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Budget des dépenses 2013-2014 – Rapport sur les plans et les priorités

Décisions judiciaires et poursuites en cours


Décision judiciaire

Opitz c. Wrzesnewskyj

M. Wrzesnewskyj, le candidat qui s'est classé deuxième à l'élection générale du 2 mai 2011 dans la circonscription d'Etobicoke-Centre (Ontario), a demandé l'annulation de l'élection en vertu de l'alinéa 524(1)b) de la Loi électorale du Canada. Il affirmait que des irrégularités lors du vote avaient influé sur le résultat de l'élection. Le juge saisi de la requête a accueilli cette dernière le 18 mai 2012. La cour a annulé l'élection et ordonné la tenue d'une nouvelle élection.

Les deux candidats ont interjeté appel à la Cour suprême du Canada. Le 25 octobre 2012, dans une décision de quatre contre trois, la cour a accueilli l'appel et rejeté l'appel incident, confirmant ainsi le résultat de l'élection dans Etobicoke-Centre.

Poursuites en cours

Henry c. Canada (Procureur général)

Le 30 janvier 2008, une requête a été déposée à la Cour suprême de la Colombie-Britannique par des particuliers et des groupes contestant la constitutionnalité des nouvelles dispositions de la Loi électorale du Canada relatives à l'identification des électeurs. Selon les requérants, ces exigences empêcheraient des électeurs d'exercer leur droit de vote garanti par l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Le 3 mai 2010, la juge a conclu qu'une disposition de la Loi qui exige que l'électeur prouve son identité ou sa résidence va à l'encontre du droit de vote garanti par l'article 3 de la Charte. Cependant, elle était aussi d'avis que la justification de cette disposition peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique. La validité de la disposition en cause a donc été confirmée.

Les requérants en ont appelé de la décision, et la cause devrait être entendue par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique le 4 février 2013.

Burkhart c. le procureur général du Canada et autres
Ferance et autres c. le procureur général du Canada et autres
Reid c. le procureur général du Canada et autres
Parlee c. le procureur général du Canada et autres
McEwing et autres c. le procureur général du Canada et autres
Kafka c. le procureur général du Canada et autres


Les demandeurs ont déposé des requêtes distinctes à la Cour fédérale afin de faire annuler, en vertu de l'alinéa 524(1)b) de la Loi électorale du Canada, les élections dans leurs circonscriptions respectives dans le cadre de la 41e élection générale. Les motifs invoqués sont des appels téléphoniques qui auraient été faits volontairement à des électeurs appuyant un candidat d'un parti en particulier afin de leur transmettre de faux renseignements au sujet de leur lieu de scrutin, ce qui aurait entaché les résultats de l'élection. Les circonscriptions touchées sont Nipissing–Timiskaming (Ontario), Winnipeg-Centre-Sud (Manitoba), Elmwood–Transcona (Manitoba), Saskatoon–Rosetown–Biggar (Saskatchewan), Île de Vancouver-Nord (Colombie-Britannique) et Yukon.

L'audience sur le fond a eu lieu du 10 au 17 décembre 2012. La cour a remis à plus tard le prononcé de sa décision.

Klevering v. Attorney General of Canada et al.

Le requérant, qui était le candidat du Parti Marijuana dans Guelph (Ontario) lors de la 41élection générale, a déposé en juin 2012 une requête en contestation de l'élection dans cette circonscription. Il affirme que des appels inappropriés, qui semblaient provenir d'Élections Canada et dirigeaient les électeurs vers des bureaux de scrutin inexistants, auraient influé sur les résultats de l'élection, c'est-à-dire le nombre de votes exprimés en sa faveur. Cependant, il n'avance pas que le député intimé, dont les partisans ont aussi été la cible de tels appels, n'aurait pas été élu. Le député intimé a présenté une demande en radiation pour un certain nombre de motifs, notamment que la requête a été déposée trop tard.

La demande en radiation a été entendue le 29 octobre 2012, et la cour a remis à plus tard le prononcé de sa décision.

Élections Canada est défendeur ou intimé dans quelques autres poursuites intentées à la suite d'incidents survenus lors d'élections précédentes. Ces affaires suivent leur cours normal devant les tribunaux.