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Budget des dépenses 2013-2014 – Rapport sur les plans et les priorités

États financiers
Bureau du directeur général des élections
Exercice terminé le 31 mars 2014

Déclaration de responsabilité de la direction

La direction du Bureau du directeur général des élections (le Bureau) est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent.

Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 30 septembre 2012 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.


Marc Mayrand

Le directeur général des élections du Canada,

Helen J. Bélanger, CPA, CMA

La dirigeante principale des Finances, de la Vérification interne et de l'Administration,



Ottawa, Canada
Le 4 févier 2013





Bureau du directeur général des élections
État de la situation financière prospectif (non audité)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)

  Résultats estimatifs 2013 Résultats prévus 2014
Passifs
Montant à verser au Trésor
405 $
405 $
Créditeurs et charges à payer (note 6)
16 110
13 911
Salaires et avantages sociaux
1 194
1 330
Provision pour indemnités de vacances
1 813
1 854
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (note 7)
8
3
Dépôts des candidats (note 8)
94
94
Indemnités de départ (note 9b)
4 148
4 460
Total des passifs nets
23 772
22 057
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor
17 398
15 335
Débiteurs et avances (note 8)
2 189
1 605
Total des actifs financiers bruts
19 587
16 940
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs-tiers
(37)
(37)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
(37)
(37)
Total des actifs financiers nets
19 550
16 903
Dette nette
4 222
5 154
Actifs non financiers
Charges payées d'avance
275
442
Stocks de fournitures
5 817
5 827
Immobilisations corporelles (note 9)
19 424
22 008
Total des actifs non financiers
25 516
28 277
Situation financière nette
21 294 $
23 123 $

L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2013 comprend les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 30 septembre 2012.

Obligations contractuelles (note 12) et éventualités (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.



Bureau du directeur général des élections
État des résultats et de la situation financière nette prospectif (non audité)
Exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)

  Résultats estimatifs 2013 Résultats prévus 2014
Charges
Opérations électorales
40 195 $
40 106 $
Régulation des activités électorales
39 224
29 172
Engagement électoral
9 784
9 445
Services internes
42 199
43 374
Total des charges
131 322
122 097
Revenus
Dons et contributions excédentaires
56
44
Amendes et montants adjugés par une cour
Revenus divers
11
5
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
   (67)
   (49)
Total des revenus
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement
131 322
122 097
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement
132 980
117 888
Variations des montants à verser au Trésor
360
Variations des montants à recevoir du Trésor
(7 288)
(2 063)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 14)
9 056
8 101
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts
3 786
1 829
Situation financière nette – début de l'exercice
17 508
21 294
Situation financière nette – fin de l'exercice
21 294
23 123 $

L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2013 comprend les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 30 septembre 2012.

Information sectorielle (note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.



Bureau du directeur général des élections
État de la variation de la dette nette prospectif (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

  Résultats estimatifs 2013 Résultats prévus 2014
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts
(3 786) $
(1 829) $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles
9 691
7 846
Amortissement des immobilisations corporelles
(5 465)
(2 262)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles
4 226
2 584
Variation due aux stocks de fournitures
Acquisition de stocks de fournitures
293
10
Utilisation de stocks de fournitures
(240)
   –
Total de la variation due aux stocks de fournitures
53
10
Variation due aux charges payées d'avance
Augmentation aux charges payées d'avance
480
1 119
Utilisation des charges payées d'avance
(747)
(952)
Total de la variation due aux charges payées d'avance
(267)
167
Augmentation (diminution) nette de la dette nette
226
932
Dette nette – début de l'exercice
3 996
4 222
Dette nette – fin de l'exercice
4 222 $
5 154 $

L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2013 comprend les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 30 septembre 2012.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.



Bureau du directeur général des élections
>État des flux de trésorerie prospectif (non audité)
Exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)

  Résultats estimatifs 2013 Résultats prévus 2014
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts
131 322 $
122 097 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles
(5 465)
(5 262)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 14)
(9 056)
(8 101)
Variations de l'état de la situation financière :
(Diminution) augmentation des débiteurs et avances
1 284
51
(Diminution) augmentation des charges payées d'avance
(1 373)
(584)
Augmentation (diminution) des stocks de fournitures
53
10
(Diminution) augmentation des dépôts des candidats
35
Diminution (augmentation) des indemnités de départ
803
(312)
Augmentation (diminution) de la provision pour indemnités de vacances
(43)
(41)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer
7 253
2 063
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement
123 262
110 037
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (excluant les contrats de location-acquisition)
9 691
7 846
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations
9 691
7 846
Activités de financement
Déboursés des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées
27
5
Encaisse utilisée par les activités de financement
27
5
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
132 980 $
117 888 $

L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2013 comprend les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 30 septembre 2012.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.



Bureau du directeur général des élections
Notes afférentes aux états financiers prospectifs (non auditées)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014

1. Pouvoirs et objectifs

Le Bureau du directeur général des élections (le Bureau), communément appelé Élections Canada, est dirigé par le directeur général des élections qui est nommé par résolution de la Chambre des communes et relève directement du Parlement. Le directeur général des élections est totalement indépendant du gouvernement et des partis politiques fédéraux. Le Bureau est énuméré à l'annexe l.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Le Bureau a pour mandat d'être prêt à conduire une élection générale ou partielle, ou un référendum fédéral; administrer le régime de financement politique prévu par la Loi électorale du Canada; surveiller l'observation de la législation électorale et la faire appliquer; enquêter sur des allégations qui pourraient révéler des infractions à la Loi; exécuter des programmes d'information et d'éducation de l'électorat; appuyer les commissions de délimitation indépendantes chargées de réviser les limites des circonscriptions fédérales après chaque recensement décennal; et mener des études sur d'autres méthodes de vote et, sous réserve de l'approbation des parlementaires, mettre à l'essai des processus de vote électroniques en vue de scrutins futurs.

Le Bureau est financé par un crédit annuel (qui couvre les salaires des employés permanents à temps plein) et par l'autorisation législative conformément à la Loi électorale du Canada, à la Loi référendaire ainsi qu'à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. L'autorisation législative couvre toutes les autres dépenses, y compris les coûts relatifs aux scrutins, à la tenue du Registre national des électeurs, au versement d'allocations trimestrielles aux partis enregistrés admissibles, à la révision des limites des circonscriptions électorales et aux programmes permanents d'éducation du public.

L'architecture d'alignement des programmes (AAP) du Bureau comprend trois programmes ainsi que les services internes. Les programmes sont :

Opérations électorales

Ce programme permet à Élections Canada d'administrer les scrutins de façon équitable et efficiente, peu importe à quel moment l'élection est déclenchée, afin que les Canadiens puissent exercer leur droit de voter à une élection fédérale générale ou partielle ou à un référendum fédéral, en mettant en place un processus électoral accessible et sans cesse amélioré qui tient compte des besoins des électeurs.

Régulation des activités électorales

Ce programme met à la disposition des Canadiens un processus électoral équitable, transparent et conforme à la Loi électorale du Canada. Dans le cadre de ce programme, Élections Canada est chargé d'administrer les dispositions de la Loi qui concernent le financement politique, notamment de surveiller la conformité à la Loi, la divulgation et la déclaration des activités de financement, et d'assurer l'observation de la Loi à ce sujet.

Engagement électoral

Ce programme sert à promouvoir et à maintenir le processus électoral canadien. Il offre aux Canadiens des programmes d'éducation et d'information afin qu'ils participent au processus électoral en toute connaissance de cause. Ce programme vise également l'amélioration du cadre électoral par la consultation de divers intervenants et l'échange de pratiques électorales.

Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources reliées qui visent à aider le Bureau à remplir son mandat. Ces groupes comprennent ce qui suit : services de gestion et de surveillance (services exécutifs), services de communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des ressources financières, services de gestion de l'information, services de gestion des technologies de l'information, services d'achat et d'approvisionnement, services de voyage et autres services administratifs. Ces services s'appliquent à toute l'organisation et ne sont pas spécifiques à une activité en particulier.

2. Méthodologie et hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des plans du Bureau tel que décrit dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de fin d'exercice pour 2012-2013 sont fondés sur des résultats réels en date du 30 septembre 2012 et sur des prévisions pour le reste de l'exercice. L'information estimative de fin d'exercice pour 2012-2013 représente la situation financière d'ouverture pour établir les résultats prévus de 2013-2014, et des prévisions ont été faites en ce qui concerne les résultats prévus de l'exercice 2013-2014.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  1. Les hypothèses sont établies conformément aux exigences des conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public;
  2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre;

Ces hypothèses sont adoptées en date du 30 septembre 2012.

Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2012-2013 et pour 2013-2014, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, le Bureau a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs, qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Voici certains facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques :

  1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d'amortissement;
  2. Le moment et le coût pour la tenue d'une élection générale fédérale, d'une élection partielle et des activités de préparation électorale accrue;
  3. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, le Bureau ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires – Le Bureau fonctionne selon deux autorisations de financement : une autorisation annuelle et l'autorisation législative. La présentation des autorisations consenties au Bureau ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette prospectifs ainsi que dans l'état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le Bureau fonctionne au moyen du Trésor qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Bureau est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Bureau sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. Montant à recevoir ou à verser au Trésor – Le montant à recevoir ou à verser au Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Bureau et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Bureau a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  4. Revenus – Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

    Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

    Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du Bureau. Bien que l'on s'attende à ce que le directeur général des élections maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
  5. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

    Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions établies dans la Loi électorale du Canada en matière de financement politique. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées dans la Loi électorale du Canada en matière de financement politique entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

    Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  6. Allocation trimestrielle aux partis politiques – La Loi électorale du Canada accorde le versement sur le Trésor d'allocations trimestrielles aux partis enregistrés admissibles. L'allocation trimestrielle est calculée en fonction des résultats de l'élection générale précèdent le trimestre. Cette allocation est passée en charges dans chacun des trimestres de l'année civile tel que prescrit par la Loi. Cette allocation sera progressivement éliminée sur trois exercices à partir de 2012-2013, conformément à la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en œuvre d'autres mesures.
  7. Services fournis gratuitement – Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services d'audit et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement selon leur coût estimatif, dans l'état des résultats et de la situation financière nette prospectif.
  8. Avantages sociaux futurs

    1) Prestations de retraite – Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Bureau découlant du régime. La responsabilité du Bureau relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

    2) Indemnités de départ – Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  9. Débiteurs – Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
  10. Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers prospectifs.
  11. Stocks de fournitures – Les stocks de fournitures sont constitués essentiellement de formulaires et publications destinés à l'administration des élections et de documents distribués aux entités politiques. Ces fournitures sont enregistrées au coût moyen pondéré. Leur coût est imputé à l'exploitation dans l'exercice où ils sont consommés. S'ils n'ont plus de potentiel de service, ils sont évalués au moindre du coût ou à la valeur de réalisation nette.
  12. Immobilisations corporelles – Les immobilisations corporelles sont comptabilisées selon leur coût historique moins l'amortissement cumulé. Le Bureau comptabilise comme immobilisations corporelles toutes les dépenses qui procurent des avantages futurs et les améliorations locatives dont le coût d'acquisition est de 5 000 $ ou plus. Les éléments ayant un coût inférieur à 5 000 $ sont imputés à l'état des résultats et de la situation financière nette prospectifs. Le Bureau n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels. Les logiciels en développement sont amortis lorsque le logiciel est mis en production.

    L'amortissement est calculé selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation corporelle, comme suit :

    Catégories d'élément d'actif Durée de vie utile
    Matériel de bureau 3 à 10 ans
    Matériel informatique 3 ans
    Logiciels 3 à 5 ans
    Ameublement et agencements 10 ans
    Véhicules 5 ans
    Matériel motorisé 10 ans
    Améliorations locatives et contrats de location-acquisition Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile


  13. Incertitude relative à la mesure – La préparation d'états financiers prospectifs exige que la direction ait recours à des estimations et à des hypothèses qui ont une incidence sur les montants de l'actif, du passif, des produits et des charges d'exploitation comptabilisés en date des états financiers.

    Au moment de la préparation des présents états financiers prospectifs, la direction considère que ces estimations et hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre des indemnités de départ, la durée de vie utile des immobilisations corporelles et le remboursement des dépenses électorales admissibles des candidats et des partis politiques. Les résultats réels peuvent différer de ces estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

5. Autorisations parlementaires

Le Bureau reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles et d'autorisations statutaires contenues dans la législation électorale. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette prospectifs et l'état de la situation financière prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été autorisées dans des exercices antérieurs, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Bureau pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

  1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

    (en milliers de dollars)   
      Résultats estimatifs 2013 Résultats prévus 2014
    Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts
    131 322 $
    122 097 $
    Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
    Augmentation (diminution) :
    Amortissement des immobilisations corporelles
    (5 465)
    (5 262)
    Services fournis gratuitement par d'autres ministères
    (9 056)
    (8 101)
    Variation de la provision pour indemnités de vacances
    (43)
    (41)
    Charges du passif au titre des indemnités de départ
    (317)
    (587)
    Charges payées d'avance
    (747)
    (952)
    Stocks de fournitures
    293
    10
    Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
    (15 335)
    (14 933)
    Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
    Augmentation (diminution) :
    Acquisition d'immobilisations corporelles
    9 691
    7 846
    Charges payées d'avance
    480
    1 119
    Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
    10 171
    8 965
    Autorisations de l'exercice en cours utilisées
    126 158 $
    116 129 $


  2. Rapprochement des autorisations parlementaires fournies et des autorisations de l'exercice en cours utilisées

    (en milliers de dollars)   
      Résultats estimatifs 2013 Résultats prévus 2014
    Autorisations fournies :
    Dépenses de programme (Vote 5)
    32 095 $
    30 356 $
    Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés
    6 647
    6 625
    Autres dépenses prévues par la loi
    90 579
    79 148
    129 321
    116 129
    Moins :
    Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs – Dépenses de programme (Vote 15)
    (3 163)
    Autorisations de l'exercice en cours utilisées
    126 158 $
    116 129 $


6. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du Bureau.

(en milliers de dollars)   
  Résultats estimatifs 2013 Résultats prévus 2014
Créditeurs – autres ministères et organismes
2 542 $
2 480 $
Créditeurs – parties externes
1 111
907
Total des créditeurs
3 653
3 387
Charges à payer
12 457
10 524
Total des créditeurs et des charges à payer
16 110 $
13 911 $


7. Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées

Le Bureau a conclu des ententes de location-acquisition de matériel de bureau dont le coût s'élève à 241 135 $ et dont l'amortissement cumulé s'élève à 207 882 $ au 31 mars 2012. Les obligations pour les exercices à venir sont les suivantes :

(en milliers de dollars)   
Exercice d'échéance Résultats estimatifs 2013 Résultats prévus 2014
2014
5 $
– $
2015
2
2
2016 et les exercices ultérieurs
 1
 1
Total des versements minimaux futurs en vertu des contrats de location-acquisition
8
3
Moins : intérêts théoriques (2,15 % à 4,82 %)
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées
8 $
3 $


8. Dépôts des candidats politiques

Les dépôts des candidats politiques représentent la dette non réglée du Bureau suite à la réception des cautionnements de candidature. Dès que le directeur général des élections est satisfait que les candidats aient soumis un rapport de campagne complet et que les reçus valides aux fins de l'impôt fournis par le directeur de scrutin aient été retournés dans un délai maximal d'un mois après le jour du scrutin, ces dépôts sont remboursés.

9. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite

    Les employés du Bureau participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

    Tant les employés que le Bureau versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges prévues à ce titre s'élèvent à 4 746 212 $ en 2012-2013 et à 4 730 452 $ en 2013-2014, soit environ 1,8 fois les cotisations des employés.

    La responsabilité du Bureau relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

  2. Indemnités de départ

    LLe Bureau verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

    Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont étés intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courues.

    (en milliers de dollars)   
      Résultats estimatifs 2013 Résultats prévus 2014
    Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice
    4 951 $
    4 148 $
    Charge pour l'exercice
    317
    587
    Prestations versées pendant l'exercice
    (1 120)
    (275)
    Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice
    4 148 $
    4 460 $


10. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du Bureau :

(en milliers de dollars)   
  Résultats estimatifs 2013 Résultats prévus 2014
Débiteurs – autres ministères et organismes
405 $
405 $
Débiteurs – parties externes
1 838
1 254
Avances aux employés
    2
    2
Sous-total
2 245
1 661
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes
(56)
(56)
Débiteurs bruts
2 189
1 605
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement
(37)
(37)
Débiteurs nets
2 152 $
1 568 $


11. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)   
Coût

Catégorie d'immobilisations Solde
d'ouverture
Acquisitions Virements Cession et radiation Solde de fermeture 2013
Valeur
comptable
nette
2014
Valeur
comptable
nette
Matériel de bureau (y compris les contrats de location-acquisition)
1397 $
– $
(197) $
1 200 $
466 $
369 $
Matériel informatique
11 803
474
12 277
930
742
Logiciels
37 496
230
1 455
39 181
7 035
4 327
Logiciels en développement
2 250
488
(1 455)
1 283
1 283
1 283
Ameublement et agencements
1 986
5 200
7 186
5 641
10 377
Véhicules et matériel motorisé
190
25
(24)
191
81
64
Améliorations locatives
5 716
3 274
(791)
8 199
3 988
4 846
Total
60 838 $
9 691 $
– $
(1 012) $
69 517 $
19 424 $
22 008 $

Le solde au 31 mars 2013 comprend des immobilisations corporelles en construction dont
    Logiciel en développement 1 283 $
    Améliorations locatives 8 199 $

(en milliers de dollars)   
Amortissement cumulé

Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Amortissement Cession et radiation Solde de fermeture
Matériel de bureau (y compris les contrats de location-acquisition)
812 $
119 $
(197) $
734 $
Matériel informatique
10 866
481
11 347
Logiciels
28 299
3 847
32 146
Ameublement et agencements
1 429
116
1 545
Véhicules et matériel motorisé
118
16
(24)
110
Améliorations locatives
4 116
886
(791)
4 211
Total
45 640 $
5 465 $
(1 012) $
50 093 $


12. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Bureau peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Bureau sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)   
2014
21 467 $
2015
6 990
2016
4 660
2017
3 416
2018 et les exercices ultérieurs
3 066
Total
39 599 $


13. Passif éventuel

Des réclamations ont été faites auprès du Bureau dans le cours normal de ses activités. En date de la préparation de ces états financiers prospectifs, des procédures judiciaires pour des réclamations totalisant environ 1 100 000 $ étaient en cours. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

14. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Bureau est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Bureau conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

  1. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

    Au cours de l'exercice, le Bureau a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, aux services juridiques, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette prospectif.

    (en milliers de dollars)   
    Résultats estimatifs 2013 Résultats prévus 2014
    Installations
    5 435 $
    4 796 $
    Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires
    3 478
    3 160
    Services d'audit
    139
    141
    Indemnisation des accidentés au travail
    4
    4
    Total
    9 056 $
    8 101 $


    Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ses services qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada n'est pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette prospectif.

  2. Autres transactions entre apparentés

    (en milliers de dollars)   
    Résultats estimatifs 2013 Résultats prévus 2014
    Débiteurs – autres ministères et organismes
    405 $
    405 $
    Créditeurs – autres ministères et organismes
    2 542
    2 480


    Les charges inscrites à la section (b) ne comprennent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

15. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités des programmes du Bureau. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)   
  2013 2014
Opérations électorales Régulation des activités électorales Engagement électoral Services internes Total Total
Paiements de transfert
Allocation trimestrielle aux partis politiques
22 329 $
22 329 $
15 905 $
Remboursement des dépenses des candidats et des partis  
1 326
1 326
    –
Total-Paiements de transfert
23 655
23 655
15 905
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux
21 828 $
9 264
6 048 $
15 893 $
53 033
48 770
Services professionnels
8 813
4 707
1 832
10 054
25 406
27 845
Location de matériel et de locaux
794
201
26
8 711
9 732
9 611
Amortissement des immobilisations corporelles
2 143
510
2 812
5 465
5 262
Déplacements et communications
2 357
333
387
1 307
4 384
3 772
Publicité, publications et impression
2 106
37
1 395
279
3 817
2 560
Réparation et entretien du matériel
1 297
364
1
1 883
3 545
3 556
Matériel de faible valeur
627
117
50
1 024
1 818
4 463
Services publics, approvisionnements et fournitures
229
36
45
154
464
350
Intérêts et autres charges
    1
    -
    -
    2
    3
    3
Total charges de fonctionnement
40 195
39 224
9 784
42 119
131 322
122 097
Revenus
Dons et contributions excédentaires
56
56
44
Amendes et montants adjugés par une cour
Revenus divers
11
11
5
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
    –
   (56)
    –
   (11)
   (67)
   (49)
Total-Revenus
Coût de fonctionnement net
40 195 $
39 224 $
9 784 $
42 119 $
131 322 $
122 097 $


14. Modification comptable

En 2011, des modifications ont été apportées à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor – États financiers des ministères et organismes pour améliorer la divulgation de l'information financière des ministères et organismes gouvernementaux. Les modifications entrent en vigueur pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2012 et les exercices ultérieurs. Les changements principaux aux états financiers du ministère sont décrits ci-dessous. Ces modifications ont été appliquées sur une base rétroactive et les informations comparatives pour 2010-2011 ont été redressées.

La dette nette (représente les passifs moins les actifs financiers) est maintenant présentée dans l'état de la situation financière. Pour accompagner ce changement, le ministère présente maintenant un état de la variation de la dette nette et ne présente plus un état de l'avoir.

Les revenus et les comptes débiteurs connexes sont maintenant présentés avec déduction faite des montants de revenus non disponibles à dépenser à nouveau dans l'état des résultats et de la situation financière. Ce changement a eu pour incidence d'augmenter le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts de 296 000 $ en 2012 (34 000 $ en 2011) et de diminuer le total des actifs financiers de 132 000 $ en 2012 (0 $ en 2011).

Le financement du gouvernement et les transferts, ainsi que le crédit lié aux services fournis gratuitement par d'autres ministères, sont maintenant constatés dans l'état des résultats et de la situation financière nette sous le « coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts ». Par le passé, le Bureau constatait ces transactions directement dans l'état de l'avoir du Canada. Ce changement a pour incidence de réduire le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts qui se chiffraient à 390 495 000 $ en 2012 (155 337 000 $ en 2011).

  2011
Avant
ajustement
Effet de la
modification
2011
Redressé
État de la situation financière
Actifs détenus pour le compte du gouvernement
-
-
-
Situation financière nette
20 744 $
-
20 744 $
État des résultats et de la situation financière nette
Revenus
34
(34)
-
Charges
159 816
-
159 816
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement
133 469
34
133 503
Variation des montants à verser au Trésor
(731)
-
(731)
Variation des montants à recevoir du Trésor
13 576
-
13 576
Services fournis gratuitement par d'autres ministères
8 989
-
8 989


15. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.