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8 septembre 2008 – Électeurs incarcérés

40e ÉLECTION GÉNÉRALE
JOUR D'ÉLECTION LE 14 OCTOBRE 2008



ADAPTATION DES ARTICLES 246 ET 247
DE LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA
CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 17(1) DE LA MÊME LOI



ATTENDU QUE la 40e élection générale fédérale, dont le jour d'élection sera le 14 octobre 2008, a été déclenchée le 7 septembre 2008;

ATTENDU QUE l'arrêt Sauvé c. Canada (Directeur général des élections) 2002 CSC 68 (rendu le 31 octobre 2002) de la Cour suprême du Canada a pour effet de rendre inopérant l'alinéa 4c) de la Loi électorale du Canada qui dispose qu'est inhabile à voter une personne incarcérée dans un établissement correctionnel et y purgeant une peine de deux ans ou plus;

ATTENDU QUE les articles 244 à 262 de la partie 11 de la Loi électorale du Canada prévoient des règles électorales spéciales pour les électeurs incarcérés;

ATTENDU QUE les dispositions de la partie 11 de la Loi électorale du Canada n'établissent les modalités de l'exercice du vote que pour une personne incarcérée dans un établissement correctionnel et y purgeant une peine de moins de deux ans;

ET ATTENDU QUE le paragraphe 17(1) de la Loi électorale du Canada prévoit ce qui suit :

17. (1) Le directeur général des élections peut, pendant la période électorale et les trente jours qui suivent celle-ci, adapter les dispositions de la présente loi dans les cas où il est nécessaire de le faire en raison d'une situation d'urgence, d'une circonstance exceptionnelle ou imprévue ou d'une erreur; il peut notamment prolonger le délai imparti pour l'accomplissement de toute opération et augmenter le nombre de fonctionnaires électoraux ou de bureaux de scrutin.

PAR CONSÉQUENT, les articles 246 et 247 de la partie 11 de la Loi électorale du Canada sont adaptés comme suit :

246. Les ministres fédéral et provinciaux responsables des services correctionnels désignent chacun un agent coordonnateur pour travailler, tant au cours de la période électorale qu'entre les périodes électorales, avec le directeur général des élections à l'application de la présente section.

247. (1) Sans délai après la délivrance des brefs, le directeur général des élections avise les ministres fédéral et provinciaux responsables des services correctionnels de la délivrance des brefs et du lieu où sont situés les centres administratifs.

(2) Sur réception de l'information, chacun des ministres fédéral et provinciaux responsables des services correctionnels :

a) avise l'agent coordonnateur désigné pour la juridiction en question de la délivrance des brefs;

b) désigne une ou plusieurs personnes pour remplir les fonctions d'agents de liaison pour la tenue du scrutin;

c) informe le directeur général des élections et l'agent coordonnateur désigné pour la juridiction en question des nom et adresse de chacun des agents de liaison.

Le 8 septembre 2008
Le directeur général des élections du Canada,






Marc Mayrand