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Rapport sur les plans et les priorités de 2016-2017

État des résultats prospectif (non audité)
Bureau du directeur général des élections
Exercice se terminant le 31 mars 2017

Bureau du directeur général des élections
État des résultats prospectif (non audité)
Exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)
  Résultats
projetés de
2015-2016
Résultats
prévus de
2016-2017
Charges
Opérations électorales
342 629 $
49 940 $
Régulation des activités électorales
79 193
12 562
Engagement électoral
9 295
9 457
Services internes
42 415
40 947
Total des charges
473 532
112 906
Revenus
Dons et contributions excédentaires
158
116
Amendes et montants adjugés par une cour
Revenus divers
29
19
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
   (189)
   (135)
Total des revenus
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement
473 532 $
112 906 $

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

Bureau du directeur général des élections
Notes complémentaires à l'état des résultats prospectif (non auditées)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des plans du Bureau tel que décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2015-2016 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 octobre 2015 et sur des prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2016-2017.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  1. Les hypothèses sont établies conformément aux exigences des conventions comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public
  2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur les tendances historiques. L'évolution générale historique devrait se poursuivre en tenant compte du cycle électoral. Les résultats prévus de 2015-2016 comprennent la conduite de la 42e élection générale qui a eu lieu le 19 octobre 2015 selon le calendrier des élections à date fixe. Les résultats prévus de 2016-2017 chutent pour revenir à leur niveau habituel alors que les activités électorales prennent fin. Les résultats projetés de 2015-2016 inclus les remboursements de dépenses électorales aux entités politiques concernant l'élection générale de 2015 sur la base d'un calendrier de 36 jours. La période électorale pour cette élection fut de 78 jours. La Loi électorale du Canada prévoit un ajustement des limites des dépenses des partis politiques et des candidats proportionnellement à la durée de la campagne. Les limites de dépenses ont un impact direct sur les remboursements. L'estimation pour les remboursements ne tient pas compte de l'impact d'une campagne plus longue puisque les rapports de campagne des partis politiques n'ont pas encore été déposés auprès de l'organisme.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 octobre 2015.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats definitifs pour le reste de l'exercice 2015-2016 et pour 2016-2017, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de l'état des résultats prospectif, le Bureau a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique sont notamment :

  1. le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations qui peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d'amortissement;
  2. le moment et le coût pour la tenue d'une élection générale fédérale, d'une élection
    partielle, d'un référendum et des activités de préparation électorale;
  3. la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
  4. les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et priorités sera présenté, le Bureau ne mettra pas à jour ces prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement entrées en vigueur pour l'exercice financier 2015-2016, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

    Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services d'audit et les indemnités des accidentés du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement selon leur coût estimatif dans l'état des résultats prospectif.

    Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d'emploi sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.

    Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions établies dans la Loi électorale du Canada en matière de financement politique et que les autorisations de paiement existent. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées dans la loi entrent en vigueur, sont comptabilisés comme une réduction des charges de paiements de transfert et comme montant à recevoir.

    Les charges comprennent des provisions qui tiennent compte des changements dans la valeur des actifs dont des provisions pour créances douteuses, la désuétude des stocks ou les passifs. Ce dernier comprend les passifs éventuels dans la mesure où l'événement futur est probable de se produire et où une estimation raisonnable peut être établie.

    Les charges comprennent également l'amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisés à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'actif.
  2. Revenus – Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

    Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

    Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du Bureau. Bien que l'on s'attende à ce que le directeur général des élections maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

4. Autorisations parlementaires

Le Bureau reçoit son financement au moyen d'une autorisation parlementaire annuelle et d'autorisations statutaires contenues dans la législation électorale. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été autorisées dans des exercices antérieurs, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

  1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
(en milliers de dollars)
  Résultats
projetés de
2015-2016
Résultats
prévus de
2016-2017
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement
473 532 $
112 906 $
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
Augmentation (diminution) :
Amortissement des immobilisations corporelles
(4 910)
(5 229)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères
(11 155)
(10 017)
Variation du passif au titre des indemnités de départ
130
13
Variation de la provision pour indemnités de vacances et autres avantages
96
475
Stocks de fournitures
4 202
82
Charges payées d'avance
    (1 818)
    (1 818)
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
(13 455)
(16 494)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
Augmentation (diminution) :    
Acquisition d'immobilisations corporelles (excluant les contrats de location-acquisition)
687
785
Charges payées d'avance
 1 338
 1 338
Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations
2 025
2 123
Autorisations demandées
462 102 $
98 535 $

b) Autorisations demandées

(en milliers de dollars)   
  Résultats
projetés de
2015-2016
Résultats
prévus de
2016-2017
Autorisations demandées
Dépenses de programme – Vote 1
30 740 $
29 213 $
Dépenses électorales et autres dépenses prévues par la loi
414 152
62 286
Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés
18 467
7 036
Moins :
Autorisations inutilisées prévues – Dépenses de programme
(1 257)
Autorisations demandées
462 102 $
98 535 $