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Budget des dépenses 2013-2014 – Rapport sur les plans et les priorités

Nouvelles mesures législatives


Projets de loi à l'étude pouvant avoir une incidence sur nos activités

Le projet de loi C-21 (Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique) a été déposé à la Chambre des communes le 2 novembre 2011. Il vise à modifier la Loi électorale du Canada de manière à régir les prêts et les cautionnements concernant les partis enregistrés, les associations enregistrées, les candidats, les candidats à la direction et les candidats à l'investiture. Il a franchi l'étape de la deuxième lecture et a été renvoyé au comité pour étude.

Quatre projets de loi d'initiative parlementaire visent également à modifier la Loi électorale du Canada : un porte sur l'âge de voter (projet de loi C-368), deux, sur les heures de vote (projets de loi C-355 et C-450), et un quatrième, sur la prévention des messages vocaux frauduleux en période électorale (projet de loi C-453). Un autre projet de loi d'initiative parlementaire vise à modifier la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales afin d'assurer au Nord de l'Ontario un minimum de dix circonscriptions électorales (projet de loi C-396). Enfin, trois autres projets proposent de modifier des noms de circonscription.