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2014-2015 – Rapport sur les plans et les priorités

Nouvelles mesures législatives

Mesures législatives promulguées au cours du dernier exercice

Les projets de loi C-48 et C-419 ont reçu la sanction royale le 26 juin 2013.

Projet de loi Détails et incidence
C-48 – Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes Une partie du projet de loi modifie la Loi de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne le traitement fiscal des contributions politiques. Les modifications établissent une distinction entre ce qui constitue une « contribution » aux termes de la Loi électorale du Canada et de la Loi de l'impôt sur le revenu. De plus, le projet de loi modifie les dispositions du Règlement de l'impôt sur le revenu concernant la forme et le contenu des reçus délivrés aux fins de l'impôt pour des contributions politiques.
C-419 – Loi concernant les compétences linguistiques Ce projet de loi exige que tous les agents du Parlement puissent comprendre et parler clairement les deux langues officielles.

Mesures législatives à l'étude

Les projets de loi d'initiative parlementaire ci-dessous sont étudiés par la Chambre des communes au cours de la deuxième session de la 41e législature et pourraient avoir une incidence sur les activités d'Élections Canada. Aucun n'a atteint l'étape de la deuxième lecture.

Il convient de noter que le Parlement a été prorogé le 13 septembre 2013. Ainsi, tous les projets de loi, sauf ceux d'initiative parlementaire, ont expiré au Feuilleton. Une prorogation n'a aucun effet sur la Liste portant examen des affaires émanant des députés ou sur l'ordre de priorité. Au début d'une nouvelle session, les projets de loi d'initiative parlementaire sont réputés avoir franchi toutes les étapes déjà franchies lors de la session précédente.

Projet de loi Détails et incidence
Projets de loi d'initiative parlementaire Sept projets de loi d'initiative parlementaire visent à modifier la Loi électorale du Canada, soit les projets de loi C-355 et C-450 (pour modifier les heures de vote), le projet de loi C-368 (pour abaisser l'âge de voter), le projet de loi C-453 (pour empêcher les messages vocaux frauduleux), le projet de loi C-503 (pour exiger que les actes de candidature soient signés par des dirigeants de l'association de circonscription du candidat), le projet de loi C-524 (pour que la publicité électorale comprenne une mention d'autorisation en dehors des périodes électorales) et le projet de loi C-559 (pour modifier le processus d'investiture).

Un autre projet de loi d'initiative parlementaire (C-396) vise à modifier la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales afin d'assurer au Nord de l'Ontario un minimum de 10 circonscriptions électorales. Trois autres projets de loi d'initiative parlementaire (C-209, C-226 et C-332) proposent de modifier des noms de circonscription.

Un projet de loi d'initiative parlementaire (C-470) vise à enjoindre au gouvernement du Canada de négocier avec le Québec si les électeurs de cette province votent en faveur d'une modification constitutionnelle lors d'un référendum.

Un projet de loi d'initiative parlementaire (C-210) vise à modifier la Loi sur le Parlement du Canada pour entraîner le déclenchement d'une élection partielle lorsqu'un député change de parti (s'il avait été élu comme membre d'un autre parti) ou devient membre d'un parti (s'il avait été élu comme indépendant).

Le dernier projet de loi d'initiative parlementaire (C-520) vise tous les agents du Parlement, dont le directeur général des élections. Il exige que les agents du Parlement et les membres de leur personnel se conduisent d'une façon non partisane et rendent publique toute activité partisane antérieure.