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2015-2016 – Rapport sur les plans et les priorités

Bureau du directeur général des élections

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

1.. Nom du programme de paiements de transfert : Remboursements aux candidats et aux partis admissibles, et allocations aux vérificateurs des candidats et des associations enregistrées (dispositions sur le financement politique de la Loi électorale du Canada, paiements législatifs).

2. Date d'entrée en vigueur : Permanent

3. Date de fin : Permanent

4. Exercice pour les modalités : La dernière mise à jour importante relative à ce programme date de l'exercice 2011-2012.

5. Résultat stratégique : Un cadre électoral accessible que les Canadiens utilisent avec confiance

6. Programme : Régulation des activités électorales

7. Description : Élections Canada a pour rôle d'administrer la Loi électorale du Canada, dont les trois principaux objectifs sont l'équité, la transparence et la participation.

Afin de favoriser l'équité et la participation, la Loi prévoit le remboursement partiel des dépenses électorales et personnelles payées des candidats (pour les élections partielles et les élections générales), le remboursement partiel des dépenses électorales payées des partis enregistrés (pour les élections générales seulement), ainsi que le versement d'une allocation pour les honoraires de vérification des candidats et des associations enregistrées. Pour avoir droit au remboursement partiel des dépenses électorales, les candidats doivent être élus ou avoir obtenu au moins 10 % des votes validement exprimés dans leur circonscription. Les partis enregistrés doivent avoir obtenu au moins 2 % des votes validement exprimés à l'échelle nationale ou 5 % des votes validement exprimés dans les circonscriptions où ils ont soutenu un candidat.

Une allocation maximale de 1 500 $ est versée directement aux vérificateurs externes des candidats et aux vérificateurs des associations enregistrées admissibles. Pour y avoir droit, l'association doit avoir accepté des contributions ou engagé des dépenses de 5 000 $ ou plus au cours de l'exercice.

  Calcul du remboursement Remboursement minimal Remboursement maximal
Dépenses électorales Candidats 60 % du total des dépenses électorales payées et des dépenses personnelles payées s.o. 60 % du plafond des dépenses établi
Partis enregistrés 50 % des dépenses électorales payées s.o. 50 % du plafond des dépenses établi
Allocations de vérification Candidats 3 % des dépenses électorales du candidat 250 $ 1 500 $
Associations enregistrées Montant de la facture s.o. 1 500 $

8. Résultats attendus : Les entités politiques ont accès aux paiements législatifs conformément aux dispositions de la loi.

(en dollars)   
  9. Dépenses projetées 2014-2015 10. Dépenses prévues 2015-2016 11. Dépenses prévues* 2016-2017 12. Dépenses prévues* 2017-2018
13. Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 8 664 198 68 174 441 1 024 428 1 024 428
14. Total des paiements de transfert 8 664 198 68 174 441 1 024 428 1 024 428

*Les dépenses prévues ne comprennent pas les montants pour les scrutins à venir.