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Le 28 mai 2014 – Permettre des travailleurs du scrutin supplémentaires aux lieux du scrutin

Élections partielles du 30 juin 2014
dans les circonscriptions de

Fort McMurray–Athabasca (Alberta)
Macleod (Alberta)
Scarborough–Agincourt (Ontario)
Trinity–Spadina (Ontario)

Adaptation de la loi électorale du canada
conformément au paragraphe 17(1) de la même loi
afin de permettre des travailleurs électoraux
supplémentaires aux bureaux de vote par anticipation et
le jour du scrutin

Attendu que des élections partielles ont été déclenchées le 11 mai 2014 dans les circonscriptions de Fort McMurray–Athabasca (Alberta), Macleod (Alberta), Scarborough–Agincourt (Ontario) et Trinity–Spadina (Ontario) avec un jour du scrutin en date du 30 juin 2014;

Attendu que le nombre d’effectifs prévu à la Loi électorale du Canada (la Loi) pour la tenue du vote aux bureaux de vote par anticipation et ordinaires le jour du scrutin a été établi avant  la promulgation de mesures exigeant que les fonctionnaires électoraux accomplissent des tâches additionnelles plus complexes; par exemple, mettre en œuvre les exigences portant sur l’identification des électeurs et transmettre aux représentants des candidats à chaque intervalle de 30 minutes de l’information sur ceux et celles ayant voté;

Attendu que ces mesures ont occasionné un besoin de répondre à un plus grand nombre de demandes d'information de la part des électeurs, imposant ainsi un plus lourd fardeau sur les travailleurs électoraux qui doivent déjà accomplir plusieurs tâches, et que l'ampleur de ce plus lourd fardeau était imprévue;

Attendu que la Loi établit un nombre moindre de fonctionnaires électoraux aux bureaux de vote par anticipation et que de plus en plus d'électeurs choisissent de voter par anticipation;

Attendu que le nombre de bulletins de vote à compter est exceptionnellement élevé pour certains bureaux de vote par anticipation;

Attendu que le déroulement du vote sans délai et de façon efficace est un objectif important qui sous-tend la Loi;

Attendu que la Loi ne prévoit pas la nomination de fonctionnaires électoraux supplémentaires lorsque nécessaire pour le bon déroulement du vote;

Et attendu que le paragraphe 17(1) de la Loi prévoit ce qui suit :

17.(1) Le directeur général des élections peut, pendant la période électorale et les trente jours qui suivent celle-ci, adapter les dispositions de la présente loi dans les cas où il est nécessaire de le faire en raison d'une situation d'urgence, d'une circonstance exceptionnelle ou imprévue ou d'une erreur; il peut notamment prolonger le délai imparti pour l'accomplissement de toute opération et augmenter le nombre de fonctionnaires électoraux ou de bureaux de scrutin.

Par conséquent, conformément au paragraphe 17(1) de la Loi, le directeur général des élections adapte la Loi électorale du Canada comme suit, pour le vote par anticipation et pour le vote ordinaire le jour du scrutin :

1. Le paragraphe 22(1) est adapté en ajoutant, immédiatement après l'alinéa o), l'alinéa p) qui suit :

p) les personnes supplémentaires nommées par le directeur du scrutin avec l'agrément préalable du directeur général des élections pour occuper des fonctions prévues à la présente Loi, dont la présence au lieu de scrutin ou au dépouillement du scrutin est nécessaire pour le déroulement du vote en d'autres circonstances que celles prévues ailleurs dans la Loi.

2. Le paragraphe 135(1) est adapté en ajoutant, immédiatement après l'alinéa f), l'alinéa g) qui suit :

g) Toute personne supplémentaire mentionnée à l'alinéa 22(1)p), si la fonction pour laquelle elle a été nommée nécessite qu'elle soit présente au bureau de scrutin.

3. La Loi est adaptée en ajoutant, immédiatement après le paragraphe 283(1), le paragraphe (1.1) qui suit :

(1.1) Pour l'application de la présente partie, un scrutateur inclut un scrutateur supplémentaire, et un greffier du scrutin inclut un greffier du scrutin supplémentaire, lorsque ces scrutateurs supplémentaires et ces greffiers du scrutin supplémentaires sont des personnes visées par l'alinéa 22(1)p), et les tâches pour lesquelles ils ont été nommés nécessitent qu'ils soient présents au dépouillement du scrutin.



Le 28 mai 2014

Le directeur général des élections du Canada,



Marc Mayrand