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2014-2015 – Rapport sur les plans et les priorités

Poursuites judiciaires (terminées et en cours)

Poursuites terminées

Burkhart c. le procureur général du Canada et autres
Ferance et autres c. le procureur général du Canada et autres
Reid c. le procureur général du Canada et autres
Parlee c. le procureur général du Canada et autres
McEwing et autres c. le procureur général du Canada et autres
Kafka c. le procureur général du Canada et autres


Les demandeurs ont demandé à la Cour fédérale de constater la nullité de la 41e élection générale dans leurs circonscriptions respectives, au motif que les résultats auraient été entachés par des appels téléphoniques trompeurs visant à diriger les électeurs vers la mauvaise adresse pour voter. Les circonscriptions touchées étaient Nipissing–Timiskaming (Ontario), Winnipeg-Centre-Sud (Manitoba), Elmwood–Transcona (Manitoba), Saskatoon–Rosetown–Biggar (Saskatchewan), Île de Vancouver-Nord (Colombie-Britannique) et Yukon.

Le 23 mai 2013, le juge Mosley a rejeté les requêtes, estimant que la fraude électorale effectivement commise n'avait pas été suffisamment importante pour compromettre les résultats dans les circonscriptions touchées. La décision n'a pas été portée en appel devant la Cour suprême du Canada.

Little v. Chief Electoral Officer

Le 25 avril 2013, M. Little, agent officiel du candidat élu Jeff Watson dans la circonscription d'Essex, a demandé à la Cour supérieure de justice de l'Ontario de le libérer de l'obligation de présenter, à la demande du directeur général des élections, une version corrigée du rapport de campagne dans laquelle la valeur d'affiches électorales usagées et le montant d'une facture téléphonique impayée seraient inscrits parmi les dépenses électorales. M. Little a par la suite présenté une version corrigée de son rapport et a renoncé à sa requête.

Requête de la députée Shelly Glover en vertu de l'article 459 de la Loi électorale du Canada

Le 24 mai 2013, Mme Glover, députée de la circonscription de Saint-Boniface, a demandé à la Cour du Banc de la Reine du Manitoba de la libérer de l'obligation de corriger, à la demande du directeur général des élections, son rapport de campagne de la 41e élection générale afin qu'il tienne compte du plein coût des affiches utilisées pendant cette élection. Mme Glover a depuis présenté une version corrigée de son rapport et retiré sa requête.

Mourani et Lagacé c. Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec et autres

Le 16 septembre 2013, les demanderesses ont présenté à la Cour fédérale une demande de contrôle judiciaire des décisions de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec concernant deux circonscriptions situées dans la région de Montréal. Elles affirmaient que la Commission avait commis une erreur au moment d'établir les limites, en tenant compte de facteurs démographiques comme la future croissance de la population. Élections Canada a été désigné comme partie. La demande a été abandonnée le 25 octobre 2013.

Poursuites en cours

Henry v. Canada (Attorney General)

Le 30 janvier 2008, une requête a été déposée à la Cour suprême de la Colombie-Britannique par des particuliers et des groupes contestant la constitutionnalité des nouvelles dispositions de la Loi électorale du Canada relatives à l'identification des électeurs. Selon les requérants, ces exigences empêcheraient des électeurs d'exercer leur droit de vote garanti par l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Le 3 mai 2010, la juge a conclu qu'une disposition de la Loi qui exige que l'électeur prouve son identité ou sa résidence va à l'encontre du droit de vote garanti par l'article 3 de la Charte. Cependant, elle était aussi d'avis que la justification de cette disposition peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique. La validité de la disposition en cause a donc été confirmée.

Les requérants en ont appelé de la décision, et la cause a été entendue par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique le 4 février 2013. La Cour a remis à plus tard le prononcé de sa décision.

Klevering v. Attorney General of Canada et al.

Le requérant a affirmé à la Cour fédérale que des appels trompeurs visant à diriger les électeurs vers la mauvaise adresse pour voter avaient influé sur les résultats de la 41e élection générale dans la circonscription de Guelph. Le 19 septembre 2013, le protonotaire a rejeté la requête au motif que la preuve ne permettait pas de démontrer que les appels trompeurs avaient entaché les résultats, et parce que la requête n'avait pas été déposée dans un délai de 30 jours.

Le 26 septembre 2013, le requérant a déposé un avis d'appel à la Cour suprême du Canada. Il a par la suite été avisé qu'il était prématuré d'interjeter appel devant la Cour suprême du Canada, l'affaire n'ayant pas encore été entendue par la Cour d'appel fédérale. Le 29 octobre 2013, il a présenté une requête à la Cour suprême afin d'obtenir une ordonnance autorisant son avis d'appel. Le 3 décembre 2013, la Cour suprême a rejeté sa requête. La décision du protonotaire n'a pas encore été portée en appel devant la Cour d'appel fédérale.

Wozenilek v. Elections Canada

M. Wozenilek affirme devant le Tribunal canadien des droits de la personne qu'Élections Canada l'a traité de manière différente et défavorable parce qu'il se déplaçait en fauteuil roulant. Il affirme plus précisément que l'absence d'un ouvre-porte automatique au bureau du directeur du scrutin de sa circonscription et à son lieu de scrutin a nui à sa capacité de voter. M. Wozenilek réclame 40 000 $ en dommages-intérêts et demande que tous les bureaux des directeurs du scrutin et lieux de scrutin soient équipés d'ouvre-portes automatiques. L'affaire sera entendue du 24 au 28 février 2014.

East v. Elections Canada

M. East affirme avoir été traité de manière différente et défavorable par Élections Canada, en raison de sa cécité. Il affirme entre autres qu'Élections Canada n'avait aucun processus en place qui lui aurait permis de voter de façon autonome et secrète lors de l'élection générale de 2011. La Commission canadienne des droits de la personne a renvoyé l'affaire au Tribunal canadien des droits de la personne. La date de l'audience n'est pas fixée.

Requête du député James Bezan en vertu de l'article 459 de la Loi électorale du Canada

Le 24 mai 2013, M. Bezan, député de la circonscription de Selkirk–Interlake, a demandé à la Cour du Banc de la Reine du Manitoba de le libérer de l'obligation, découlant d'une demande formulée par le directeur général des élections conformément au paragraphe 457(2), de corriger ses rapports de campagne afin qu'ils tiennent compte du plein coût des affiches utilisées lors des 39e, 40e et 41e élections générales.

Le directeur général des élections n'a pas été désigné comme intimé, mais demandera à l'être. La date de l'audience n'a pas encore été fixée.

Élections Canada est défendeur ou intimé dans quelques autres poursuites intentées à la suite d'incidents survenus lors d'élections précédentes. Ces affaires suivent leur cours normal devant les tribunaux.