunteur serait autorisée à accorder des prêts. Ceux-ci pourraient également être consentis par un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada à condition que le montant total des contributions, prêts et cautionnements ne dépasse à aucun moment le plafond des contributions du prêteur.

Le projet de loi a été présenté à la Chambre des communes en mai 2007 dans une version antérieure, et a été présenté de nouveau au cours de la deuxième session de la 39e législature (projet de loi C-29). Il a été adopté par la Chambre des communes en juin 2008, mais il est mort au Feuilleton du Sénat au moment du déclenchement de l'élection générale d'octobre 2008. Un projet de loi semblable a été déposé au Sénat au cours de la deuxième session de la 40e législature (projet de loi S-6). Le projet de loi a de nouveau été présenté à la Chambre des communes le 28 avril 2010 dans sa version actuelle.

Décisions et poursuites judiciaires

Mise en œuvre des décisions des tribunaux

James Peter Hughes et la Commission des droits de la personne c. Élections Canada

Après le dépôt d'une plainte par un électeur concernant l'accessibilité de son bureau de scrutin lors d'une élection partielle tenue en mars 2008 et de l'élection générale d'octobre 2008, le Tribunal canadien des droits de la personne a rendu sa décision en février 2010. Le tribunal a conclu qu'Élections Canada avait agi de façon discriminatoire envers l'électeur et lui a ordonné d'apporter plusieurs correctifs, y compris mettre à jour ses politiques et lignes directrices sur l'accessibilité, élaborer un mécanisme de traitement des plaintes reçues le jour de l'élection, fournir une meilleure signalisation pour les personnes handicapées autour des lieux de scrutin, consulter davantage les groupes de personnes ayant une déficience, mettre en place une procédure de vérification de l'accessibilité des lieux de scrutin le jour de l'élection, et réviser et actualiser les outils de formation d'Élections Canada en matière d'accessibilité.

Ces mesures correctives doivent être mises en place d'ici février 2011 et s'effectuer selon le calendrier prescrit par le tribunal. Pour ce faire, Élections Canada consultera la Commission canadienne des droits de la personne, le Conseil des Canadiens avec déficiences ainsi que l'électeur qui a déposé la plainte auprès du tribunal.

Fonds conservateur du Canada c. Le directeur général des élections du Canada, (District de Montréal); Fonds conservateur du Canada c. Le directeur général des élections du Canada, (District de Québec); Castonguay et al. c. Le directeur général des élections du Canada; Boucher et al. c. Le directeur général des élections du Canada

Le 26 novembre 2010, deux groupes de candidats soutenus par le Parti conservateur du Canada à la 39e élection générale ont déposé deux demandes judiciaires distinctes en vertu de l'article 459 de la Loi électorale du Canada. Ils souhaitaient obtenir une ordonnance afin d'être relevés de l'obligation de se conformer à la requête du directeur général des élections voulant qu'ils apportent des correctifs à leurs rapports de campagne électorale pour cette élection. Le 14 décembre 2010, le Fonds conservateur du Canada a déposé deux demandes judiciaires en vertu de l'article 434 de la Loi sollicitant une ordonnance de la cour afin d'exclure ces groupes de candidats de requêtes similaires formulées par le directeur général des élections relativement à leurs rapports financiers annuels de 2005 et 2006 et de leurs rapports de dépenses électorales pour la 39e élection générale.

Lorsqu'il a été convaincu que les dépenses déclarées par les campagnes en question avaient été engagées par le parti pour couvrir les dépenses d'installation et de fonctionnement des bureaux de campagne régionaux du parti durant la 39e élection générale, le directeur général des élections a demandé que ces dépenses soient soustraites des rapports des candidats et qu'elles soient intégrées aux rapports des partis.

Poursuites judiciaires en cours

Rose Henry et autres. c. Canada (procureur général)

Le 30 janvier 2008, une requête a été déposée à la Cour suprême de la Colombie-Britannique par des particuliers et des groupes contestant la constitutionnalité des nouvelles dispositions de la Loi électorale du Canada relatives à l'identification des électeurs. Selon les requérants, ces exigences empêcheraient les électeurs d'exercer leur droit de vote garanti par l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés.

L'affaire a été entendue à Vancouver au printemps et à l'automne 2009, et la cour a rendu sa décision le 3 mai 2010. La juge a conclu que la disposition de la Loi, selon laquelle l'électeur qui n'établit pas son identité ou sa résidence tel que prévu par la Loi ne peut recevoir de bulletin de vote ni être admis à voter, va à l'encontre des droits garantis à l'article 3 de la Charte. Cependant, elle était d'avis que cette disposition constitue une limite raisonnable dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique. La validité de la disposition en question est donc maintenue. Le dossier a été porté en appel par les demandeurs.


Callaghan c. Canada (directeur général des élections)

À la 39e élection générale, 67 candidats du Parti conservateur du Canada ont déclaré des dépenses électorales relativement à un programme de publicité administré par le parti. Après avoir revu la documentation présentée à l'appui de ces dépenses, le directeur général des élections n'était pas persuadé que les candidats avaient bel et bien engagé ces dépenses, ni qu'elles avaient été déclarées à leur « valeur commerciale », telle que définie dans la Loi électorale du Canada. Il a donc refusé de délivrer un certificat au Receveur général permettant un remboursement partiel de ces dépenses en vertu de l'article 465 de la Loi.

Les agents officiels de deux des candidats ont déposé une requête à la Cour fédérale demandant une révision judiciaire de la décision du directeur général des élections ainsi qu'une ordonnance de délivrance du certificat. La Cour fédérale a entendu la cause en novembre 2009 et a rendu sa décision en janvier 2010. Dans son jugement, la cour a annulé le refus du directeur général des élections d'approuver le remboursement réclamé par les deux requérants, estimant que les dépenses avaient été légitimement engagées par les candidats. Elle a également ordonné au directeur général des élections de délivrer des certificats autorisant le remboursement partiel des dépenses, même si la cour a reconnu que les dépenses ne correspondaient pas à la valeur commerciale des services obtenus.

Le directeur général des élections a porté la décision en appel et demandé un sursis d'exécution, demande à laquelle la cour a acquiescé. L'un des requérants a interjeté un appel incident concernant l'obligation de déclarer les dépenses à la valeur commerciale des biens et services achetés. L'appel a été entendu en novembre 2010, et la cour a différé sa décision.


Conservative Fund Canada v. Chief Electoral Officer of Canada

Le 31 décembre 2009, la Cour supérieure de l'Ontario a rendu une ordonnance concernant les rapports de dépenses électorales soumis par le Parti conservateur du Canada au directeur général des élections après les élections générales de 2004 et 2006. Cette ordonnance autorisait l'agent principal du parti à déduire le montant de la TPS remboursé depuis par l'Agence du revenu du Canada du total des dépenses électorales déclaré dans les rapports.

Le directeur général des élections a interjeté appel. À son avis, la Loi électorale du Canada exige que les biens et services soient déclarés à leur « valeur commerciale », afin de s'assurer que les partis s'affrontent à armes égales en respectant leurs plafonds de dépenses. La valeur commerciale d'un bien ou d'un service inclut toutes les taxes payables sur l'achat, qu'elles aient été remboursées ou non.

L'appel a été entendu en juin 2010 par la Cour d'appel de l'Ontario, laquelle a rendu sa décision le 21 décembre 2010. Dans un jugement unanime, la cour a accueilli l'appel du directeur général des élections et réaffirmé l'importance des plafonds des dépenses pour garantir des chances égales à tous les concurrents à l'élection.


Autres poursuites

Dans quelques autres dossiers, Élections Canada fait l'objet de poursuites pour négligence. Ces poursuites sont intentées par des particuliers et concernent des incidents distincts qui sont survenus lors des deux dernières élections générales, ainsi que par des directeurs du scrutin actuels ou anciens au sujet de questions découlant du mandat de directeur du scrutin. Ces causes sont en instance devant les tribunaux.