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2015-2016 – Rapport sur les plans et les priorités

État des résultats prospectifs (non audité)
Bureau du directeur général des élections
Exercice se terminant le 31 mars 2016



Bureau du directeur général des élections
État des résultats prospectifs (non audité)
Exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)

  Résultats estimatifs 2015 Résultats prévus 2016
Charges
Opérations électorales
87 690 $
283 427 $
Régulation des activités électorales
21 811
80 013
Engagement électoral
9 380
8 478
Services internes
40 114
40 760
Total des charges
158 995
412 678
Revenus
Dons et contributions excédentaires
21
78
Amendes et montants adjugés par une cour
6
Revenus divers
18
15
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
   (45)
   (93)
Total des revenus
Coût de fonctionnement net
158 995 $
412 678 $

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectifs.



Bureau du directeur général des élections
Notes complémentaires à l'état des résultats prospectifs (non auditées)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectifs a été établi en fonction des plans du Bureau tel que décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de l'exercice 2014-2015 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 septembre 2014 et sur des prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions des résultats prévus ont été faites pour l'exercice 2015‑2016.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes:

  1. Les hypothèses sont établies conformément aux exigences des conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public;
  2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur les tendances historiques. L'évolution générale historique devrait se poursuivre en tenant compte du cycle électoral. Les résultats prévus 2015-2016 comprennent la conduite de la 42e élection générale qui est prévue pour le 19 octobre 2015 selon le calendrier des élections à date fixe. Ces estimations sont fondées sur des prévisions et des hypothèses détaillées. Ces facteurs comprennent, sans s'y limiter : la durée de la campagne (la Loi prévoit une durée minimale de 36 jours); le niveau des dépenses des partis politiques, lequel a une incidence sur le montant des remboursements; l'ajustement des honoraires et des indemnités versés aux travailleurs électoraux; les forces du marché pour les dépenses telles que les placements médias, la location de bureaux locaux, l'achat de fournitures et d'équipements; les processus d'approvisionnement à venir; et le niveau de dotation en région en vue de satisfaire aux besoins;

Ces hypothèses sont adoptées en date du 30 septembre 2014.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2014-2015 et pour 2015-2016, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de l'état des résultats prospectifs, le Bureau a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historiques sont notamment :

  1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations qui peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d'amortissement;
  2. Le moment et le coût pour la tenue d'une élection générale fédérale, d'une élection
    partielle et des activités de préparation électorale;
  3. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
  4. Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et priorités sera présenté, le Bureau ne mettra  pas à jour ces prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement entrées en vigueur pour l'exercice financier 2014-2015, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

  1. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

    Les charges comprennent les services fournis gratuitement par d'autres ministères gouvernementaux pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services de vérification et les services juridiques, qui sont tous comptabilisés à titre de charges de fonctionnement selon leur coût estimatif, dans l'état des résultats prospectifs.

    Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d'emploi sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.

    Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions établies dans la Loi électorale du Canada en matière de financement politique.  Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées dans la Loi électorale du Canada en matière de financement politique entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

    Les charges comprennent des provisions qui tiennent compte des changements dans la valeur des actifs dont des provisions pour créances douteuses, la désuétude des stocks ou les passifs. Ce dernier comprend les passifs éventuels dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable peut être établie. Les charges comprennent également l'amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d'acquisition.  Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'actif.
  2. Revenus – Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

    Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

    Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du Bureau. Bien que l'on s'attende à ce que le directeur général des élections maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

4. Autorisations parlementaires

Le Bureau reçoit son financement au moyen d'une autorisation parlementaire annuelle et d'autorisations statutaires contenues dans la législation électorale. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été autorisées dans des exercices antérieurs, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

  1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées :

    (en milliers de dollars)   
      Résultats estimatifs 2015 Résultats prévus 2016
    Coût de fonctionnement net
    158 995 $
    412 678 $
    Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
    Augmentation (diminution) :
    Amortissement des immobilisations corporelles
    (4 613)
    (4 585)
    Services fournis gratuitement par d'autres ministères gouvernementaux
    (10 091)
    (9 822)
    Variation du passif au titre des indemnités de départ
    585
    114
    Variation de la provision pour indemnités de vacances
    (124)
    8
    Stocks de fournitures
    4 760
    (2 949)
    Charges payées d'avance
        (922)
        (922)
     
    148 590
    394 522
    Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
    Augmentation (diminution) :
    Acquisition d'immobilisations corporelles (excluant les contrats de location-acquisition)
    7 586
    600
    Charges payées d'avance
       838
       838
    Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement   net, mais qui ont une incidence sur les autorisations
    8 424
    1 438
    Autorisations demandées
    157 014 $
    395 960 $


  2. Autorisations demandées

    (en milliers de dollars)   
      Résultats estimatifs 2015 Résultats prévus 2016
    Autorisations demandées
    Dépenses de programme – Vote 15
    31 484 $
    29 205 $
    Dépenses électorales et autres dépenses prévues par la loi
    120 260
    359 040
    Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés
       6 417
       7 715
    158 161
    395 960
    Moins :
    Autorisations inutilisées prévues – Dépenses de programme
    (1147)
    Autorisations demandées
    157 014 $
    395 960 $