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2014-2015 – Rapport sur les plans et les priorités

État des résultats prospectifs (non audité)
Bureau du directeur général des élections
Exercice se terminant le 31 mars 2015



Bureau du directeur général des élections
État des résultats prospectifs (non audité)
Exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)

  Résultats estimatifs 2014 Résultats prévus 2015
Charges
Opérations électorales
48 864 $
37 889 $
Régulation des activités électorales
29 021
21 033
Engagement électoral
8 155
8 890
Services internes
45 146
43 142
Total des charges
131 186
110 954
Revenus
Dons et contributions excédentaires
70
62
Amendes et montants adjugés par une cour
15
Revenus divers
24
14
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
   (109)
   (76)
Total des revenus
Coût de fonctionnement net
131 186 $
110 954 $

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectifs.



Bureau du directeur général des élections
Notes complémentaires à l'état des résultats prospectifs (non auditées)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectifs a été établi en fonction des plans du Bureau tel que décrit dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de l'exercice 2013-2014 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 octobre 2013 et sur des prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions des résultats prévus ont été faites pour l'exercice 2014-2015.

Les principales hypothèses sont les suivantes :

  1. Les hypothèses sont établies conformément aux exigences des conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public;
  2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur les tendances historiques. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 octobre 2013.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2013-2014 et pour 2014-2015, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de l'état des résultats prospectifs, le Bureau a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectifs et l'état des résultats historiques sont notamment :

  1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations, qui peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d'amortissement;
  2. Le moment et le coût pour la tenue d'une élection générale, d'une élection partielle et des activités de préparation électorale accrues;
  3. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
  4. Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et priorités sera présenté, le Bureau ne mettra pas à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectifs a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement entrées en vigueur pour l'exercice financier 2013-2014, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

  1. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

    Les charges incluent les services fournis gratuitement par d'autres ministères gouvernementaux pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services de vérification et les services juridiques, qui sont tous comptabilisés à titre de charges de fonctionnement selon leur coût estimatif dans l'état des résultats prospectifs.

    Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d'emploi sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.

    Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions établies dans la Loi électorale du Canada en matière de financement politique. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées dans la Loi électorale du Canada en matière de financement politique entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

    Les charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements dans la valeur des actifs. Cela comprend des provisions pour créances douteuses, la désuétude des stocks ou les passifs, dont les passifs éventuels, dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable peut être établie. Les charges incluent également l'amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'actif.
  2. Revenus – Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

    Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

    Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du Bureau. Bien que l'on s'attende à ce que le directeur général des élections maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

4. Autorisations parlementaires

Le Bureau reçoit son financement au moyen d'une autorisation parlementaire annuelle et d'autorisations statutaires contenues dans la législation électorale. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats prospectifs d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été autorisées dans des exercices antérieurs, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

  1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées :

    (en milliers de dollars)   
      Résultats estimatifs 2014 Résultats prévus 2015
    Coût de fonctionnement net
    131 186 $
    110 954 $
    Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
    Augmentation (diminution) :
    Amortissement des immobilisations corporelles
    (4 392)
    (4 076)
    Services fournis gratuitement par d'autres ministères gouvernementaux
    (8 880)
    (9 499)
    Variation du passif au titre des indemnités de départ
    (1 404)
    (53)
    Variation de la provision pour indemnités de vacances
    (40)
    (40)
    Stocks de fournitures
    (173)
    (75)
    Charges payées d'avance
        (804)
        (804)
     
    118 301
    96 407
    Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
    Augmentation (diminution) :
    Acquisition d'immobilisations corporelles (excluant les contrats de location-acquisition)
    4 129
    Charges payées d'avance
    703
    703
    Autorisations demandées
    123 133 $
    97 110 $


  2. Autorisations demandées

    (en milliers de dollars)   
      Résultats estimatifs 2014 Résultats prévus 2015
    Autorisations demandées
    Dépenses de programme – Vote 15
    31 556 $
    30 538 $
    Dépenses électorales et autres dépenses prévues par la loi
    84 124
    60 155
    Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés
    6 656
    6 417
    Dépenses en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
      1 093
         –
    123 429
    97 110
    Moins :
    Autorisations inutilisées prévues – Dépenses de programme
    (296)
    Autorisations demandées
    123 133 $
    97 110 $