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Rapport sur les plans et les priorités de 2016-2017

Nouvelles mesures législatives

Mesures législatives promulguées au cours du dernier exercice
Projet de loi Détails et incidence
C-586 – Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes visant les candidatures et les groupes parlementaires) Une partie de ce projet de loi modifie la Loi électorale du Canada afin que l'agent principal de chaque parti soit tenu de communiquer par écrit, au directeur général des élections, le nom des personnes que le parti autorise à soutenir des candidats potentiels. Le projet de loi C-586 a reçu la sanction royale le 23 juin 2015.

Mesures législatives à l'étude

La 41e législature a été dissoute le 2 août 2015, ce qui a mis fin à tout projet de loi à l'étude à la Chambre des communes et au Sénat. La 42e législature a été convoquée le 3 décembre 2015. Au moment d'écrire ces lignes, aucune nouvelle mesure législative de nature électorale n'avait été déposée.