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Rapport sur les plans et les priorités 2012–2013

Nouvelles mesures législatives

Mesures législatives récemment promulguées qui ont une incidence sur nos activités

La Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 a reçu la sanction royale le 15 décembre 2011. La partie 18 modifie la Loi électorale du Canada de manière à supprimer progressivement le versement d’allocations trimestrielles aux partis enregistrés admissibles. Ces paiements de transfert faits par Élections Canada commenceront donc à diminuer le 1er avril 2012 pour cesser complètement le 1er avril 2015.

La Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada a reçu la sanction royale le 16 décembre 2011. Cette loi modifie les règles de révision du nombre de députés et de la représentation des provinces à la Chambre des communes dans la Loi constitutionnelle de 1867. Elle modifie également les délais dans un certain nombre de dispositions de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et prévoit la fourniture aux partis enregistrés de versions électroniques de cartes. Enfin, elle modifie la Loi électorale du Canada de façon à permettre à un directeur du scrutin d’être nommé pour un nouveau mandat dans certaines circonstances si le poste est vacant parce que les limites de la circonscription ont été modifiées.


Projets de loi à l’étude pouvant avoir une incidence sur nos activités

Le projet de loi C-21 (Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique) a été déposé à la Chambre des communes le 2 novembre 2011. Il vise à modifier la Loi électorale du Canada de manière à régir les prêts et les cautionnements concernant les partis enregistrés, les associations enregistrées, les candidats, les candidats à la direction et les candidats à l’investiture. Il n’a pas encore franchi l’étape de la deuxième lecture.

Deux projets de loi d’initiative parlementaire visent à modifier la Loi électorale du Canada : l’un porte sur l’âge de voter (projet de loi C-368) et l’autre, sur les heures de vote (projet de loi C-355). Trois autres projets de loi d’initiative parlementaire proposent de modifier des noms de circonscriptions.

Décisions judiciaires et poursuites en cours

Poursuites en cours

Fonds conservateur du Canada c. Le directeur général des élections du Canada, (District de Montréal); Fonds conservateur du Canada c. Le directeur général des élections du Canada, (District de Québec); Castonguay et al. c. Le directeur général des élections du Canada; Boucher et al. c. Le directeur général des élections du Canada

Le 26 novembre 2010, deux groupes de candidats soutenus par le Parti conservateur du Canada à la 39e élection générale ont déposé deux demandes judiciaires distinctes en vertu de l’article 459 de la Loi électorale du Canada. Ils souhaitaient obtenir une ordonnance afin d’être relevés de l’obligation de se conformer à la requête du directeur général des élections voulant qu’ils apportent des correctifs à leurs rapports de campagne électorale pour cette élection. Le 14 décembre 2010, le Fonds conservateur du Canada a déposé deux demandes judiciaires en vertu de l’article 434 de la Loi sollicitant une ordonnance de la cour afin d’exclure ces groupes de candidats de requêtes similaires formulées par le directeur général des élections relativement à leurs rapports financiers annuels de 2005 et 2006 et de leurs rapports de dépenses électorales pour la 39e élection générale.

Lorsqu’il a été convaincu que les dépenses déclarées par les campagnes en question avaient été engagées par le parti pour couvrir les dépenses d’installation et de fonctionnement des bureaux de campagne régionaux du parti durant la 39e élection générale, le directeur général des élections a demandé que ces dépenses soient soustraites des rapports des candidats et qu’elles soient intégrées aux rapports des partis.

Toutes les demandes ont maintenant été retirées. L’affaire n’ira donc pas plus loin.

Borys Wrzesnewskyj v. Attorney General of Canada et al.

M. Wrzesnewskyj a déposé une requête à la Cour supérieure de justice de l’Ontario le 28 juin 2011, en vertu de l’alinéa 524(1)b) de la Loi électorale du Canada, pour contester les résultats de l’élection générale du 2 mai 2011 dans la circonscription d’Etobicoke-Centre et demander l’annulation de l’élection. Il affirme que des irrégularités ont influé sur le résultat de l’élection. Le requérant a demandé la divulgation de nombreux documents électoraux, y compris les cahiers du scrutin et les certificats d’inscription remplis les jours de vote. Ces documents ont été divulgués sur ordonnance de la cour.

L’audition de cette affaire doit commencer le 24 avril 2012, à Toronto.

L.G. (Gerry) Callaghan (Campbell) et autres c. le directeur général des élections du Canada

Les agents officiels de candidats à la 39e élection générale ont demandé une ordonnance pour obtenir le remboursement des dépenses électorales déclarées relativement à un programme de publicité administré par le Parti conservateur du Canada. D’après la documentation qui lui avait été présentée à l’appui des dépenses, le directeur général des élections avait refusé de délivrer un certificat autorisant le remboursement des dépenses, parce qu’il n’était pas convaincu qu’elles avaient bel et bien été engagées par les candidats, ni qu’elles avaient été déclarées à leur valeur commerciale. En janvier 2010, la Cour fédérale a ordonné au directeur général des élections de délivrer les certificats autorisant le remboursement des dépenses.

Le 28 février 2011, la Cour d’appel fédérale a annulé la décision de la Cour fédérale. Elle a jugé que le refus du directeur général des élections de délivrer un certificat autorisant le remboursement des dépenses était raisonnable, compte tenu de la loi et de la documentation dont il disposait. Les agents officiels avaient initialement interjeté appel de cette décision devant la Cour suprême du Canada, mais ils ont maintenant retiré leur appel et la décision de la Cour d’appel fédérale a été appliquée.

Rose Henry et autres c. Canada (procureur général)

Le 30 janvier 2008, une requête a été déposée à la Cour suprême de la Colombie-Britannique par des particuliers et des groupes contestant la constitutionnalité des nouvelles dispositions de la Loi électorale du Canada relatives à l’identification des électeurs. Selon les requérants, ces exigences empêcheraient les électeurs d’exercer leur droit de vote garanti par l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés.

L’affaire a été entendue en 2009. Dans sa décision rendue le 3 mai 2010, la cour a rejeté la contestation constitutionnelle. La juge a conclu qu’une disposition de la Loi qui exige que l’électeur prouve son identité ou sa résidence va à l’encontre du droit de vote garanti par l’article 3 de la Charte. Cependant, elle était aussi d’avis que la justification de cette disposition peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique. Les demandeurs ont porté la décision en appel peu après, mais cet appel n’est pas encore terminé.

Élections Canada poursuit ses efforts en vue de réduire les obstacles rencontrés par certains groupes d’électeurs pour lesquels il est plus difficile de voter que la population en général. Ce faisant, l’organisme met en œuvre l’opinion de la cour selon laquelle le directeur général des élections « continuera d’entreprendre des initiatives de sensibilisation du public et d’appliquer des dispositions liées à l’identification des électeurs de manière à atténuer davantage les difficultés avec lesquelles certains électeurs sont aux prises et à maximiser l’accès, notamment en ce qui concerne les électeurs pauvres ou marginalisés ou qui, selon les recherches effectuées jusqu’à maintenant, ont le plus de difficulté à satisfaire aux exigences en matière d’identification ». [traduction]

Élections Canada est défendeur ou intimé dans quelques autres poursuites intentées à la suite d’incidents survenus pendant la 41e élection générale. Ces affaires suivent leur cours normal devant les tribunaux.