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Budget des dépenses 2013-2014 – Rapport sur les plans et les priorités

Section I : Survol de l'organisme

Raison d'être

Le Bureau du directeur général des élections, communément appelé Élections Canada, est un organisme indépendant et non partisan qui relève directement du Parlement. Son mandat consiste à :

Responsabilités

Dans le cadre de son mandat, Élections Canada nomme, forme et soutient des directeurs du scrutin et s'adjoint quelque 30 agents de liaison en région partout au Canada. Il tient aussi à jour le Registre national des électeurs, utilisé pour préparer les listes électorales préliminaires au début d'un scrutin, de même que l'information de géographie électorale qui sert à produire les cartes et les autres produits géographiques utilisés lors de scrutins.

L'organisme est également responsable de ce qui suit :

Par ailleurs, le directeur général des élections nomme le commissaire aux élections fédérales. Le mandat du commissaire consiste à protéger l'intégrité du processus électoral en veillant à l'observation et à l'exécution de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire. Il exerce ses fonctions indépendamment de toute ingérence politique ou gouvernementale, assisté d'enquêteurs, d'avocats et d'un personnel administratif. Dans l'exercice de son mandat, il est guidé par les principes de l'indépendance, de l'impartialité, de l'équité et de la bonne foi.

Le directeur général des élections nomme également l'arbitre en matière de radiodiffusion. Ce dernier répartit le temps d'antenne payant et gratuit entre les partis politiques et règle les différends qui peuvent survenir entre les partis et les radiodiffuseurs.

Résultat stratégique et architecture d'alignement des programmes

Élections Canada vise un seul résultat stratégique qui est appuyé par l'architecture d'alignement des programmes (AAP) suivante :

L'architecture d'alignement des programmes d'Élections Canada.

L'architecture d'alignement des programmes d'Élections Canada – description en texte

Priorités organisationnelles

Les tableaux ci-dessous indiquent comment les priorités d'Élections Canada contribuent à l'atteinte de son résultat stratégique.

Priorité 1 Type Programmes
Appuyer le processus de révision des limites des circonscriptions et mettre en œuvre les nouvelles limites Déjà établie
  • Opérations électorales
  • Services internes
Description
Pourquoi est-ce une priorité?

Les limites des circonscriptions fédérales et la répartition des sièges à la Chambre des communes sont rajustées après chaque recensement décennal (10 ans) afin d'assurer que les circonscriptions reflètent les changements et les mouvements de la population à l'intérieur des régions et entre celles-ci. Le processus de révision des limites des circonscriptions est prescrit par la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi sur la représentation équitable. Cette dernière, qui a reçu la sanction royale en décembre 2011, modifie la formule de représentation prévue dans la Loi constitutionnelle de 1867 en créant 30 circonscriptions supplémentaires. Elle accélère également le processus de révision et la mise en œuvre des nouvelles limites.

Le processus est mené par une commission indépendante constituée dans chaque province.note i Les commissions ont commencé leurs délibérations au début de 2012, après que le directeur général des élections eut reçu du statisticien en chef du Canada les chiffres de la population tirés du Recensement de 2011. Élections Canada doit fournir un soutien à ces commissions. Au terme de ce processus, il dispose de sept mois pour mettre en œuvre les nouvelles limites des circonscriptions.

Plans pour concrétiser la priorité

En 2013-2014, Élections Canada continuera de fournir aux commissions tous les services professionnels, financiers et administratifs dont elles ont besoin pour terminer leur travail. Le processus de révision devrait s'achever à l'automne 2013; l'organisme dispose ensuite de sept mois pour mettre en œuvre les nouvelles limites des circonscriptions. Cela consiste entre autres à nommer et à former des directeurs du scrutin dans les nouvelles circonscriptions, à modifier les listes électorales, à produire les cartes des nouvelles circonscriptions et à enregistrer les nouvelles associations de circonscription. La plupart de ces activités se dérouleront en 2013-2014. Pendant ce temps, nous prévoyons également harmoniser les nouvelles sections de vote avec les limites géographiques du recensement établies par Statistique Canada, afin d'économiser du temps et de l'argent.


Priorité 2 Type Programmes
Maintenir la confiance et accroître la conformité Nouvelle
  • Opérations électorales
  • Régulation des activités électorales
  • Engagement électoral
  • Services internes
Description
Pourquoi est-ce une priorité?

Certains faits survenus pendant la 41e élection générale pourraient avoir ébranlé la confiance des Canadiens dans le système électoral.

Le premier concerne les plaintes d'électeurs, prétendant avoir reçu différentes sortes d'appels téléphoniques frauduleux qui semblaient provenir d'Élections Canada ou d'un parti ou d'un candidat en particulier. Le commissaire aux élections fédérales a immédiatement ouvert une enquête et poursuit son travail.

Le deuxième a trait aux irrégularités aux bureaux de scrutin de la circonscription d'Etobicoke-Centre (Ontario). En conséquence, Élections Canada a entrepris un examen indépendant de la conformité aux procédures applicables les jours de vote.

Plans pour concrétiser la priorité

Même si la Cour suprême du Canada a maintenu les résultats de l'élection dans Etobicoke-Centre, Élections Canada s'est engagé à accroître la conformité aux procédures applicables les jours de vote. Au printemps 2013, l'organisme présentera au Parlement un rapport sur les conclusions de l'examen entrepris en 2012. En 2013-2014, il commencera à mettre en œuvre le Plan d'action sur la conformité qui en découlera.

Élections Canada élabore également, pour l'élection générale de 2015, un projet pilote qui mettra à l'essai une façon simplifiée de gérer et de conduire le scrutin aux bureaux de vote ordinaires et par anticipation. Ce projet devrait accroître la conformité aux procédures opérationnelles, réduire les coûts, ainsi qu'améliorer les conditions de travail des fonctionnaires électoraux et les services aux électeurs. Pour mener ce projet, l'organisme devra obtenir l'approbation des parlementaires à l'hiver 2014. Il consultera les principaux intervenants à mesure que l'initiative progresse.

D'ici la fin mars 2013, Élections Canada présentera au Parlement un rapport sur les questions administratives et juridiques concernant la protection des renseignements personnels et les communications avec les électeurs dans le contexte de l'évolution des technologies. Ce rapport comprendra un certain nombre de recommandations visant à renforcer le cadre électoral. Élections Canada compte collaborer avec le Parlement en 2013-2014, lorsque ces recommandations seront à l'étude.

À la suite de son exercice de budgétisation à base zéro, Élections Canada a réaffecté des ressources pour maintenir ou améliorer les capacités du programme de financement politique et du Bureau du commissaire aux élections fédérales, et pour établir un service de conformité opérationnelle. En 2013-2014, le commissaire accordera davantage d'attention aux dossiers prioritaires, améliorera la façon dont les Canadiens peuvent lui signaler des problèmes et leur présentera un rapport sur les plaintes reçues. À moyen terme, des réformes législatives seront nécessaires pour accroître l'efficacité des mécanismes d'observation et d'application de la loi; en 2013-2014, Élections Canada formulera des recommandations à ce sujet en vue de présenter un rapport final au printemps 2014.


Priorité 3 Type Programmes
Améliorer les services et susciter la participation des jeunes Déjà établie
  • Opérations électorales
  • Régulation des activités électorales
  • Engagement électoral
  • Services internes
Description
Pourquoi est-ce une priorité?

Les électeurs ont des besoins qui évoluent : ils s'attendent à avoir un processus électoral moderne qui intègre les avancées technologiques et offre des services plus pratiques et accessibles. Certains groupes d'électeurs, notamment les jeunes, continuent de rencontrer des obstacles à l'inscription et au vote. Les jeunes Canadiens sont beaucoup moins nombreux à voter que leurs parents ou leurs grands-parents au même âge, et il est moins probable qu'ils prendront l'habitude de voter en vieillissant. La prochaine élection étant fixée à octobre 2015, Élections Canada a une occasion pour apporter des améliorations administratives ciblées, avant de revenir à l'état de préparation électorale.

Plans pour concrétiser la priorité

Le cycle d'activités d'Élections Canada couvre la période comprise entre deux élections générales. Par conséquent, ses efforts pour concrétiser cette priorité se feront sur une base pluriannuelle. En 2013-2014, l'organisme mettra en œuvre la deuxième année de son plan triennal pour améliorer les services aux électeurs. Il se concentre sur les initiatives qui sont réalisables dans le cadre législatif actuel.

Pour offrir des services plus pratiques, Élections Canada prévoit :
  • moderniser son système d'inscription des électeurs en région;
  • améliorer ses services de renseignements en ligne.
Pour réduire les obstacles à l'inscription et au vote, Élections Canada prévoit :
  • étendre l'utilisation de la carte d'information de l'électeur comme preuve d'identité et d'adresse à tous les électeurs, tout en adoptant une nouvelle politique générale pour simplifier l'administration du régime d'identification des électeurs;
  • mener des campagnes d'inscription avant le déclenchement de la prochaine élection;
  • susciter la participation des jeunes en échangeant des connaissances avec les principaux intervenants;
  • étendre le vote par bulletin spécial à d'autres endroits.


Analyse des risques

Deux risques principaux retiendront notre attention au cours du prochain exercice.

Résumé de la planification

Cette section résume les plans, les priorités et les budgets prévus de l'organisme pour les trois prochains exercices.

Ressources financières (dépenses planifiées, en milliers de dollars)
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2013-2014
Dépenses planifiées 2013-2014 Dépenses planifiées 2014-2015 Dépenses planifiées 2015-2016
115 854 115 854 97 115 89 592


Ressources humaines (en équivalents temps plein)
2013-2014 2014-2015 2015-2016
488 468 458


Résumé de la planification – Tableau (en milliers de dollars)
Programme Dépenses réelles 2010-2011 Dépenses réelles 2011-2012 Dépenses prévues 2012-2013* Dépenses planifiées
2013-2014 2014-2015 2015-2016
Opérations électorales 52 728 202 833 36 992 36 641 35 246 36 063
Régulation des activités électorales** 37 272 102 958 38 073 28 072 19 827 12 304
Engagement électoral 9 809 7 893 9 314 8 939 9 063 8 246
Total partiel 99 809 313 684 84 379 73 652 64 136 56 613

*Les dépenses planifiées pour 2012-2013 sont largement inférieures aux dépenses réelles des deux derniers exercices, notamment celui de 2011-2012, du fait qu'une grande partie des dépenses de ces exercices étaient extraordinaires et ont été engagées pour la conduite de la 41e élection générale, le 2 mai 2011.

**La baisse graduelle, sur les trois exercices, des dépenses planifiées pour le programme « Régulation des activités électorales » est principalement attribuable à l'élimination progressive des allocations trimestrielles aux partis politiques, conformément à la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en œuvre d'autres mesures.


Résumé de la planification – Tableau pour les Services internes (en milliers de dollars)
Programme Dépenses réelles 2010-2011 Dépenses réelles 2011-2012 Dépenses prévues 2012-2013 Dépenses planifiées
2013-2014 2014-2015 2015-2016
Services internes* 47 209 35 668 40 859 42 202 32 979 32 979

*La diminution des dépenses réelles entre 2010-2011 et 2011-2012 est en partie attribuable à une réaffectation des ressources pour la conduite de la 41e élection générale (qui s'inscrit dans le programme « Opérations électorales »). Les chiffres des Services internes de 2012-2013 et de 2013-2014 comprennent les dépenses ponctuelles liées au projet de Consolidation et de déménagement des bureaux de l'organisme. Le projet se terminera en 2013-2014.

Résumé de la planification – Total (en milliers de dollars)
Programmes contribuant au résultat stratégique et Services internes Dépenses réelles 2010-2011 Dépenses réelles 2011-2012 Dépenses prévues 2012-2013 Dépenses planifiées
2013-2014 2014-2015 2015-2016
Total 147 018 349 352 125 238 115 854 97 115 89 592

Profil des dépenses

Tendance en matière de dépenses de l'organisme

Tendance en matière de dépenses de l'organisme

Tendance en matière de dépenses de l'organisme – description en texte

*Les écarts importants entre les dépenses de l'exercice 2011-2012 et les dépenses des autres exercices sont attribuables à la tenue de la 41e élection générale en 2011-2012.

Cadre financier d'Élections Canada

Parmi les diverses fonctions permanentes assumées par Élections Canada, un de ses rôles clés consiste à être prêt à conduire des élections générales ou partielles et des référendums. Dans notre régime parlementaire, des élections partielles peuvent survenir à tout moment. Bien que le fait qu'Élections Canada connaisse la date de la 42e élection générale, soit le 19 octobre 2015, facilite sa planification à long terme, six élections provinciales et territoriales sont également prévues à l'automne 2015. Ces scrutins plus ou moins simultanés poseront des défis aux électeurs, aux entités politiques et à Élections Canada. Dans ce contexte, si une élection fédérale est déclenchée plus tôt que prévu, l'organisme devra être prêt.

Le double mécanisme de financement d'Élections Canada et ses pratiques de planification sont une caractéristique unique de son mandat. L'organisme est en partie financé par un crédit annuel qui couvre le salaire du personnel permanent et n'est pas affecté par le cycle électoral. Toutefois, compte tenu de l'imprévisibilité des scrutins, une autorisation législative lui permet aussi de prélever des fonds directement sur le Trésor.

Cette autorisation législative couvre toutes ses autres dépenses. Certaines de ces dépenses sont imprévisibles et ne figurent pas dans les dépenses planifiées, comme celles liées aux élections partielles.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour des renseignements sur les crédits accordés à l'organisme, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2013-2014note 1.



Note i Aucune commission n'est nécessaire pour le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest ou le Nunavut, car chaque territoire constitue une seule circonscription.

Note 1 www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/esp-pbc/me-bpd-fra.asp