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Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013

Information financière prospective
Bureau du directeur général des élections
Exercice terminé le 31 mars 2013

Déclaration de responsabilité de la direction

La direction du Bureau du directeur général des élections (le Bureau) est responsable de la préparation de cette information financière prospective, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent.

Cette information est fondée sur les meilleures informations disponibles et sur les hypothèses adoptées en date du 31 décembre 2011 et cadre avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et priorités.

Le directeur général des élections
Marc Mayrand

La dirigeante principale des finances du Canada
Helen Bélanger, CMA

Ottawa, Canada
Le 14 mars 2012

État de la situation financière prospectif (non vérifié)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
Actifs
Actifs financiers
Avances à justifier 2 $ 2 $
Montant à recevoir du Trésor 19 467 18 316
Débiteurs
- tiers 440 531
- ministères et organismes gouvernementaux 546 546
Total des actifs financiers 20 455 19 395
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 676 676
Stocks de fournitures 5 587 5 587
Immobilisations corporelles (note 7) 13 032 7 644
Total des actifs non financiers 19 295 13 907
Total 39 750 $ 33 302 $
Passifs    
Créditeurs et charges à payer
- tiers 16 727 $ 15 598 $
- ministères et organismes gouvernementaux 2 033 2 033
Salaires et avantages sociaux à payer 1 138 1 115
Obligation locative au titre d'immobilisations corporelles (note 8) 35 8
Provision pour indemnités de vacances 1 843 1 879
Dépôts des candidats (note 14) 115 115
Indemnités de départ (note 9b) 4 759 4 846
Total du passif 26 650 25 594
Avoir du Canada 13 100 7 708
Total 39 750 $ 33 302 $

L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011.
Obligations contractuelles (note 10) et éventualités (note 11)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État des résultats prospectif (non vérifié)
Exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
Charges
Opérations électorales 208 358 $ 44 473 $
Régulation des activités électorales 104 207 39 732
Engagement électoral 8 637 10 700
Services internes 47 211 55 651
Total des charges 368 413 150 556
Recettes non fiscales
Engagement électoral 214 25
Services internes 7 5
Total des recettes non fiscales 221 30
Coût de fonctionnement net 368 192 $ 150 526 $

L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011.
Information sectorielle (note 12)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.



État de l’avoir du Canada prospectif (non vérifié)
Exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
Avoir du Canada, début de l'exercice 20 744 $ 13 100 $
Coût de fonctionnement net (368 192) (150 526)
Variation des montants à recevoir du Trésor (7 478) (1 150)
Encaisse nette fournie par le gouvernement 358 558 137 462
Services fournis gratuitement (note 13) 9 468 8 822
Avoir du Canada, fin de l'exercice 13 100 $ 7 708 $

L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011.
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.



État des flux de trésorerie prospectif (non vérifié)
Exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)
Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
ActivitÉs de fonctionnement
Coût de fonctionnement net 368 192 $ 150 526 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (4 196) (5 388)
Radiation des immobilisations corporelles (1 219) -
Perte sur cession d'immobilisations corporelles (175) -
Services fournis gratuitement (9 468) (8 822)
Variations à l'état de la situation financière :
(Diminution) augmentation des débiteurs et avances à justifier (1 253) 91
(Diminution) augmentation des charges payées d'avance (1 198) -
(Diminution) augmentation des stocks de fournitures (4 219) -
Diminution du passif 10 099 1 028
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 356 563 137 435
ActivitÉs d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (excluant les contrats
de location-acquisition)
1 940 -
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en
immobilisations
1 940 -
Activités de financement
Déboursés – Obligation locative 55 27
Encaisse utilisée par les activités de financement 55 27
Encaisse nette fournie par le gouvernement
du Canada
358 558 $ 137 462 $

L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011.
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.



Notes afférentes aux états financiers prospectifs (non vérifié)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013

  1. Pouvoirs et objectifs

    Le Bureau du directeur général des élections (le Bureau), communément appelé Élections Canada, est dirigé par le directeur général des élections, qui est nommé par résolution de la Chambre des communes et relève directement du Parlement. Le directeur général des élections est totalement indépendant du gouvernement et des partis politiques fédéraux. Le Bureau est énuméré à l'annexe l.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

    Les objectifs du Bureau sont de veiller à ce que l'électorat canadien puisse élire des députés à la Chambre des communes conformément à la Loi électorale du Canada; d'assurer le respect et l'application de toutes les dispositions de la Loi électorale du Canada; de calculer le nombre de députés à la Chambre des communes à attribuer à chacune des provinces, aux termes de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et conformément aux dispositions des lois constitutionnelles; et de fournir l'aide technique, administrative et financière nécessaire aux dix commissions de délimitation des circonscriptions électorales, une par province, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.

    Le Bureau est financé par un crédit annuel (qui couvre les salaires des employés permanents à temps plein) et par l'autorisation législative conformément à la Loi électorale du Canada, à la Loi référendaire ainsi qu'à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. L'autorisation législative couvre toutes les autres dépenses, y compris les coûts relatifs aux scrutins, à la tenue du Registre national des électeurs, au versement d'allocations trimestrielles aux partis enregistrés admissibles, à la révision des limites des circonscriptions électorales et aux programmes permanents d'éducation du public.

    L'architecture des activités de programme (AAP) du Bureau comprend trois activités de programme ainsi que les services internes. Les activités de programme sont :

    1 – Opérations électorales

    Cette activité de programme permet à Élections Canada de conduire en tout temps des scrutins équitables et efficients. Elle vise à ce que les Canadiens puissent exercer leur droit démocratique de voter à une élection générale ou partielle ou à un référendum fédéral en leur offrant un processus électoral accessible et en constante amélioration, adapté aux besoins des électeurs.

    2 – Régie des activités électorales

    Cette activité de programme offre aux Canadiens un processus électoral équitable, transparent et conforme à la Loi électorale du Canada. Dans le cadre de cette activité, il incombe à Élections Canada d'administrer les dispositions de la Loi en matière de financement politique : surveillance de la conformité, divulgation, reddition de comptes sur les activités financières et application de la législation électorale.

    3 – Engagement électoral

    Cette activité de programme promeut et soutient le processus électoral du Canada. Elle permet aux Canadiens de bénéficier de programmes d'éducation et d'information sur les élections afin qu'ils puissent prendre des décisions éclairées à propos de leur engagement dans le processus électoral. Elle vise aussi à améliorer le cadre électoral par la consultation d'autres intervenants et par la mise en commun des pratiques électorales.

  2. Méthodologie et hypothèses importantes

    Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des plans du Bureau tel que décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

    Les principales hypothèses utilisées sont :

    1. Conformément aux exigences des conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public;

    2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre;

    3. L'information estimative de fin d'exercice pour 2011-2012 représente la situation financière d'ouverture pour établir les résultats prévus de 2012-2013.

    Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2011.

  3. Variation et évolution des prévisions financières

    Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2011-2012 et pour 2012-2013, les résultats réels risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

    Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, le Bureau a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

    Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :

    1. Le moment et le montant des acquisitions et aliénations d'immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d'amortissement;
    2. Le moment et le coût pour la tenue d'une élection générale fédérale, d'une élection
      partielle et des activités de préparation électorale accrue;
    3. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.

    Une fois que le Rapport sur les plans et priorités est présenté, le Bureau ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

  4. Sommaire des principales conventions comptables

    1. Présentation – Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncés ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada, à l'exception de la note 5 – Indicateur de la dette nette.
    2. Autorisations parlementaires – Le Bureau fonctionne selon deux autorisations de financement : une autorisation annuelle et l'autorisation législative. Les autorisations consenties au Bureau ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers effectuée selon les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, car ils sont fondés dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les éléments comptabilisés dans l'état des résultats prospectifs et dans l'état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux pourvus par les autorisations parlementaires.

      La note 6 afférente aux présents états financiers prospectifs présente de l'information au sujet de la source et de l'utilisation des autorisations et établit un rapprochement général entre les deux types de rapports financiers.

    3. Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le Bureau fonctionne au moyen du Trésor qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Bureau est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Bureau sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
    4. Montant à recevoir du Trésor - Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Bureau et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
    5. Débiteurs – Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour toutes les créances dont le recouvrement est incertain.
    6. Stocks de fournitures – Les stocks de fournitures sont constitués essentiellement de formulaires et publications destinés à l'administration des élections et de documents distribués aux entités politiques. Ces stocks sont enregistrés au coût moyen pondéré. Leur coût est imputé à l'exploitation dans l'exercice où ils sont consommés. S'ils n'ont plus de potentiel de service, ils sont évalués au moindre du coût ou à la valeur de réalisation nette.
    7. Immobilisations corporelles – Les immobilisations corporelles sont comptabilisées selon leur coût historique moins l'amortissement cumulé. Le Bureau comptabilise comme immobilisations corporelles toutes les dépenses qui procurent des avantages futurs et les améliorations locatives dont le coût d'acquisition est de 5 000 $ ou plus. Les éléments ayant un coût inférieur à 5 000 $ sont imputés à l'état des résultats prospectifs. Le Bureau n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels. Les logiciels en développement sont amortis lorsque le logiciel est mis en production.

      L'amortissement est calculé selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation corporelle, comme suit :

      Amortissement de l'immobilisation corporelle sur la durée de vie utile
      Catégories d'élément d'actif Durée de vie utile
      Matériel de bureau 3 à 10 ans
      Matériel informatique 3 ans
      Logiciels 3 à 5 ans
      Ameublement et agencements 10 ans
      Véhicules 5 ans
      Matériel motorisé 10 ans
      Améliorations locatives et contrats de location-acquisition Le moindre du reste de la
      durée du bail ou de la vie utile


    8. Salaires, avantages sociaux et vacances annuelles – Les salaires, les avantages sociaux et les vacances annuelles sont passés en charge au fur et à mesure qu'ils sont gagnés par les employés en vertu de leurs conditions d'emploi. Le passif lié aux salaires et avantages sociaux est calculé selon les conditions d'emploi, les niveaux de rémunération à la fin de l'exercice et le nombre de jours impayés à la fin de l'exercice. Le passif lié aux vacances annuelles est calculé selon les niveaux de rémunération en vigueur à la fin de l'exercice pour l'ensemble des vacances inutilisées par les employés.
    9. Avantages sociaux futurs

      1) Prestations de retraite – Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau au Régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Bureau découlant du Régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Bureau n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du Régime.

      2) Indemnités de départ – Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

    10. Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers prospectifs.

    11. Services fournis gratuitement – Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services de vérification et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement selon leur coût estimatif, dans l'état des résultats prospectifs. Un montant correspondant est déclaré dans l'état de l'avoir du Canada prospectif.

    12. Allocation trimestrielle aux partis politiques – La Loi électorale du Canada accorde le versement sur le Trésor d'allocations trimestrielles aux partis enregistrés admissibles. L'allocation trimestrielle est calculée en fonction des résultats de l'élection générale précédant le trimestre. Cette allocation est passée en charges dans chacun des trimestres de l'année civile tel que prescrit par la Loi.

    13. Incertitude relative à la mesure – La préparation d'états financiers prospectifs conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public exige que la direction ait recours à des estimations et à des hypothèses qui ont une incidence sur les montants de l'actif, du passif, des produits et des charges d'exploitation comptabilisés en date des états financiers prospectifs.

      Au moment de la préparation des présents états financiers prospectifs, la direction considère que ces estimations et hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre des indemnités de départ, la durée de vie utile des immobilisations corporelles et le remboursement des dépenses électorales admissibles des candidats et des partis politiques. Les résultats réels peuvent différer de ces estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont enregistrés dans les états financiers au cours de l'exercice où ils sont connus.

  5. Indicateur de la dette nette

    La présentation de l'indicateur de la dette nette et d'un état de la variation de la dette nette sont requis par les principes comptables généralement reconnus du Canada.

    La dette nette est la différence entre les passifs d'un gouvernement et ses actifs financiers, et vise à fournir une mesure des revenus futurs requis pour payer les transactions et événements passés. Un état de la variation de la dette nette viendrait présenter les changements qui se sont produits sur les éléments tels que les immobilisations corporelles, les charges payées d'avance et les stocks durant la période. Les ministères sont financés par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires (le Bureau est également financé au moyen d'autorisations législatives) et ils effectuent leurs opérations à même le Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Tous les montants reçus par les ministères sont versés au Trésor et tous les montants déboursés par les ministères sont payés à même le Trésor. Dans ce modèle d'opération du gouvernement, les actifs reflétés dans les états financiers ministériels, à l'exception du montant à recevoir du Trésor, ne sont pas disponibles à être utilisés pour acquitter les passifs existants du ministère. Les passifs du Bureau seront acquittés à l'aide des autorisations parlementaires futures et des autres revenus générés par les opérations du Bureau qui sont disponibles à être dépensés.

    État de la variation de la dette nette
    (en milliers de dollars)
      Résultats
    estimatifs
    2012
    Résultats
    prévus
    2013
    Passifs
    Créditeurs et charges à payer 18 760 $ 17 631 $
    Salaires et avantages sociaux à payer 1 138 1 115
    Obligation locative au titre d'immobilisations corporelles (note 8) 35 8
    Provision pour indemnités de vacances 1 843 1 879
    Dépôts des candidats 115 115
    Indemnité de départ (note 9b) 4 759 4 846
    Total des passifs financiers 26 650 25 594
    Actifs financiers
    Montant débiteur à recevoir du Trésor 19 467 18 316
    Débiteurs et avances 988 1 079
    Total des actifs financiers 20 455 19 395
    Indicateur de la dette nette 6 195 $ 6 199 $


  6. Autorisations parlementaires

    Le Bureau reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles et d'autorisations statutaires contenues dans la législation électorale. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats prospectif et l'état de la situation financière prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été autorisées dans des exercices antérieurs, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

    (a) Autorisations demandées (en milliers de dollars)
    Résultats
    estimatifs
    2012
    Résultats
    prévus
    2013
    Autorisations demandées :
    Dépenses de programme – Vote 15 32 875 $ 29 501 $
    Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés 8 031 6 726
    Autres dépenses prévues par la loi 314 074 99 996
    354 980 136 223
    Moins :
    Autorisation inutilisées prévues - Dépenses de programme (2 611) -
    Autorisations disponibles prévues 352 369 $ 136 223 $

    Les autorisations présentées représentent les résultats prévus en ce qui concerne les postes législatifs, les initiatives approuvées qui sont incluses et qui devraient être incluses dans les documents de budget des dépenses et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être effectuées, les montants estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

    (b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées :
    (en milliers de dollars)
    Résultats
    estimatifs
    2012
    Résultats
    prévus
    2013
    Coût de fonctionnement net 368 192 $ 150 526 $
    Rajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations 
    Ajouter (déduire) :
    Amortissement des immobilisations corporelles (4 196) (5 388)
    Radiation des immobilisations corporelles (1 219) -
    Stocks de fournitures (3 806) -
    Services fournis gratuitement (9 468) (8 822)
    Variation du passif au titre des indemnités de départ 1 953 (87)
    Variation de la provision pour indemnités de vacances (6) (36)
    Perte sur cession d'immobilisations corporelles (175) -
    Recettes non fiscales 221 30
    Autres 76 (27)
    351 572 136 196
    Rajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 
    Ajouter (déduire) :
    Acquisition d'immobilisations corporelles (excluant les contrats de location-acquisition) 1 940 -
    Déboursés – Obligation locative 55 27
    Charges payées d'avance (1 198) -
    Autorisations disponibles prévues 352 369 $ 136 223 $


  7. Immobilisations corporelles

    Immobilisations corporelles - Coût
    (en milliers de dollars)
    Catégorie
    d'immobilisations
    Solde d'ouverture Acquisitions Virements Cession et radiation Solde de fermeture 2012
    Valeur
    comptable
    nette
    2013
    Valeur
    comptable nette
    Matériel de bureau (y
    compris les contrats de
    location-acquisition)
    1 456 $ 7 $ - 66 $ 1 397 $ 586 $ 466 $
    Matériel informatique 11 533 298 - - 11 831 962 422
    Logiciels 34 529 530 144 - 35 203 6 810 5 356
    Logiciels en
    développement
    3 115 980 -144 1 219 2 732 2 732 356
    Ameublement et
    agencements
    1 851 18 - - 1 869 440 322
    Véhicules et matériel
    motorisé
    190 - - - 190 72 60
    Améliorations locatives 5 652 107 - 230 5 529 1 430 662
    Total 58 326$ 1 940$ - $ 1 515$ 58 751$ 13 032$ 7 644$


    Immobilisations corporelles - Amortissement cumulé
    (en milliers de dollars)
    Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Amortissement Cession et radiation Solde de fermeture
    Matériel de bureau (y compris les contrats de location-acquisition) 726 $ 151 $ 66 $ 811 $
    Matériel informatique 9 812 1 057 - 10 869
    Logiciels 26 587 1 806 - 28 393
    Ameublement et agencements 1 286 143 - 1 429
    Véhicules et matériel motorisé 100 18 - 118
    Améliorations locatives 3 133 1 021 55 4 099
    Total 41 644$ 4 196$ 121$ 45 719$


  8. Obligation locative au titre d'immobilisations corporelles

    Le Bureau a conclu des ententes de location-acquisition de matériel de bureau dont le coût s'élève à 306 712 $ et dont l'amortissement cumulé s'élève à 219 652 $ au 31 mars 2011. Les obligations pour les exercices à venir sont les suivantes :

    Obligation locative au titre d'immobilisations corporelles
    (en milliers de dollars)
    Résultats
    estimatif 2012
    Résultats
    prévus
    2013
    2013 28 $ - $
    2014 4 4
    2015 3 3
    2016 et les exercices ultérieurs 1 1
    Total des versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition 36 8
    Moins : intérêts théoriques (2,15 % à 4,82 %) (1) -
    Obligation locative au titre d'immobilisations corporelles 35 $ 8 $


  9. Avantages sociaux futurs

    1. Prestations de retraite

      Les employés du Bureau participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

      Tant les employés que le Bureau versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges prévues à ce titre s'élèvent à 5 774 289 $ en 2011-2012 et à 4 835 994 $ en 2012-2013, soit environ 2,1 fois les cotisations des employés.

      La responsabilité du Bureau relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

    2. Indemnités de départ

      Le Bureau verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire en fin d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées. Les indemnités seront prélevées sur les autorisations futures. Voici les indemnités de départ au 31 mars :

      Indemnités de départ
      (en milliers de dollars)
      Résultats
      estimatifs
      2012
      Résultats
      prévus
      2013
      Obligation au titre des indemnités constituées, début de l'exercice 6 712 $ 4 759 $
      Charge pour l'exercice (1 496) 387
      Indemnités versées au cours de l'exercice (457) (300)
      Obligation au titre des indemnités constituées à la fin de l'exercice 4 759 $ 4 846 $


  10. Obligations contractuelles

    De par leur nature, les activités du Bureau peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Bureau sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

    Obligations contractuelles
    (en milliers de dollars)
    2012 46 014 $
    2013 20 482
    2014 3 849
    2015 991
    2016 et les exercices ultérieurs 2 115
    Total 73 451$


  11. Éventualités

    Des réclamations ont été faites auprès du Bureau dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour des réclamations totalisant environ 1 210 632 $ étaient toujours en instance au 31 décembre 2011. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

  12. Information sectorielle

    La présentation de l'information sectorielle repose sur l'architecture des activités de programme du Bureau. Elle est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées prévues et les revenus générés prévus par programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

    Les activités de programme (AP) sont :

    AP1 : Opérations électorales

    AP2 : Régie des activités électorales

    AP3 : Engagement électoral



    Les charges engagées prévues et les revenus générés prévus par programme
    (en milliers de dollars)
      2012 2013
      AP1 AP2 AP3 Services intégrés Total Total
    Paiements de transfert
    Allocation trimestrielle aux parties politiques 29 286 29 286 23 328
    Remboursement (ajustements) aux dépenses des candidats et des partis   61 888 61 888 -
    Total – Paiements de transfert   91 174 91 174 23 328
    Charges de fonctionnement
    Salaires et avantages sociaux 116 409 7 570 6 520 15 944 146 443 51 591
    Services professionnels 17 854 4 258 1 307 14 019 37 438 34 460
    Déplacements et communications 27 160 300 137 1 276 28 873 3 518
    Location de matériels et de locaux 17 930 297 15 8 844 27 086 10 516
    Publicité, publications et impression 20 948 31 521 200 21 700 4 001
    Réparation et entretien du matériel 2 987 410 44 2 624 6 065 3 654
    Amortissement des immobilisations corporelles 774 - 4 3 418 4 196 5 388
    Approvisionnements et fournitures 1 756 46 66 314 2 182 521
    Matériel de faible valeur 1 060 119 22 131 1 332 9 383
    Radiation d'immobilisations 1 219 - - - 1 219 -
    Terrains, immeubles et travaux 237 - - 437 674 4 196
    Intérêts et autres charges 24 2 1 4 31 -
    Total – Charges de fonctionnement 208 358 104 207 8 637 47 211 368 413 150 556
    Recettes non fiscales - 214 - 7 221 30
    Coût de fonctionnement net 208 358 $ 103 993 $ 8 637 $ 47 204 $ 368 192 $ 150 526 $

    Le gouvernement a centralise certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent l'émission des chèques offerts par Travaux public et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats prospectifs du Bureau.

  13. Opérations entre apparentés

    En vertu du principe de propriété commune, le Bureau est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada.

    Le Bureau conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

    Services fournis gratuitement :

    Au cours de l'exercice, le Bureau reçoit gratuitement des services d'autres ministères et organismes gouvernementaux. Ces services gratuits sont présentés comme suit dans l'état des résultats prospectif du Bureau :

    Services fournis gratuitement
    (en milliers de dollars)
    Résultats estimatifs 2012 Résultats prévus 2013
    Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – locaux 5 431 $ 5 252 $
    Secrétariat du Conseil du Trésor – quote-part de l'employeur des primes d'assurance 3 868 3 401
    Bureau du vérificateur général du Canada – services de vérification 165 165
    Ressources humaines et Développement des compétences Canada – part de l'employeur pour le versement d'indemnités pour accidents du travail 4 4
    Total des services fournis gratuitement 9 468 $ 8 822 $

    Le gouvernement a centralise certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent l'émission des chèques offerts par Travaux public et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats prospectifs du Bureau.

  14. Dépôts des candidats politiques

    Les dépôts des candidats politiques représentent la dette non réglée du Bureau suite à la réception des cautionnements de candidature. Dès que le DGE est satisfait que les candidats aient soumis un rapport de campagne complet et que les reçus valides aux fins de l'impôt fournis par le directeur de scrutin aient été retournés dans un délai maximal d'un mois après le jour du scrutin, ces dépôts sont remboursés.