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Rapport sur les plans et les priorités de 2016-2017

Détails sur les programmes de paiement de transfert

Renseignements généraux
Nom du programme de paiements de transfert Remboursements aux candidats et aux partis y ayant droit (année électorale 2015-2016), et allocations aux vérificateurs des candidats (2015-2016) et des associations enregistrées (permanent).
Date d'entrée en vigueur 1974
Date de fin Permanent
Type de paiement de transfert Autre
Type de crédit Autorisation législative, en vertu de la Loi électorale du Canada
Exercice de la mise en application des modalités 2014-2015
Résultat stratégique Un cadre électoral accessible que les Canadiens utilisent avec confiance
Lien avec l'architecture d'alignement des programmes Régulation des activités électorales
Description Élections Canada a pour rôle d'appliquer la Loi électorale du Canada, dont les trois principaux objectifs sont l'équité, la transparence et la participation.

Afin de favoriser l'équité et la participation, la Loi prévoit le remboursement partiel des dépenses électorales et personnelles payées des candidats (pour les élections partielles et les élections générales), le remboursement partiel des dépenses électorales payées des partis enregistrés (pour les élections générales seulement), ainsi que le versement d'une allocation pour les honoraires de vérification des candidats et des associations enregistrées. Pour avoir droit au remboursement partiel de leurs dépenses électorales, les candidats doivent être élus ou avoir obtenu au moins 10 % des votes validement exprimés dans leur circonscription. Les partis enregistrés doivent avoir obtenu au moins 2 % des votes validement exprimés à l'échelle nationale ou 5 % des votes validement exprimés dans les circonscriptions où ils ont soutenu un candidat.

Une allocation maximale de 1 500 $ est versée directement aux vérificateurs externes des candidats et aux vérificateurs des associations enregistrées. Pour y avoir droit, l'association doit avoir accepté des contributions ou engagé des dépenses de 5 000 $ ou plus au cours de l'exercice.
Résultats attendus Les entités politiques reçoivent les paiements prévus par la loi.
Exercice de la dernière évaluation Sans objet – les paiements versés au titre d'une autorisation législative sont déterminés par le Parlement.
Décision prise en réponse aux résultats de la dernière évaluation Sans objet
Exercice de la prochaine évaluation planifiée Sans objet
Bénéficiaires Candidats, partis politiques et vérificateurs des candidats et des associations enregistrées
Initiatives d'intérêt pour les demandeurs et les bénéficiaires Élections Canada fournit des documents d'information sur son site Web et offre régulièrement des séances de formation aux bénéficiaires.


Données de planification (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
Total des subventions        
Total des contributions        
Total des autres types de paiements de transfert 68 046 926 900 000 900 000 900 000
Total du programme 68 046 926 900 000 900 000 900 000

Les dépenses projetées considérablement plus élevées pour 2015-2016 sont principalement attribuables aux remboursements des dépenses électorales et des frais de vérification pour la 42e élection générale tenue le 19 octobre 2015. Le montant du remboursement des dépenses électorales aux candidats et aux partis politiques y ayant droit est une estimation préliminaire et n'a pas encore été ajusté en fonction d'une période électorale plus longue*. Élections Canada pourra mieux estimer le montant du remboursement lorsque les rapports de campagne auront été soumis**.

* La période électorale a duré 78 jours. Une période électorale dure au minimum 36 jours. Selon les récentes modifications à la Loi électorale du Canada, les plafonds de dépenses sont ajustés en fonction du nombre de jours de la période électorale.

** L'agent officiel du candidat doit soumettre le rapport vérifié des dépenses électorales et des contributions dans les quatre mois suivant le jour de l'élection (avant le 19 février 2016), et un parti politique enregistré doit soumettre un rapport vérifié de ses dépenses électorales dans les huit mois suivant le jour de l'élection (avant le 19 juin 2016).